Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier, lors de la prochaine r\u00e9vision de la LPP, la loi sur le libre passage de sorte\u00a0:
1. qu'on ne doive plus obligatoirement transf\u00e9rer \u00e0 l'institution suppl\u00e9tive les prestations de libre passage d'un montant d\u00e9risoire\u00a0;
2. que l'ancienne institution de pr\u00e9voyance n'ait plus \u00e0 payer d'\"int\u00e9r\u00eat moratoire\" sur les avoirs oubli\u00e9s, sachant qu'elle n'a pu agir alors qu'elle \u00e9tait dispos\u00e9e \u00e0 le faire.
","ReasonText":"\u00c0 la fin de l'ann\u00e9e 1998, des quelque 160'000 comptes de libre passage g\u00e9r\u00e9s par les institutions suppl\u00e9tives,
- environ 30\u00a0% \u00e9taient dot\u00e9s d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500 francs,
- environ 20\u00a0% d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 300 francs, et
- environ 15\u00a0% d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 francs.
Le co\u00fbt total d'un compte de libre passage, de son ouverture, de sa gestion et de sa fermeture, est, dans ces cas-l\u00e0, sans commune mesure avec le montant d\u00e9pos\u00e9\u00a0; il lui est m\u00eame parfois bien sup\u00e9rieur. On sait que l'institution suppl\u00e9tive qui g\u00e8re un compte de libre passage pr\u00e9l\u00e8ve des \u00e9moluments, qui peuvent grever lourdement un compte inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500 francs, voire le r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant. Ainsi, l'ouverture d'un tel compte co\u00fbte aujourd'hui 45 francs, sa fermeture 80 francs et sa gestion 8 francs par an. Sachant que le but de l'art. 4, al. 2, de la LFLP est de retrouver les sommes de libre passage \"oubli\u00e9es\" en obligeant les institutions de pr\u00e9voyance \u00e0 les d\u00e9clarer \u00e0 l'organe central du 2e pilier, on devrait autoriser le Conseil \u00e0 \u00e9dicter des exceptions et \u00e0 en r\u00e9gler les d\u00e9tails dans l'OLP. Il serait assur\u00e9ment souhaitable de ne plus devoir verser aux institutions suppl\u00e9tives les montants inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 500 francs.
Il serait tout aussi indiqu\u00e9 de biffer de la loi les int\u00e9r\u00eats moratoires qui sont dus par l'ancienne institution de pr\u00e9voyance dans deux cas\u00a0: lorsqu'elle est en retard dans le versement de la prestation de libre passage, mais aussi lorsque l'assur\u00e9 qui l'a quitt\u00e9e a omis de lui communiquer le nom de la nouvelle institution de pr\u00e9voyance alors qu'il y est tenu. Or, dans ce second cas, l'institution de pr\u00e9voyance ne peut agir, m\u00eame si elle le d\u00e9sire. Le fait qu'elle doive malgr\u00e9 tout payer des int\u00e9r\u00eats moratoires est contraire au code des obligations et \u00e0 la conception du droit qu'ont les citoyens. On ne saurait maintenir plus longtemps une disposition qui constitue en quelque sorte une punition sans adopter de r\u00e9glementation qui permette aux institutions de pr\u00e9voyance de se lib\u00e9rer de l'obligation de verser des sommes oubli\u00e9es depuis longtemps.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance des deux probl\u00e8mes que soul\u00e8ve la motionnaire. Il est ind\u00e9niable qu'il faut agir. \u00c0 cet effet le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit des propositions correspondantes dans la consultation sur la 1re r\u00e9vision LPP, ouverte le 27 ao\u00fbt 1998.
1. Prestations de libre passage de faible montant
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose dans la consultation que - selon l'art.\u00a04, al.\u00a02, LFLP - les institutions de pr\u00e9voyance attendent dor\u00e9navant six mois avant de pouvoir transf\u00e9rer \u00e0 l'institution suppl\u00e9tive les prestations de libre passage non r\u00e9clam\u00e9es. On emp\u00eachera de cette mani\u00e8re l'institution de pr\u00e9voyance de transf\u00e9rer imm\u00e9diatement les prestations en question. On peut partir du principe que de nombreux assur\u00e9s mettront \u00e0 profit cette p\u00e9riode de six mois pour s'annoncer \u00e0 leur institution de pr\u00e9voyance avant que l'institution suppl\u00e9tive n'intervienne en ouvrant un compte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que sa proposition servira \u00e0 r\u00e9duire pour une grande part les charges administratives li\u00e9es aux prestations de libre passage (parmi lesquelles figurent de nombreux cas dits bagatelle).
2. Int\u00e9r\u00eats moratoires
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation une nouvelle disposition fixant, \u00e0 l'art.\u00a02, al.\u00a03, LFLP, le moment \u00e0 partir duquel l'institution de pr\u00e9voyance est en retard. La prestation de sortie est due lorsque l'assur\u00e9 quitte l'institution de pr\u00e9voyance. A compter de ce moment, le taux d'int\u00e9r\u00eat minimal LPP, actuellement fix\u00e9 \u00e0 4\u00a0%, est d\u00fb sur la prestation de sortie (art. 15, al. 2, LPP et art. 12 OPP 2). Si l'institution de pr\u00e9voyance ne transf\u00e8re pas la prestation de sortie \u00e9chue au plus tard dix jours apr\u00e8s avoir re\u00e7u les informations n\u00e9cessaires, elle est tenue de payer en plus, \u00e0 compter de ce moment, un int\u00e9r\u00eat moratoire. Cette r\u00e9glementation affranchit l'institution de pr\u00e9voyance de l'obligation de payer des int\u00e9r\u00eats moratoires pour les six premiers mois suivant la sortie de l'assur\u00e9, lorsqu'elle ne peut proc\u00e9der au transfert par la faute dudit assur\u00e9.
3. En attendant cependant la 1re r\u00e9vision LPP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il convient de r\u00e9duire au maximum le transfert des cas dits bagatelle, en encourageant les caisses de pensions \u00e0 les garder aupr\u00e8s d'elles, et \u00e0 ne pas les transf\u00e9rer imm\u00e9diatement \u00e0 l'institution suppl\u00e9tive. \u00c0 cet \u00e9gard, il a la possibilit\u00e9 de modifier le taux de l'int\u00e9r\u00eat moratoire, de sorte que ce dernier ne repr\u00e9sente plus une charge trop importante pour les institutions de pr\u00e9voyance. \u00c0 cet effet, il a consult\u00e9 \u00e0 la fois l'institution suppl\u00e9tive et l'association des institutions de pr\u00e9voyance pour conna\u00eetre leur avis et pour voir quelles seraient les r\u00e9percussions chiffr\u00e9es d'un abaissement du taux de l'int\u00e9r\u00eat moratoire de 5\u00a0% \u00e0 4 1,4\u00a0%. Cela lui permettra de discuter, au cours du 1er semestre 1999, d'une modification de l'article 7 OLP dans ce sens. Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient qu'il frappera ainsi tous les comptes d'un int\u00e9r\u00eat moratoire plus faible, m\u00eame ceux qui sont \u00e9chus et dont le versement tra\u00eene pour une raison imputable \u00e0 la caisse. Mais cette solution, qui n'est que transitoire, lui para\u00eet \u00eatre n\u00e9cessaire en l'\u00e9tat actuel des choses.
4. Les deux propositions soumises \u00e0 la consultation vont dans le m\u00eame sens que les solutions souhait\u00e9es par la motionnaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois dispos\u00e9 \u00e0 explorer d'autres possibilit\u00e9s dans le cadre de la 1re r\u00e9vision LPP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(919209600000)\/","SubmittedBy":"Bangerter K\u00e4thi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(976838400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712736861893)\/","SubmissionDate":"\/Date(913766400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}