Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment appliquera-t-on les mesures de protection contre le bruit, apr\u00e8s l'issue favorable de la votation sur le financement des grands projets ferroviaires\u00a0?
2. Concr\u00e8tement, selon quel plan entend-on r\u00e9aliser les mesures \u00e0 prendre en Argovie, le long du couloir de transit\u00a0?
3. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, quand peut-on esp\u00e9rer que le projet d'acte l\u00e9gislatif concernant les mesures de protection contre le bruit sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement\u00a0? L'application de ces mesures dans le canton d'Argovie d\u00e9pend-elle encore de l'approbation du projet, en d\u00e9pit du fait que des promesses ont \u00e9t\u00e9 faites il y a d\u00e9j\u00e0 plusieurs ann\u00e9es (couloir de ferroutage)?
","ReasonText":"Des cr\u00e9dits pour la lutte contre le bruit ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition en rapport avec le financement des quatre grands projets ferroviaires qui ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s lors de la votation populaire de novembre. Il est pr\u00e9vu \u00e0 juste titre d'en utiliser une grande partie pour la r\u00e9novation du mat\u00e9riel roulant. La construction d'installations fixes de protection contre le bruit n'en reste pas moins indispensable. \u00c0 l'\u00e9gard du canton d'Argovie, les CFF avaient d\u00e9j\u00e0 pris des engagements contractuels en rapport avec l'am\u00e9nagement d'un couloir de ferroutage. Les projets d'assainissement sonore ont \u00e9t\u00e9 dans une large mesure mis au point avec l'accord des communes et des propri\u00e9taires fonciers. Mais jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, on a toujours report\u00e9 la r\u00e9alisation de ces projets en faisant valoir que leur financement n'\u00e9tait pas assur\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 16 novembre 1996 d\u00e9j\u00e0, nous avons charg\u00e9 de D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC, auparavant DFTCE), en collaboration avec celui des finances (DFF) et celui de l'int\u00e9rieur (DFI), de pr\u00e9parer un message assorti d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur la r\u00e9duction du bruit des chemins de fer ainsi qu'un programme d'assainissement, en tenant compte des recommandations du groupe de travail interd\u00e9partemental charg\u00e9 du bruit des chemins de fer. Ces travaux seront bient\u00f4t termin\u00e9s.
Voici nos r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Le 1er mars 1999, nous avons adopt\u00e9 le message sur la r\u00e9duction du bruit des chemins de fer \u00e0 l'intention du Parlement.
2. Le projet d'assainissement phonique porte en priorit\u00e9 sur la r\u00e9novation du mat\u00e9riel roulant (y compris des wagons). Cette mesure d\u00e9ploiera rapidement ses effets sur l'ensemble du r\u00e9seau ferr\u00e9 sans exiger des proc\u00e9dures d'approbation, qui tirent parfois en longueur.
Par analogie \u00e0 la disposition de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, on a d\u00e9fini un crit\u00e8re d'impact pour d\u00e9terminer le calendrier des travaux sur les diff\u00e9rentes lignes concern\u00e9es. Pour les tron\u00e7ons situ\u00e9s le long du corridor de ferroutage, le groupe de travail interd\u00e9partemental propose - ind\u00e9pendamment du crit\u00e8re en question - de respecter les d\u00e9lais convenus avec les cantons. Tant que les Chambres n'auront pas approuv\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur la r\u00e9duction du bruit des chemins de fer (sujet \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum) et celui sur le financement du projet, il ne sera pas possible de citer de date quant aux mesures \u00e0 effectuer sur des tron\u00e7ons pr\u00e9cis.
3. Le vote sur la r\u00e9alisation et le financement de l'infrastructure des transports publics a non seulement d\u00e9fini le mode de financement, mais il a aussi fix\u00e9 un plafond de 2,25 milliards de francs pour r\u00e9duire le bruit des chemins de fer en Suisse. Seule l'entr\u00e9e en vigueur des arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux rendra le projet d'assainissement juridiquement valable et permettra de financer des mesures, y compris celles qui touchent le corridor de ferroutage. La concr\u00e9tisation de ces derni\u00e8res sera alors entreprise sans retard.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(925862400000)\/","SubmittedBy":"Bircher Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(929664000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763107581413)\/","SubmissionDate":"\/Date(913852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}