Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 lib\u00e9raliser le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 de telle fa\u00e7on que, d\u00e8s le jour de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, il soit possible aux producteurs de nouvelles formes d'\u00e9nergies renouvelables (courant produit par l'\u00e9nergie \u00e9olienne ou solaire, par le couplage chaleur-force, par la g\u00e9othermie, etc.) de conclure des contrats de vente avec les consommateurs finals, ind\u00e9pendamment de l'importance de la livraison. Les tarifs pour les droits de conduite doivent \u00eatre fix\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9but en fonction de la quantit\u00e9 de courant transport\u00e9e, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter toute discrimination et \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier tous les contractants des am\u00e9liorations accord\u00e9es \u00e0 l'un d'entre eux.
","ReasonText":"L'encouragement du recours \u00e0 de nouvelles formes d'\u00e9nergie renouvelable est l'un des objectifs d\u00e9clar\u00e9s du gouvernement\u00a0; il est d'ailleurs mentionn\u00e9 dans la constitution. Dans la plupart des pays d'Europe septentrionale (Allemagne, Hollande, Grande-Bretagne, Scandinavie) le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lib\u00e9ralis\u00e9. Des \"march\u00e9s verts\" commencent \u00e0 s'y constituer et des relations directes s'y \u00e9tablissent entre les producteurs et les consommateurs de formes d'\u00e9nergie renouvelable.
En Suisse, le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 ne s'ouvrira aux m\u00e9nages et aux entreprises que par \u00e9tapes et avec une dizaine d'ann\u00e9es de retard. Les entreprises qui produisent du courant avec de nouvelles \u00e9nergies renouvelables sont ainsi d\u00e9favoris\u00e9es face \u00e0 leurs concurrents, puisqu'elles devront attendre dix ans encore avant que la commercialisation de ce courant aupr\u00e8s de tous les consommateurs potentiels ne soit garantie sur le plan l\u00e9gal. La loi doit emp\u00eacher cette discrimination. Il est tr\u00e8s facile d'ins\u00e9rer dans la nouvelle loi sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 une clause d\u00e9rogatoire permettant d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent de commercialiser \u00e0 des conditions \u00e9quitables le courant produit avec des formes d'\u00e9nergie renouvelable. L'offre de ce genre d'\u00e9lectricit\u00e9 n'est pas tr\u00e8s importante et ne devrait couvrir qu'environ un \u00e0 deux\u00a0% des besoins du march\u00e9. L'ouverture rapide du march\u00e9 \u00e0 cette forme d'\u00e9nergie ne comporterait pas d'inconv\u00e9nient pour les producteurs plus anciens. La lib\u00e9ralisation anticip\u00e9e propos\u00e9e constitue un encouragement indirect, mais r\u00e9el et judicieux, du recours aux formes d'\u00e9nergie renouvelable.
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