Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
- en ayant recours \u00e0 des experts externes, de r\u00e9diger un rapport \u00e0 l'intention du Parlement, dans lequel il pr\u00e9sentera les prestations effectives et potentielles du f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif (coop\u00e9ration horizontale entre les cantons) en mati\u00e8re d'harmonisation, de coordination, de coop\u00e9ration et de fusion\u00a0;
- en se fondant sur ce rapport, de pr\u00e9senter au Parlement les dispositions l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour doter la Conf\u00e9d\u00e9ration d'instruments renforc\u00e9s et d'instruments nouveaux en mati\u00e8re de cogestion - par exemple des instruments financiers, normatifs et techniques -, afin qu'elle puisse influer \u00e0 l'avenir de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique, directement ou indirectement, sur la coop\u00e9ration intercantonale.
","ReasonText":"La pr\u00e9sente motion a pour but de donner au f\u00e9d\u00e9ralisme sa v\u00e9ritable dimension en compl\u00e9tant son axe vertical (relation entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons) - qui a marqu\u00e9 jusque-l\u00e0 de fa\u00e7on presque exclusive toutes les discussions (participation des cantons aux affaires f\u00e9d\u00e9rales, p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, subsidiarit\u00e9, petite politique \u00e9trang\u00e8re, etc.) - par son axe horizontal, \u00e0 savoir la coop\u00e9ration intercantonale.
Aujourd'hui, l'offensive concert\u00e9e des cantons (en particulier par l'interm\u00e9diaire de la nouvelle Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux) contre la Conf\u00e9d\u00e9ration (par exemple lors de la r\u00e9vision de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale) met en lumi\u00e8re la criante dissym\u00e9trie qui existe dans la mani\u00e8re dont on traite officiellement ces deux axes du f\u00e9d\u00e9ralisme.
La question de l'utilisation syst\u00e9matique de toutes les synergies intercantonales tend de plus en plus \u00e0 \u00eatre rel\u00e9gu\u00e9e au second plan \u00e0 cause de la concurrence acharn\u00e9e que se livrent les cantons sur le plan \u00e9conomique (par exemple dans les domaines relatifs aux universit\u00e9s, aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et \u00e0 la sant\u00e9) et en raison des revendications hardies qu'ils adressent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'intervention a deux objets. D'abord, elle charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire r\u00e9diger un rapport \u00e0 l'intention du Parlement sur le th\u00e8me du f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif horizontal, en ayant recours \u00e0 des experts externes. Ensuite, elle charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter au Parlement, sur la base de ce rapport, les dispositions l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9forme du f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif.
Le f\u00e9d\u00e9ralisme est actuellement r\u00e9vis\u00e9 de mani\u00e8re approfondie dans le cadre de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Les propositions de r\u00e9forme seront soumises prochainement \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation. Les travaux entrepris dans ce domaine ne portent pas seulement sur l'axe vertical du f\u00e9d\u00e9ralisme (Conf\u00e9d\u00e9ration-cantons); la collaboration intercantonale, avec la r\u00e9partition des charges entre les cantons, est aussi un important pilier du nouveau r\u00e9gime. Cette collaboration a pour but de d\u00e9dommager \u00e9quitablement les cantons pour les prestations publiques qu'ils fournissent et qui g\u00e9n\u00e8rent un b\u00e9n\u00e9fice au-del\u00e0 des fronti\u00e8res des cantons concern\u00e9s ou, en d'autres termes, elle vise \u00e0 r\u00e9partir \u00e9quitablement les charges selon le b\u00e9n\u00e9fice re\u00e7u. Bien que la responsabilit\u00e9 incombe en premier lieu aux cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration a un grand int\u00e9r\u00eat \u00e0 la coop\u00e9ration intercantonale car elle permet de cr\u00e9er des synergies et d'\u00e9viter la centralisation des t\u00e2ches. C'est pourquoi la mani\u00e8re dont la Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir la collaboration intercantonale en r\u00e9partissant les charges fait l'objet de propositions pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait notamment avoir le droit d'obliger les cantons \u00e0 participer aux concordats intercantonaux ou \u00e0 leur reconna\u00eetre une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
Se fondant sur cette situation de d\u00e9part et sur les travaux pr\u00e9paratoires entrepris, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position comme suit sur les deux objets de la motion\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont \u00e9labor\u00e9 ensemble, dans le cadre de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, toute une s\u00e9rie d'instruments et d'innovations touchant la coop\u00e9ration horizontale et verticale dans un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ratif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral enverra en consultation le rapport final r\u00e9dig\u00e9 par la direction du projet en avril 1999.
La publication du rapport final concernant la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re a pour but de susciter une large discussion politique sur les possibilit\u00e9s d'innover dans les institutions du f\u00e9d\u00e9ralisme. Il n'y a pas lieu d'examiner maintenant l'utilit\u00e9 de la vue d'ensemble sur les formes de collaboration intercantonale requise par le motionnaire. On ne pourra d\u00e9terminer si l'\u00e9tude demand\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 un r\u00e9el besoin que sur la base du rapport d'\u00e9valuation. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut attendre les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation et pr\u00e9server enti\u00e8rement son choix pour la suite de la proc\u00e9dure.
2. Un premier pas vers la r\u00e9alisation du second objet de l'intervention, soit la pr\u00e9sentation de propositions au Parlement, se fera sous peu avec l'envoi en consultation du projet concernant la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (renforcement de la collaboration intercantonale avec r\u00e9partition des charges entre les cantons). Il faudra voir si et dans quelle mesure les modifications propos\u00e9es au niveau constitutionnel et l\u00e9gal feront l'objet d'un consensus politique. Il est toutefois difficile de pr\u00e9voir avec certitude, sur la base du rapport envisag\u00e9 par le motionnaire, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9senter des propositions de modifications l\u00e9gales. Ind\u00e9pendamment du fait de savoir si et dans quelle mesure l'\u00e9valuation de l'\u00e9tat actuel du f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif aboutit n\u00e9cessairement \u00e0 des propositions de modifications, il est aussi permis d'estimer qu'une collaboration intercantonale intensive suffit pour surmonter les probl\u00e8mes qui se pr\u00e9sentent. Par ailleurs, alors que l'intervention vise des modifications l\u00e9gales, il n'est pas exclu que des modifications constitutionnelles soient aussi n\u00e9cessaires. On peut en outre penser que cette \u00e9tude fera ressortir les limites de la coop\u00e9ration horizontale. On parle depuis quelque temps, de diff\u00e9rents c\u00f4t\u00e9s, d'\u00e9ventuelles fusions de cantons ou de r\u00e9formes territoriales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voudrait par cons\u00e9quent laisser enti\u00e8rement ouvertes les conclusions qui pourront \u00eatre tir\u00e9es du rapport.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(919814400000)\/","SubmittedBy":"Zbinden Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818314647)\/","SubmissionDate":"\/Date(913852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}