Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il aujourd'hui affirmer que la politique d'interdiction men\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l'\u00e9gard du Parti communiste et d'autres mouvements de gauche entre 1940 et 1945 n'a pas constitu\u00e9 une violation de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
2. N'est-il pas d'avis que cette politique qui a frapp\u00e9 le Parti communiste et d'autres mouvements de gauche, ainsi que leurs publications, durant la Seconde Guerre mondiale devrait faire l'objet d'un examen\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9habiliter les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 victimes de cette politique d'interdiction et qui ont subi des repr\u00e9sailles \u00e0 ce titre, au cas o\u00f9 cet examen apporterait la preuve que les personnes et les organisations concern\u00e9es n'ont en aucune fa\u00e7on exerc\u00e9 des activit\u00e9s susceptibles de mettre en danger l'\u00c9tat ou la d\u00e9mocratie\u00a0?
","ReasonText":"La Commission d'experts Suisse/Seconde Guerre mondiale (CIE) examine actuellement l'attitude de la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale. En sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la direction des travaux de recherche, le professeur Jacques Picard a pr\u00e9sent\u00e9 dans la \"NZZ\" du 28 octobre 1997 les six domaines de recherche de la CIE. Il a relev\u00e9 que le sixi\u00e8me domaine concerne le processus public visant \u00e0 faire toute la lumi\u00e8re sur l'attitude de la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 pour l'essentiel durant la guerre froide. Il a ajout\u00e9 que le travail de la CIE comprend notamment l'\u00e9tablissement de rapports et d'historiographies officiels, l'\u00e9laboration d'autres politiques visant \u00e0 promouvoir le souvenir ainsi que les actions en vue de r\u00e9habiliter publiquement des personnes ou des groupes autrefois proscrits.
Le 18 octobre 1998, M. Max Meier-Senn, de Maur, a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la CIE une requ\u00eate lui demandant d'examiner l'interdiction du Parti communiste et d'autres mouvements de gauche entre 1940 et 1945, interdiction prononc\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais aussi de r\u00e9habiliter les victimes de cette politique. Aujourd'hui, la question se pose de savoir si cette politique d'interdiction du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas constitu\u00e9 une violation de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 55 et 56) et si les personnes concern\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 tort \u00e0 des repr\u00e9sailles.
Dans sa r\u00e9ponse du 27 novembre 1998, la CIE a rejet\u00e9 la requ\u00eate en question, avan\u00e7ant l'argument selon lequel un tel travail ne faisait pas partie de ses attributions. Pour nous, cette r\u00e9ponse est incompr\u00e9hensible. Les premi\u00e8res personnes assassin\u00e9es par les partisans nationaux-socialistes de Hitler dans les chambres de torture de la Gestapo ont \u00e9t\u00e9 les militants de gauche qui s'opposaient au fascisme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse a, quelques ann\u00e9es plus tard, interdit les partis et les organisations antifascistes. M. Max Meier-Senn, aujourd'hui membre du Parti socialiste, est le dernier membre vivant du comit\u00e9 central du Parti communiste de l'\u00e9poque\u00a0; en tant que tel, il a pass\u00e9 treize mois en prison. Lui et des centaines d'autres personnes qui partageaient les m\u00eames id\u00e9es ont subi des pr\u00e9judices \u00e0 cause de leurs opinions politiques, caract\u00e9ris\u00e9es par leur opposition \u00e0 la guerre et au fascisme. Ils ont \u00e9t\u00e9 catalogu\u00e9s comme \u00e9tant des \u00e9l\u00e9ments dangereux pour l'\u00c9tat et le pays, discr\u00e9dit\u00e9s, mis au ban de la soci\u00e9t\u00e9, calomni\u00e9s en tant qu'ennemis de la d\u00e9mocratie, arr\u00eat\u00e9s et emprisonn\u00e9s pendant des mois. Nombre d'entre eux ont perdu leur emploi apr\u00e8s leur s\u00e9jour en prison. Et la fin de la guerre n'a en rien mis fin \u00e0 la discrimination dont ils \u00e9taient l'objet. Comme beaucoup d'autres personnes dans ce pays, M. Max Meier-Senn a \u00e9t\u00e9 surveill\u00e9 par la police politique et n'a jamais, pour des raisons politiques, retrouv\u00e9 de poste fixe d'enseignant.
Il est aujourd'hui \u00e9tabli que c'est gr\u00e2ce aux sacrifices consentis par l'ancienne Union sovi\u00e9tique, qui a perdu plus de 20 millions de personnes, que le fascisme a pu \u00eatre stopp\u00e9. Il est tout aussi clair, du reste, que, en 1942, le monde savait que Hitler ne pourrait jamais gagner sa guerre. Malgr\u00e9 tout, la Suisse a ferm\u00e9 \u00e0 ce moment-l\u00e0 les fronti\u00e8res aux r\u00e9fugi\u00e9s juifs et poursuivi sa politique de r\u00e9pression des milieux de gauche. Le temps est venu de faire toute la lumi\u00e8re sur le chapitre consacr\u00e9 \u00e0 notre politique des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e0 cette \u00e9poque, mais surtout sur le sombre chapitre de la r\u00e9pression des mouvements de gauche.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'interpellation fait r\u00e9f\u00e9rence au Parti communiste et \u00e0 d'autres \"mouvements de gauche\". Il convient ici de faire remarquer que les mesures d'interdiction prises par les autorit\u00e9s durant la guerre ne touchaient pas l'ensemble des mouvements de gauche, mais le Parti communiste et les mouvements affili\u00e9s ou consid\u00e9r\u00e9s comme proches de celui-ci, de m\u00eame que les anarchistes et, \u00e0 l'autre extr\u00e9mit\u00e9 du champ politique, les mouvements de l'extr\u00eame droite. Afin de bien marquer cette distinction et de garder la terminologie utilis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e8re utiliser ici l'expression \"mouvements d'extr\u00eame gauche\" plut\u00f4t que celle de \"mouvements de gauche\" utilis\u00e9e dans l'interpellation.
Dans son rapport du 21 mai 1946 \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale concernant l'activit\u00e9 antid\u00e9mocratique exerc\u00e9e par des Suisses et des \u00e9trangers en relation avec la p\u00e9riode de guerre de 1939 \u00e0 1945, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que les autorit\u00e9s ont entrepris de bonne heure \"la lutte contre les men\u00e9es de l'extr\u00eame gauche\" (FF 1946 II 203ss.; 225). Ainsi, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale avait adopt\u00e9 en 1922 d\u00e9j\u00e0, dans le cadre d'une loi modifiant le Code p\u00e9nal suisse, des dispositions particuli\u00e8res visant la mise en danger de l'ordre constitutionnel et de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi que les men\u00e9es contre la discipline militaire. Des dispositions analogues figuraient dans une loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 octobre 1933 sur la protection de l'ordre public. Les deux lois furent toutefois rejet\u00e9es par le peuple. Un arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 2 d\u00e9cembre 1932 excluant les communistes de l'administration f\u00e9d\u00e9rale interdisait au personnel f\u00e9d\u00e9ral d'appartenir ou de participer \u00e0 une organisation communiste. Cet arr\u00eat\u00e9 fut compl\u00e9t\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 1937 par un autre arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signant divers groupements communistes dont les affili\u00e9s ne pouvaient exercer une fonction au service de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le 7 d\u00e9cembre 1936, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumit aux Chambres un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur la protection de l'ordre public et de la s\u00fbret\u00e9 publique qui contenait diverses dispositions dirig\u00e9es contre les mouvements communistes. Le 2 juin 1937, la commission ad hoc du Conseil national d\u00e9cida toutefois d'ajourner sa d\u00e9cision jusqu'\u00e0 ce que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le peuple, se soient prononc\u00e9s sur le nouveau Code p\u00e9nal suisse. On mentionnera \u00e9galement les arr\u00eat\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 novembre 1936 instituant des mesures contre les men\u00e9es communistes en Suisse et du 27 mai 1938 instituant des mesures contre la propagande subversive. D'autre dispositions visaient plus particuli\u00e8rement les men\u00e9es des extr\u00e9mistes de droite, mais furent \u00e0 l'occasion appliqu\u00e9es \u00e9galement aux mouvements d'extr\u00eame gauche, comme l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 21 juin 1935 tendant \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 d\u00e9cembre 1938 r\u00e9primant des actes contraires \u00e0 l'ordre public et instituant des mesures pour prot\u00e9ger la d\u00e9mocratie.
Plusieurs cantons intervinrent de leur c\u00f4t\u00e9 pour interdire le Parti communiste et ses organismes. Ces interdictions obtinrent la garantie f\u00e9d\u00e9rale, et les recours de droit public form\u00e9s contre elles furent rejet\u00e9s par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (cf. ATF 63 I 281 et 61 I 264\u00a0; cf. \u00e9galement arr\u00eats non publi\u00e9s cit\u00e9s dans\u00a0: J.-D. Perret, \"La libert\u00e9 d'opinion face \u00e0 l'\u00c9tat\", Neuch\u00e2tel 1968, p. 28ss.).
D\u00e8s le d\u00e9but de la guerre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral intensifia son action contre les agissements des mouvements d'extr\u00eame gauche. Le 5 juillet 1940, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fondit sur l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 1938 r\u00e9primant des actes contraires \u00e0 l'ordre public et instituant des mesures pour prot\u00e9ger la d\u00e9mocratie, d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9 plus haut, pour interdire deux journaux d'ob\u00e9dience communiste, \"Le Travail\" et \"Le Droit du Peuple\". Le 4 d\u00e9cembre 1939, il \u00e9dicta un arr\u00eat\u00e9 interdisant dans l'arm\u00e9e la propagande contraire \u00e0 l'ordre public, dont l'article 1er prohibait, dans l'arm\u00e9e et \u00e0 l'\u00e9gard de personnes appartenant \u00e0 l'arm\u00e9e, la propagande communiste sous n'importe quelle forme. L'arr\u00eat\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 la demande des autorit\u00e9s militaires \u00e0 qui l'on avait signal\u00e9 divers cas de propagande communiste dans les troupes.
En 1940, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopta plusieurs arr\u00eat\u00e9s, en vertu des pouvoirs extraordinaires, \u00e0 l'encontre des agissements communistes qu'il percevait comme dangereux pour la s\u00fbret\u00e9 du pays\u00a0: le 6 ao\u00fbt 1940, il adopta un arr\u00eat\u00e9 instituant des mesures contre l'activit\u00e9 communiste ou anarchiste, arr\u00eat\u00e9 qui interdisait toute activit\u00e9 au Parti communiste, \u00e0 ses organismes auxiliaires ou connexes et aux groupements anarchistes ou affili\u00e9s \u00e0 la IVe Internationale (trotzkistes). Le 26 novembre 1940, il adopta un arr\u00eat\u00e9 concernant la dissolution du Parti communiste suisse, qui d\u00e9clarait dissous les organismes communistes et leur interdisait toute activit\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 disposait en outre que des communistes ne pouvaient appartenir \u00e0 une autorit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'un canton ou d'une commune. Un arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 17 d\u00e9cembre 1940 assurait, par ailleurs, l'ex\u00e9cution de ces prescriptions. On notera que ces deux derniers arr\u00eat\u00e9s furent approuv\u00e9s par une \u00e9crasante majorit\u00e9 du Conseil national\u00a0: trois d\u00e9put\u00e9s seulement s'y oppos\u00e8rent (cf. BO 1941 N 182).
Le 30 mars 1943, le Conseil national rejeta, par 107 voix contre 4, une p\u00e9tition L\u00e9on Nicole pour la lev\u00e9e de l'interdiction de la \"F\u00e9d\u00e9ration socialiste suisse\" (BO 1943 N 26). L'ann\u00e9e suivante, un postulat Zellweger qui demandait le r\u00e9tablissement des libert\u00e9s constitutionnelles et la r\u00e9vocation des interdictions de partis fut lui aussi rejet\u00e9 tr\u00e8s nettement (cf. BO 1944 N 263).
Dans son rapport du 21 mai 1946 \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale concernant l'activit\u00e9 antid\u00e9mocratique exerc\u00e9e par des Suisses et des \u00e9trangers en relation avec la p\u00e9riode de la guerre de 1939 \u00e0 1945, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'explique sur les mesures prises durant la guerre tant \u00e0 l'\u00e9gard des mouvements d'extr\u00eame droite que des mouvements d'extr\u00eame gauche. Il souligne que \"la guerre fit na\u00eetre de s\u00e9rieux dangers pour la s\u00fbret\u00e9 ext\u00e9rieure du pays, m\u00eame pour son ind\u00e9pendance et son existence .... Les soldats particuli\u00e8rement, mais aussi les citoyens de toutes les classes de la population, firent de grands sacrifices pour d\u00e9fendre la neutralit\u00e9 inscrite dans la constitution et conserver la paix au pays. Ce but ne pouvait \u00eatre atteint que si un peuple uni \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 faire front contre le danger ext\u00e9rieur. Aussi toute agitation tendant \u00e0 semer la d\u00e9sunion dans le peuple, quels qu'en soient l'auteur et l'objet, repr\u00e9sentait-elle un p\u00e9ril non seulement pour notre s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, mais encore pour notre s\u00fbret\u00e9 ext\u00e9rieure\" (FF 1946 II 229). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral craignait que les communistes ne profitent de la mis\u00e8re et de la pauvret\u00e9, qui s'accro\u00eetraient au fur et \u00e0 mesure que la guerre se prolongerait, pour renverser l'ordre d\u00e9mocratique et imposer le communisme par la force et avec l'appui de l'Union sovi\u00e9tique. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le mouvement communiste r\u00e9clamait l'attention des autorit\u00e9s \u00e0 cause de ses tendances r\u00e9volutionnaires et de ses attaches avec l'\u00e9tranger\u00a0: \"Certains propos tenus par des Suisses de l'extr\u00eame gauche permettent en tout cas de conclure que ces gens-l\u00e0 tenteraient sans h\u00e9siter de renverser notre ordre constitutionnel par la violence si l'occasion favorable se pr\u00e9sentait. Les attaches des extr\u00e9mistes de gauche avec l'\u00e9tranger consistent dans la d\u00e9pendance id\u00e9ologique, dans l'adoption d'une tactique conforme aux directives internationales et dans l'appui pr\u00eat\u00e9 \u00e0 des int\u00e9r\u00eats \u00e9trangers, au d\u00e9triment de la Suisse, par des chefs du Parti du travail. Ces accointances avec l'\u00e9tranger constituent pour la s\u00fbret\u00e9 de notre \u00c9tat un danger qu'on peut comparer \u00e0 celui que nous firent courir les relations des groupements d'extr\u00eame droite avec l'\u00e9tranger\" (FF 1946 II 263).
Les prohibitions frappant les organismes d'extr\u00eame gauche ou d'extr\u00eame droite furent lev\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27 f\u00e9vrier 1945 instituant des mesures pour prot\u00e9ger l'ordre constitutionnel et rapportant les interdictions de partis.
Apr\u00e8s ce rappel historique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux trois questions pos\u00e9es de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
1. L'article 56 de la constitution garantit la libert\u00e9 d'association \"pourvu qu'il n'y ait dans le but de ces associations ou dans les moyens qu'elles emploient rien d'illicite ou de dangereux pour l'\u00c9tat\". L'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re dangereux ou illicite d'une association est malais\u00e9e. L'illic\u00e9it\u00e9 ou le caract\u00e8re dangereux peut se manifester dans les buts de l'association ou dans les moyens utilis\u00e9s. Une association ne saurait en tout cas pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme illicite ou dangereuse pour le seul motif qu'elle se propose de changer l'ordre \u00e9tabli. Est en revanche illicite une association qui pr\u00e9conise des moyens violents ou s'en sert pour parvenir \u00e0 ses fins (G. Malinverni, \"Commentaire de la constitution\", ad art. 56, No 14\u00a0; J.-F. Aubert, \"Trait\u00e9 de droit constitutionnel suisse\", Neuch\u00e2tel 1967, No 2153s.).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 rappeler que, dans le contexte troubl\u00e9 de l'\u00e9poque, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures d'interdiction \u00e0 l'encontre des mouvements d'extr\u00eame gauche \u00e9tait reconnue par l'ensemble des autorit\u00e9s, comme en t\u00e9moignent le fait que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale les a approuv\u00e9es \u00e0 une \u00e9crasante majorit\u00e9 et le fait que plusieurs cantons avaient auparavant pris eux aussi de telles mesures avec l'approbation des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Les arr\u00eats rendus par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral durant cette p\u00e9riode reconnaissent eux aussi la l\u00e9gitimit\u00e9 des mesures d'interdiction. Dans un arr\u00eat Barraud du 3 d\u00e9cembre 1937 (ATF 63 I 281), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a en particulier jug\u00e9 que le caract\u00e8re subversif et dangereux du Parti communiste justifiait l'interdiction prononc\u00e9e par le l\u00e9gislateur cantonal neuch\u00e2telois \u00e0 l'encontre de ce mouvement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les mesures prises \u00e0 l'encontre des mouvements d'extr\u00eame gauche pendant la guerre doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es dans leur contexte historique, et non d'un point de vue actuel emprunt d'une conception plus large des droits fondamentaux et se fondant sur une situation compl\u00e8tement diff\u00e9rente en termes de menaces pesant sur notre pays.
2. L'interpellation, dans son d\u00e9veloppement, fait allusion au refus par la CIE d'examiner l'interdiction du Parti communiste et d'autres mouvements d'extr\u00eame gauche entre 1940 et 1945.
La CIE a re\u00e7u du Conseil f\u00e9d\u00e9ral le mandat de rechercher la v\u00e9rit\u00e9 historique et d'\u00e9tablir l'\u00e9tendue et le sort des valeurs patrimoniales d\u00e9tenues en Suisse \u00e0 la suite de la domination national-socialiste. La politique d'interdiction men\u00e9e par les autorit\u00e9s pendant la guerre m\u00e9rite assur\u00e9ment de faire l'objet de recherches, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de confier un mandat de l'\u00c9tat dans ce domaine. \u00c0 la diff\u00e9rence des fonds en d\u00e9sh\u00e9rence, les archives concernant cet aspect de notre histoire sont accessibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a autoris\u00e9 la consultation des documents de la p\u00e9riode 1938-1945 en 1973 d\u00e9j\u00e0 (art. 11a du r\u00e8glement pour les archives f\u00e9d\u00e9rales, RS 432.11). Les derniers obstacles \u00e0 la consultation des archives relatives \u00e0 cette p\u00e9riode tomberont avec l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'archivage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient d'ailleurs \u00e0 rappeler qu'\u00e0 la suite de la CEP DFJP, il a fait proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation scientifique de la protection de l'\u00c9tat apr\u00e8s 1945, qui traite de mani\u00e8re approfondie les mesures prises pour lutter contre les agissements de l'extr\u00eame gauche (Georg Kreis, Jean-Daniel Delley, Otto K. Kaufmann, \"La protection politique de l'\u00c9tat en Suisse\", Berne 1993, pp. 257-320).
3. La r\u00e9habilitation judiciaire est r\u00e9gl\u00e9e en droit f\u00e9d\u00e9ral par les articles 77 \u00e0 81 du Code p\u00e9nal suisse. Ces articles pr\u00e9voient la radiation de l'inscription au casier judiciaire ou la lev\u00e9e des peines accessoires avec le passage du temps, lorsque le condamn\u00e9 a purg\u00e9 sa peine et qu'il a eu une bonne conduite. La r\u00e9habilitation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que par une autorit\u00e9 judiciaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas comp\u00e9tent pour prononcer une r\u00e9habilitation au sens des articles 77ss. du Code p\u00e9nal suisse. Il ne lui para\u00eet, par ailleurs, pas indiqu\u00e9 de porter un jugement exhaustif sur les agissements des personnes concern\u00e9es en pronon\u00e7ant une r\u00e9habilitation g\u00e9n\u00e9rale d'ordre politique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(927676800000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(976838400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712754435240)\/","SubmissionDate":"\/Date(913852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}