Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 mettre en place rapidement un nouveau syst\u00e8me d'\u00e9valuation de la compensation des risques (art. 105 LAMal et ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie).
","ReasonText":"La compensation des risques est la pierre angulaire qui soutient l'\u00e9difice de la LAMal. Selon l'art.\u00a0105, al.\u00a01er, LAMal, \"cette contribution est destin\u00e9e \u00e0 compenser enti\u00e8rement les diff\u00e9rences moyennes des frais entre les groupes de risques d\u00e9terminants\". Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la r\u00e9vision de la LAMal du 6 novembre 1991 fait mention de la compensation des risques, qui doit se baser sur une structure des risques \u00e9valu\u00e9e de mani\u00e8re objective (91.071\u00a0; p. 121s., sur l'art. 97).
Actuellement, le risque n'est \u00e9valu\u00e9 ni enti\u00e8rement ni objectivement. Le calcul se fait selon des valeurs moyennes et seuls deux param\u00e8tres de risque (\u00e2ge et sexe) sont pris en consid\u00e9ration. Il en r\u00e9sulte des transferts de capitaux injustifi\u00e9s entre les assureurs. Malgr\u00e9 une interdiction formelle de la loi, une s\u00e9lection de plus en plus agressive des risques se pratique dans la r\u00e9alit\u00e9.
Il est n\u00e9cessaire d'avoir un syst\u00e8me qui \u00e9limine au maximum les compensations injustifi\u00e9es (transferts de capitaux exag\u00e9r\u00e9s ou insuffisants entre assureurs), mais qui maintienne la notion de concurrence souhait\u00e9e par la loi.
Pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me et pr\u00e9server essentiellement les int\u00e9r\u00eats de l'assur\u00e9, le syst\u00e8me de calcul doit \u00eatre chang\u00e9. Afin d'obtenir une \u00e9valuation objective, il convient donc, pour chaque canton, de comparer la propre moyenne des co\u00fbts d'un assureur (par \u00e2ge et sexe) avec le risque global (co\u00fbts moyens de tous les assur\u00e9s adultes dans un canton) pris comme valeur de r\u00e9f\u00e9rence. Jusqu'\u00e0 ce jour, cette comparaison s'est faite avec les valeurs moyennes de tous les assureurs, ce qui a conduit \u00e0 une d\u00e9viation du principe d'objectivit\u00e9. La compensation des risques doit \u00eatre transparente et r\u00e9alisable. C'est pourquoi les crit\u00e8res de base (\u00e2ge et sexe) sont conserv\u00e9s, sans ajout, car la proposition tient compte de l'ensemble des facteurs de risques.
Chaque canton est caract\u00e9ris\u00e9 par une valeur moyenne de risque global (co\u00fbts de sant\u00e9 cantonaux). La notion de concurrence souhait\u00e9e par la loi est pr\u00e9cis\u00e9e au travers d'une zone hors compensation, cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet. Cette zone est positionn\u00e9e en relation avec la moyenne du risque global. L'amplitude de cette derni\u00e8re est \u00e9tablie entre les acteurs concern\u00e9s et les pouvoirs publics. La compensation des risques est ainsi calcul\u00e9e jusqu'\u00e0 concurrence des valeurs minimale (payeur) et maximale (b\u00e9n\u00e9ficiaire) de cette zone. Ces notions, tenant compte du potentiel du \"managed care\" (contr\u00f4le de co\u00fbts, innovation de produits, etc.), favorisent les assureurs qui pratiquent un management efficace et effectif.
Ce syst\u00e8me d'\u00e9valuation de la compensation des risques, fond\u00e9 sur l'introduction d'une zone hors compensation et d'une comparaison individuelle par assureur, renforce les principes de la loi actuelle. Il amplifie plus particuli\u00e8rement la solidarit\u00e9, \u00e9limine les injustices d\u00e9nonc\u00e9es, contribue \u00e0 la transparence recherch\u00e9e, engendre une concurrence saine entre les assureurs et limite enfin la s\u00e9lection du risque.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit les modifications n\u00e9cessaires qui permettent un fonctionnement techniquement optimal du syst\u00e8me actuel de compensation des risques. La r\u00e9duction du \"time lag\" a \u00e9t\u00e9 faite par une modification de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1999, et la base formelle n\u00e9cessaire pour la perception d'int\u00e9r\u00eats moratoires est propos\u00e9e dans la r\u00e9vision partielle de la LAMal, actuellement examin\u00e9e par le Parlement.
Une premi\u00e8re \u00e9tude sur la compensation des risques, men\u00e9e dans le cadre de l'analyse des effets de la loi, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9e au public. Les r\u00e9sultats montrent que la compensation des risques, sous sa forme actuelle selon les crit\u00e8res de l'\u00e2ge et du sexe, est efficace. Les auteurs de l'\u00e9tude arrivent, de plus, \u00e0 la conclusion qu'il est concevable d'am\u00e9liorer encore ce syst\u00e8me en introduisant d'autres crit\u00e8res. Il faut cependant examiner minutieusement les effets de ces am\u00e9liorations avant de proc\u00e9der \u00e0 une telle op\u00e9ration.
Le motionnaire propose une modification qui introduirait une compensation des diff\u00e9rences de co\u00fbts par canton et par groupe d'\u00e2ge. Elle doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e dans son principe et dans ses r\u00e9percussions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, dans ce but, que la motion soit transform\u00e9e en postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(919814400000)\/","SubmittedBy":"Simon Jean-Charles","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712742455020)\/","SubmissionDate":"\/Date(913852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}