Le projet de loi sur les fusions doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce que les co\u00fbts externes des fusions d'entreprises soient internalis\u00e9s selon le principe de causalit\u00e9.
","ReasonText":"Qui veut sauver le r\u00e9gime lib\u00e9ral de la Suisse doit maintenant commencer \u00e0 agir sur le plan politique. Seul le monde politique peut, en prenant des mesures d'ordre institutionnel, faire en sorte que l'on cherche \u00e0 atteindre l'efficacit\u00e9 et l'\u00e9quit\u00e9 dans l'\u00e9conomie nationale. C'est en ces termes que Hans W\u00fcrgler, professeur \u00e9m\u00e9rite d'\u00e9conomie politique \u00e0 l'EPF et membre du PRD, plaide pour le versement dans la caisse de ch\u00f4mage des gains provenant des fusions qui sont d\u00e9volus aux actionnaires. (\"Tages-Anzeiger\" du 7.12.1998). Nous nous rallions \u00e0 cette exigence. Lorsque de grandes entreprises veulent se soustraire \u00e0 la concurrence en fusionnant, et se placer ainsi dans une position monopolistique, ce qui contrevient aux r\u00e8gles de la libre \u00e9conomie de march\u00e9, les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence doivent en principe agir. En outre, il faudrait am\u00e9nager la l\u00e9gislation de fa\u00e7on \u00e0 ce que les co\u00fbts externes (ou sociaux) soient internalis\u00e9s. Que sont les co\u00fbts externes\u00a0? Par co\u00fbts externes, c'est-\u00e0-dire les co\u00fbts se r\u00e9percutant sur l'ensemble de l'\u00e9conomie, on entend par exemple la cr\u00e9ation de ch\u00f4meurs ou la production de manques \u00e0 gagner fiscaux. Les gains r\u00e9sultant d'une fusion qui reviennent aux actionnaires devraient \u00eatre vers\u00e9s dans la caisse de ch\u00f4mage, en fonction du principe de causalit\u00e9.
Aujourd'hui, l'\u00c9tat paie pour les pertes \u00e9conomiques, pour les emplois supprim\u00e9s et pour les manques \u00e0 gagner fiscaux. Prenons l'exemple de la fusion UBS - SBS\u00a0: suppression pr\u00e9vue de 13 000 emplois dans le monde, dont 7000 en Suisse\u00a0; suppression d\u00e9finitive de 1800 emplois en Suisse, laquelle va engendrer des co\u00fbts entre 25 et 40 millions de francs\u00a0; les restructurations, d'un co\u00fbt de 7 milliards de francs, qui vont repr\u00e9senter un manque \u00e0 gagner fiscal de 600 millions de francs. Or il pourrait en aller tout autrement\u00a0: ainsi, le groupe Volkswagen a mis en place de nouveaux syst\u00e8mes de temps de travail au lieu de licencier 30 000 personnes. Cette innovation vient du fait que le groupe aurait d\u00fb payer, en vertu de la l\u00e9gislation allemande, 1,3 milliard de marks s'il avait proc\u00e9d\u00e9 aux licenciements en question. La Suisse a besoin d'une telle l\u00e9gislation. Ainsi, non seulement les fusions auront leur juste prix \u00e9conomique, mais aussi on emp\u00eachera que des entreprises fusionnent dans le seul dessein de supprimer des emplois et de faire augmenter les gains de leurs actionnaires, et non pas pour des raisons \u00e9conomiques. La fusion Viag - Alusuisse, caract\u00e9ris\u00e9e par la vente \u00e0 l'\u00e9tranger d'une entreprise tr\u00e8s rentable, qui fera partie d'un conglom\u00e9rat fait d'un r\u00e9seau d'int\u00e9r\u00eats et de capitaux tr\u00e8s peu transparent, montre de mani\u00e8re exemplaire qu'il est surtout question d'ambition personnelle et de gains en faveur des actionnaires. Economiquement parlant, la concentration est difficilement justifiable en raison des secteurs d'activit\u00e9s qui sont totalement diff\u00e9rents (David, F., in\u00a0: Cash, 4.12.1998).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien conscient du fait que les annonces quasi simultan\u00e9es de licenciements et d'envol du cours des actions des entreprises concern\u00e9es ont un caract\u00e8re d\u00e9concertant (voir \u00e9galement \u00e0 ce sujet la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Chiffelle, 97.3098). Il tient cependant \u00e0 rappeler qu'il s'agit de deux ph\u00e9nom\u00e8nes distincts. A une \u00e9poque o\u00f9 l'on voit les changements structurels s'amplifier, les licenciements restent malheureusement toujours in\u00e9vitables afin d'adapter l'\u00e9conomie nationale aux nouvelles conditions de l'\u00e9conomie mondiale. La hausse du cours des actions, quant \u00e0 elle, ne t\u00e9moigne que d'une plus grande confiance des actionnaires dans la capacit\u00e9 de l'entreprise \u00e0 accomplir avec succ\u00e8s ce processus d'adaptation, donc \u00e0 accro\u00eetre ses possibilit\u00e9s d'investir dans son propre d\u00e9veloppement et de cr\u00e9er ainsi de nouvelles places de travail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9prouve toutefois les cas o\u00f9 des entreprises ne r\u00e9agissent que de mani\u00e8re purement passive, riv\u00e9es \u00e0 l'unique objectif de la r\u00e9duction des co\u00fbts et choisissant la voie la plus facile\u00a0: celle qui consiste \u00e0 licencier sans avoir cherch\u00e9 activement des solutions nouvelles qui leur permettraient de tirer profit des changements globaux pour \u00e9tendre leurs activit\u00e9s et cr\u00e9er ainsi des emplois.
Op\u00e9rer un pr\u00e9l\u00e8vement sur les gains provenant des fusions qui sont d\u00e9volus aux actionnaires \u00e9quivaudrait \u00e0 instaurer un imp\u00f4t sur le gain en capital pour les personnes physiques, ce qui n\u00e9cessiterait une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD). Si ces recettes devaient \u00eatre explicitement affect\u00e9es \u00e0 un but (p. ex. \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage), il faudrait alors proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision de la constitution f\u00e9d\u00e9rale. D'autre part, la motion demande que les entreprises assument financi\u00e8rement les cons\u00e9quences des licenciements cons\u00e9cutifs \u00e0 une fusion. Une taxe \u00e9ventuellement affect\u00e9e \u00e0 un but, en l'occurrence \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage, n\u00e9cessiterait \u00e9galement une base l\u00e9gale dans la constitution f\u00e9d\u00e9rale. Cependant, une telle imposition diminuerait \u00e0 long terme l'attrait de la place \u00e9conomique suisse et freinerait par cons\u00e9quent la cr\u00e9ation de nouvelles places de travail.
La d\u00e9finition de \"gains provenant des fusions\" utilis\u00e9e par l'auteur de la motion est \u00e0 ce point probl\u00e9matique qu'il serait pratiquement impossible, ou tout au moins purement arbitraire, de soumettre les entreprises \u00e0 la disposition exig\u00e9e. Au sens strict, tout licenciement s'effectue en vue de b\u00e9n\u00e9fices, que ce soit afin d'abaisser les co\u00fbts, d'augmenter la productivit\u00e9 ou de diminuer les pertes. Envisag\u00e9 sous cet angle, on devrait soumettre \u00e0 une telle disposition toute entreprise qui pr\u00e9voit de licencier.
\u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle notamment que des exp\u00e9riences effectu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger et plusieurs \u00e9tudes scientifiques consacr\u00e9es \u00e0 ce sujet ont d\u00e9montr\u00e9 que les mesures qui rendent les licenciements plus co\u00fbteux font en m\u00eame temps obstacle \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois. La Suisse a cependant besoin de nouveaux emplois dans les secteurs porteurs \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e. Un pr\u00e9l\u00e8vement sur les gains provenant des fusions et l'affectation de ces moyens \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage pourrait \u00e0 court terme, \u00e9ventuellement, retarder quelques licenciements ; mais \u00e0 plus longue \u00e9ch\u00e9ance, il n'aurait pas d'effet favorable sur le march\u00e9 du travail en Suisse.
En outre, malgr\u00e9 son titre, la motion n'a aucun rapport direct, quant \u00e0 son contenu, avec le projet de loi sur les fusions. La loi sur les fusions rel\u00e8ve du droit priv\u00e9 et ne fait qu'\u00e9tablir des r\u00e8gles techniques de droit civil concernant le d\u00e9roulement des fusions ; ne serait-ce que pour cette raison, elle ne se pr\u00eate pas \u00e0 une r\u00e9glementation de l'internalisation des co\u00fbts externes des fusions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9, \u00e0 intervenir de mani\u00e8re \u00e0 ce que les grandes fusions n'entra\u00eenent pas de cons\u00e9quences insupportables sur le plan social. Il est toutefois convaincu que le fait d'imposer des conditions assorties de contraintes l\u00e9gales irait g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 fin contraire, raison pour laquelle il y renonce (voir \u00e9galement \u00e0 ce sujet la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion du groupe socialiste, 97.3658).
Une extension de la loi sur les cartels (Lcart) qui irait dans le sens de la motion contredirait manifestement l'un des principes majeurs ayant guid\u00e9 la derni\u00e8re r\u00e9forme de cette loi. Elle ne correspond donc pas non plus aux intentions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 ce propos, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e9galement \u00e0 l'avis qu'il a donn\u00e9 concernant la motion Gross Jost (97.3657).
Le sens et le but de la r\u00e9forme de la loi sur les cartels (LCart) consistaient \u00e0 \u00e9liminer, lors de l'examen par la Commission de la concurrence, les crit\u00e8res de nature non concurrentielle et \u00e0 les laisser \u00e0 l'appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La possibilit\u00e9 de faire appel au Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pr\u00e9vue, selon la loi sur les cartels, que lorsqu'une restriction \u00e0 la concurrence ou une concentration d'entreprises a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e illicite au terme d'un examen par la Commission de la concurrence (art. 8 et 11 LCart). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est donc pas l'autorit\u00e9 en la mati\u00e8re\u00a0; il ne peut intervenir qu'exceptionnellement, dans le sens d'un ordre \u00e9conomique lib\u00e9ral, lorsqu'une restriction \u00e0 la concurrence ou une concentration d'entreprises a \u00e9t\u00e9 interdite sur la base de crit\u00e8res de nature concurrentielle. Il n'est notamment pas habilit\u00e9 \u00e0 dicter des comportements aux entreprises, \u00e0 interdire une fusion ou \u00e0 l'autoriser en l'assortissant de conditions et de charges lorsque la Commission de la concurrence l'a jug\u00e9e licite du point de vue de la concurrence. Une extension du droit en mati\u00e8re de concurrence telle que propos\u00e9e dans la motion irait donc clairement \u00e0 l'encontre de l'un des principes majeurs de la r\u00e9vision de la loi sur les cartels.
La base l\u00e9gale demand\u00e9e par l'auteur de la motion serait du reste impraticable, parce qu'incompatible avec le syst\u00e8me de contr\u00f4le pr\u00e9ventif mis en place r\u00e9cemment, selon lequel les fusions doivent \u00eatre annonc\u00e9es avant leur ex\u00e9cution et ne peuvent \u00eatre men\u00e9es \u00e0 terme en cours de proc\u00e9dure. Elle entra\u00eenerait des retards on\u00e9reux et une ins\u00e9curit\u00e9 du droit dont les entreprises concern\u00e9es feraient les frais.
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