L'accord entre la Suisse et l'Italie en vue de compl\u00e9ter la Convention europ\u00e9enne d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale du 20 avril 1959 et d'en faciliter l'application, sign\u00e9 par M. Arnold Koller, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, le 10 septembre 1998 et approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 14 d\u00e9cembre 1998, pr\u00e9voit \u00e0 l'article XVIII la cr\u00e9ation d'un service central au sein de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police.
Ind\u00e9pendamment de la question de la ratification par les Chambres de cet accord tr\u00e8s discutable sur certains points et au vu des statistiques concernant les demandes de commissions rogatoires pr\u00e9sent\u00e9es par l'Italie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux d'implanter ce service au Tessin plut\u00f4t qu'\u00e0 Berne\u00a0? Le recrutement de personnes qualifi\u00e9es, connaissant bien l'italien, en serait facilit\u00e9. En outre, l'application de l'accord serait confi\u00e9e \u00e0 des personnes au fait de la r\u00e9alit\u00e9 italienne.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis que le recrutement de personnel qualifi\u00e9 peut et doit avoir lieu ind\u00e9pendamment de l'emplacement du futur Office central Italie (OCI). \u00c0 ce sujet, il est \u00e0 relever que la Division des affaires internationales de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (OFP) n'a jamais rencontr\u00e9 de difficult\u00e9s lors du recrutement de personnel qualifi\u00e9 de langue italienne.
Il convient encore de garder \u00e0 l'esprit que de nombreuses commissions rogatoires transmises \u00e0 la Suisse par l'Italie ne doivent pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es uniquement dans le canton du Tessin. L'emplacement central du futur OCI facilitera donc consid\u00e9rablement la coordination des proc\u00e9dures d'entraide entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales.
Les six collaborateurs suppl\u00e9mentaires, qui devraient \u00eatre engag\u00e9s lors de la cr\u00e9ation de l'OCI, auront \u00e0 leur disposition, aupr\u00e8s de l'OFP \u00e0 Berne, toutes les structures indispensables au bon fonctionnement de l'OCI, notamment les archives des affaires en cours, les dossiers th\u00e9matiques aff\u00e9rents \u00e0 l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale, la biblioth\u00e8que sp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine de l'entraide.
Il sied finalement de relever que les offices appel\u00e9s \u00e0 collaborer avec le futur OCI, par exemple les offices centraux de l'OFP qui traitent du crime organis\u00e9 en Italie, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes, ainsi que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions ont tous leur si\u00e8ge \u00e0 Berne.
Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis que le futur OCI doit avoir son si\u00e8ge \u00e0 Berne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(920851200000)\/","SubmittedBy":"Pelli Fulvio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(952387200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712753607847)\/","SubmissionDate":"\/Date(913766400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}