Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'assouplir les dispositions concernant la r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT), le cas \u00e9ch\u00e9ant en proposant une modification de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI), de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il soit tenu compte, dans le secteur de la construction et du g\u00e9nie civil, des conditions climatiques et g\u00e9ographiques sp\u00e9cifiques d'un canton ou d'une r\u00e9gion.
","ReasonText":"Dans certaines r\u00e9gions de notre pays, les conditions climatiques hivernales rigoureuses li\u00e9es \u00e0 l'altitude r\u00e9duisent consid\u00e9rablement le volume de travail des entreprises du secteur de la construction et du g\u00e9nie civil. Le transfert temporaire d'une partie du personnel de cette branche vers des activit\u00e9s touristiques (p. ex. remont\u00e9es m\u00e9caniques), qui est pratiqu\u00e9 dans des cantons alpins comme le Valais et les Grisons, n'est pas possible dans des r\u00e9gions de moyenne montagne, comme les cantons de Neuch\u00e2tel et du Jura, o\u00f9 ces activit\u00e9s ne peuvent s'y d\u00e9velopper dans la m\u00eame mesure.
Alors qu'au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante, le personnel saisonnier repr\u00e9sentait environ 45\u00a0% du personnel d'exploitation, la part de celui-ci n'est plus que de 3,6\u00a0% et ne permet donc plus aux entreprises de la branche de faire face \u00e0 ces fluctuations.
Or, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi (OFDE) a pris r\u00e9cemment des mesures restrictives dans l'application des dispositions concernant l'indemnit\u00e9 en cas de RHT, plus commun\u00e9ment appel\u00e9e ch\u00f4mage partiel. Ce changement a notamment pour r\u00e9sultat de cr\u00e9er pour les travailleurs suisses ou \u00e9trangers \u00e9tablis dans notre pays un quasi-statut de saisonniers, puisque si cette pratique se confirme, une grande partie d'entre eux seront licenci\u00e9s au d\u00e9but de chaque hiver pour \u00eatre \u00e9ventuellement r\u00e9engag\u00e9s au printemps.
Cet \u00e9tat de fait a pouss\u00e9 le gouvernement neuch\u00e2telois, soutenu en cela par les partenaires sociaux, \u00e0 prendre contact en septembre avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie (DFE) afin de trouver une solution \u00e0 ce probl\u00e8me en proposant, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'aide de l'assurance-ch\u00f4mage, un effort de la part des travailleurs et des entreprises et des collectivit\u00e9s publiques.
L'effort en question aurait consist\u00e9 en premier lieu \u00e0 augmenter la flexibilit\u00e9 des horaires et \u00e0 allonger la pose hivernale, comme le permettra, depuis le 1er janvier 1999, la nouvelle convention collective de travail de la branche. En second lieu, les collectivit\u00e9s publiques du canton de Neuch\u00e2tel auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00eates \u00e0 \u00e9taler sur toute l'ann\u00e9e les travaux qu'elles attribuent afin de r\u00e9duire les fluctuations saisonni\u00e8res.
Il \u00e9tait donc demand\u00e9 que l'assurance-ch\u00f4mage intervienne en appui \u00e0 ces mesures, car la fermeture des entreprises de mi-d\u00e9cembre \u00e0 fin janvier et l'action des pouvoirs publics pour r\u00e9partir les adjudications sur l'ensemble de l'ann\u00e9e n'auraient pas permis de couvrir la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode d'hiver, le mois de f\u00e9vrier et le d\u00e9but mars demeurant des p\u00e9riodes creuses en raison des conditions climatiques.
Malheureusement, le DFE a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative \u00e0 cette demande, ce que nous regrettons.
En effet, les quelque 300 travailleurs qui ont \u00e9t\u00e9 ou seront prochainement licenci\u00e9s dans le canton de Neuch\u00e2tel ne pourront plus faire de projets au-del\u00e0 d'un an, perdront certains acquis (anciennet\u00e9, non-couverture par la LPP pendant l'hiver), et n'auront pas de garantie d'\u00eatre r\u00e9embauch\u00e9s aux m\u00eames conditions, salariales notamment, une fois les beaux jours revenus, ce qui est une pr\u00e9carisation des conditions de travail pour les travailleurs, ou une \u00e9viction progressive du march\u00e9 pour les plus \u00e2g\u00e9s d'entre eux. Les entreprises devront, \u00e0 chaque printemps, reconstituer leurs \u00e9quipes, risquant de perdre leurs savoir-faire sp\u00e9cifiques, et se battre pour obtenir \u00e0 tout prix les premiers march\u00e9s pour pouvoir r\u00e9engager les travailleurs les plus performants. Enfin, cette d\u00e9cision signifie \u00e9galement une perte de comp\u00e9titivit\u00e9 pour l'ensemble de la branche qui a d\u00e9j\u00e0 perdu plus de 2000 emplois en moins de huit ans, et une perte de substance pour toute la r\u00e9gion, puisque le personnel le plus qualifi\u00e9 ira vers d'autres secteurs plus attractifs.
Pour l'assurance-ch\u00f4mage, cette d\u00e9cision sera plus co\u00fbteuse puisqu'elle aura \u00e0 prendre en charge un ch\u00f4mage complet alors qu'il aurait \u00e9t\u00e9 possible de n'intervenir, durant environ un mois et demi, que pour le ch\u00f4mage partiel. De plus, cela sollicitera davantage les services comp\u00e9tents pour des personnes qui seront sans doute, pour la plupart, r\u00e9engag\u00e9es environ trois mois apr\u00e8s.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'assouplir les dispositions concernant la RHT de mani\u00e8re \u00e0 permettre la concr\u00e9tisation de la solution cit\u00e9e plus haut, \u00e9tant \u00e9galement entendu que la p\u00e9riode durant laquelle des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel seraient vers\u00e9es pourrait \u00eatre utilis\u00e9e notamment pour la formation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art.\u00a033, al.\u00a01er, let.\u00a0b, LACI exclut express\u00e9ment l'indemnisation des pertes de travail caus\u00e9es par les fluctuations saisonni\u00e8res de l'emploi. Cette disposition vise \u00e0 ne pas mettre \u00e0 la charge de l'assurance-ch\u00f4mage des pertes de travail qui sont usuelles dans certaines branches et que l'employeur doit assumer. En effet, l'octroi d'indemnit\u00e9s en cas de RHT pour des pertes de travail usuelles conduirait \u00e0 maintenir des entreprises qui ne sont pas ou plus viables dans une \u00e9conomie de march\u00e9, faussant ainsi les r\u00e8gles de la libre concurrence.
D'autre part, en ce qui concerne la branche de la construction, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les pertes de travail qui se produisent chaque ann\u00e9e durant les mois d'hiver sont habituelles et caus\u00e9es par des fluctuations saisonni\u00e8res de l'emploi (DTA 1985 No 17, p. 103ss.). Le but de cette exception est, avant tout, d'exclure l'indemnisation des pertes de travail qui se r\u00e9p\u00e8tent r\u00e9guli\u00e8rement (ATF 119 V 358, consid. 1a et r\u00e9f.), eu \u00e9gard \u00e0 la possibilit\u00e9 pour l'employeur d'effectuer des calculs pr\u00e9visionnels.
D\u00e8s lors, les pertes de travail ne sont indemnis\u00e9es que si elles s'av\u00e8rent extraordinaires par rapport \u00e0 la p\u00e9riode correspondante de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Une directive \u00e0 ce sujet est actuellement en pr\u00e9paration aupr\u00e8s de l'OFDE.
La proposition de favoriser une certaine branche de l'\u00e9conomie dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e est contraire, en outre, au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pr\u00e9vu par l'article 4 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. En effet, cr\u00e9er un r\u00e9gime particulier de RHT pour la branche de la construction et du g\u00e9nie civil du canton de Neuch\u00e2tel (ou m\u00eame de l'Arc jurassien) reviendrait non seulement \u00e0 cr\u00e9er une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les entreprises de construction et de g\u00e9nie civil du reste du pays, mais \u00e9galement avec toutes les autres branches \u00e9conomiques qui subissent aussi des fluctuations saisonni\u00e8res de l'emploi (h\u00f4tellerie, textiles, etc.).
En conclusion, un assouplissement de la r\u00e9glementation existante ou une modification de la loi dans le sens souhait\u00e9 par le motionnaire apparaissent d'embl\u00e9e exclus en raison des motifs cit\u00e9s plus haut. Un remaniement de l'ensemble des notions relatives aux indemnit\u00e9s de RHT et aux indemnit\u00e9s pour cause d'intemp\u00e9ries est \u00e0 l'\u00e9tude dans le cadre de la 3e r\u00e9vision de la LACI.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(919209600000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(960163200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234838977)\/","SubmissionDate":"\/Date(913852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}