La marginalisation croissante des rentiers de l'AI, et en particulier l'augmentation du nombre des rentes accord\u00e9es, de m\u00eame que l'\u00e9tat du march\u00e9 du travail, qui est en rapport \u00e9troit avec cette \u00e9volution, sont particuli\u00e8rement pr\u00e9occupants. Or, la population voit l'assurance-invalidit\u00e9 d'un oeil de plus en plus critique.
Outre l'augmentation du nombre des demandes de rentes, on constate depuis des ann\u00e9es une hausse sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne du nombre de personnes souffrant d'incapacit\u00e9s multiples ou de troubles psychiques. Selon les statistiques, le pourcentage de la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie a cr\u00fb de 1,3\u00a0% depuis 1982. L'exp\u00e9rience montre qu'il est devenu plus difficile aujourd'hui de se r\u00e9ins\u00e9rer dans le monde professionnel.
L'octroi d'une rente est d\u00e9cid\u00e9 principalement apr\u00e8s une instruction m\u00e9ticuleuse qui implique naturellement un certain travail administratif. Par rapport \u00e0 d'autres assurances sociales comme l'assurance-ch\u00f4mage, l'assurance-maladie, l'assurance-accidents, etc., qui effectuent aussi parfois de vastes instructions selon les cas, les charges administratives de l'assurance-invalidit\u00e9 sont \u00e9tonnamment basses (2,6\u00a0% des d\u00e9penses); \u00e0 titre de comparaison, ce pourcentage s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7,5\u00a0% dans les assurances-maladie, \u00e0 10,7\u00a0% \u00e0 la CNA.
Evalu\u00e9es \u00e0 7,5 milliards de francs par ann\u00e9e, les d\u00e9penses de l'assurance soul\u00e8vent la question de la r\u00e9partition des ressources. L'insuffisance de moyens financiers sur le plan de l'instruction et de la r\u00e9insertion ne fait finalement qu'accro\u00eetre les charges de l'assurance, ce qui se refl\u00e8te dans ses comptes annuels et contribue \u00e0 ternir son image dans le public. Par ailleurs, les personnes handicap\u00e9es risquent d'\u00eatre progressivement \u00e9cart\u00e9es du monde professionnel par la concurrence des personnes en bonne sant\u00e9 \u00e0 la recherche d'un emploi.
Partant de ce constat, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Conna\u00eet-il la situation\u00a0? Comment compte-t-il y faire face\u00a0?
2. Utilise-t-on syst\u00e9matiquement toutes les possibilit\u00e9s de r\u00e9insertion disponibles, conform\u00e9ment au principe de l'assurance-invalidit\u00e9 qui suppose une r\u00e9adaptation avant l'octroi d'une rente\u00a0?
3. Quelles dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour faire face \u00e0 des mesures d'instruction toujours plus complexes\u00a0?
4. Les organes d'ex\u00e9cution disposent-ils du personnel n\u00e9cessaire pour accomplir des t\u00e2ches dont les exigences et le nombre ne cessent d'augmenter\u00a0?
5. Selon les statistiques de l'assurance-invalidit\u00e9 - \u00e9dition de janvier 1997/98 -, on observe de grandes diff\u00e9rences selon les r\u00e9gions en ce qui concerne le nombre des rentes accord\u00e9es et le montant moyen de celles-ci. Comment ces \u00e9carts s'expliquent-ils\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation de l'interpellatrice face \u00e0 la forte augmentation, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, des demandes de rentes comme des rentes accord\u00e9es dans l'assurance-invalidit\u00e9 (AI). Le nombre des personnes touchant une rente en raison d'une maladie psychique a augment\u00e9 de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e.
Le traitement des demandes d'octroi de rentes AI exige de fait un travail administratif consid\u00e9rable. En tant qu'organes d'ex\u00e9cution de l'assurance-invalidit\u00e9, les offices AI sont tenus de proc\u00e9der \u00e0 l'examen complet de toutes les demandes de prestations avant de rendre une d\u00e9cision. Ils doivent notamment d\u00e9terminer l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'assur\u00e9 et ses effets sur sa capacit\u00e9 de gain, et \u00e9tudier les mesures de r\u00e9adaptation raisonnablement exigibles. Ils instruisent les dossiers avec le concours de personnes ou de services externes\u00a0: les offices AI r\u00e9unissent des rapports et des informations provenant du corps m\u00e9dical en particulier et, dans le cas de personnes actives, des employeurs, afin de disposer des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour fonder la d\u00e9cision. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des expertises suppl\u00e9mentaires de m\u00e9decins sp\u00e9cialistes ou des examens aupr\u00e8s de centres d'observation m\u00e9dicale de l'AI (COMAI) ou de centres d'observation professionnelle de l'AI (COPAI) ont lieu.
Les charges administratives sont relativement faibles dans l'AI par rapport aux autres assurances sociales\u00a0: au vu des statistiques r\u00e9centes, les co\u00fbts administratifs et d'ex\u00e9cution se montent \u00e0 quelque 3,6\u00a0% des d\u00e9penses totales de l'assurance.
Les offices AI ne peuvent traiter les demandes de prestations de mani\u00e8re fiable et consciencieuse qu'\u00e0 condition de disposer de ressources humaines suffisantes dans les secteurs de l'instruction et de la r\u00e9adaptation. Ces deux secteurs ont \u00e9galement recours \u00e0 des tierces personnes. Or si l'instruction rel\u00e8ve pour une grande part du secteur de t\u00e2ches des offices AI, l'ex\u00e9cution de la r\u00e9adaptation sur ordre des offices AI se fait presque enti\u00e8rement par les centres de r\u00e9adaptation professionnelle, tant priv\u00e9s que publics, sp\u00e9cialis\u00e9s dans ce domaine. Les offices AI en supervisent l'ex\u00e9cution et interviennent si les mesures de r\u00e9adaptation ordonn\u00e9es se r\u00e9v\u00e8lent inappropri\u00e9es pour les assur\u00e9s concern\u00e9s et s'il faut examiner d'\u00e9ventuelles autres possibilit\u00e9s de r\u00e9adaptation, voire envisager une rente.
L'AI finance int\u00e9gralement les COMAI, les COPAI et les centres de r\u00e9adaptation professionnelle. Ce financement rev\u00eat des formes diff\u00e9rentes\u00a0: dans le cas des COMAI, l'indemnisation consiste en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale en forfaits par cas qui sont fix\u00e9s dans des contrats de prestations, tandis que les COPAI et les centres de r\u00e9adaptation professionnelle appliquent les montants journaliers fix\u00e9s dans des conventions tarifaires (et partiellement compl\u00e9t\u00e9s par des prestations collectives, autrement dit les subventions aux frais de construction et d'exploitation).
Il s'ensuit que les charges administratives de l'AI couvrent une part consid\u00e9rable de l'activit\u00e9 d'instruction des offices AI mais pas l'ex\u00e9cution de la r\u00e9adaptation. Celle-ci est d\u00e9tach\u00e9e de l'administration de l'AI et financ\u00e9e au moyen des prestations individuelles et collectives de l'AI.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend position de la mani\u00e8re suivante sur les diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. L'augmentation constante des demandes de rente - en particulier de la part de personnes psychiquement handicap\u00e9es - enregistr\u00e9e au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9occupe \u00e9galement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'AI a pour t\u00e2che principale de r\u00e9tablir, d'am\u00e9liorer ou de sauvegarder la capacit\u00e9 de gain des personnes assur\u00e9es. Dans le cadre de la 2e partie de la 4e r\u00e9vision de l'AI, qui selon toute vraisemblance n'entrera pas en vigueur avant le milieu de 2002, il est pr\u00e9vu d'accentuer encore ces efforts en vue d'une r\u00e9insertion professionnelle optimale.
Afin d'allouer de fa\u00e7on plus cibl\u00e9e et plus conforme aux besoins les moyens financiers dont dispose l'AI, il faut tout d'abord disposer d'un mat\u00e9riel statistique suffisant. Une \u00e9tude men\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelon national par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) et la Centrale suisse de compensation (CC) examinera en profondeur le taux de succ\u00e8s des mesures professionnelles de r\u00e9insertion prises pour les personnes handicap\u00e9es. Cette \u00e9tude montrera dans quelle mesure la r\u00e9adaptation a abouti pour chaque assur\u00e9. Certains offices AI disposent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'heure actuelle de donn\u00e9es ponctuelles, indiquant que l'AI a r\u00e9alis\u00e9 la r\u00e9insertion professionnelle d'un nombre \u00e9tonnamment \u00e9lev\u00e9 de personnes handicap\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs annonc\u00e9, dans son message relatif \u00e0 la 1re partie de la 4e r\u00e9vision de l'AI qu'il examinait - en pr\u00e9vision du deuxi\u00e8me volet - un \u00e9largissement de l'\u00e9ventail des prestations dans le domaine de la r\u00e9adaptation professionnelle et la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des syst\u00e8mes d'incitation pour les employeurs qui comptent des personnes handicap\u00e9es dans leurs effectifs (voir le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la 4e r\u00e9vision de l'AI, 1re partie, du 25 juin 1997, FF 1997 IV 141, chiffre 115.3).
2. Le principe selon lequel \"la r\u00e9adaptation prime la rente\" n'a rien perdu de son importance \u00e0 l'heure actuelle, c'est pourquoi l'AI l'applique dans le cadre des structures \u00e9conomiques existantes. L'AI peut compter en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sur une \u00e9quipe de professionnels disposant d'une longue exp\u00e9rience et de bons contacts dans l'industrie, les arts et m\u00e9tiers et l'administration. Ceci explique que, m\u00eame dans l'environnement actuel, la r\u00e9adaptation affiche r\u00e9guli\u00e8rement de bons r\u00e9sultats.
En d\u00e9finitive, seul l'examen au cas par cas permet de juger si toutes les possibilit\u00e9s de r\u00e9adaptation qui entrent en ligne de compte pour un assur\u00e9 donn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es.
3. L'objectif vis\u00e9 dans le domaine de la r\u00e9adaptation est une transparence accrue. L'OFAS est en train de s'entendre avec les offices AI sur des objectifs de prestations qui seront valables \u00e0 partir de l'an 2000. Ils doivent notamment permettre \u00e0 l'OFAS d'avoir une vue d'ensemble de l'\u00e9volution et du succ\u00e8s de travail de r\u00e9adaptation, de l'\u00e9valuer et d'\u00eatre \u00e0 m\u00eame de cibler ses mesures en fonction du r\u00e9sultat.
Par ailleurs, le nouveau concept de formation \u00e9labor\u00e9 au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es jette les bases d'une am\u00e9lioration qualitative du travail accompli dans les offices AI. La qualit\u00e9 de l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches toujours plus exigeantes incombant aux collaborateurs des offices AI devrait s'en trouver am\u00e9lior\u00e9e. L'accent mis sur la formation et le perfectionnement a pour cons\u00e9quence une l\u00e9g\u00e8re hausse des co\u00fbts d'ex\u00e9cution de l'AI.
4. L'AI est organis\u00e9e aujourd'hui au niveau cantonal. Les offices AI cantonaux et l'office AI pour les assur\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger appliquent l'assurance sous la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration, par l'interm\u00e9diaire de l'OFAS. L'organisation et l'emploi des ressources incombent aux cantons. Sur ce plan, l'engagement de personnel suppl\u00e9mentaire exige l'approbation de l'OFAS. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les offices AI disposent d'un personnel sp\u00e9cialis\u00e9 suffisant. L'office f\u00e9d\u00e9ral approuve les demandes de postes lorsqu'elles sont d\u00fbment fond\u00e9es. Enfin, le controlling am\u00e9liore les possibilit\u00e9s de pilotage et de comparaisons dont dispose l'OFAS.
Il n'est pas possible \u00e0 ce jour de se prononcer sur le rapport qui existe entre l'effectif du personnel et le r\u00e9sultat du travail accompli dans un office AI. La nouvelle \"Statistique sur l'exp\u00e9dition des affaires des offices AI\" en cours d'\u00e9laboration \u00e0 l'OFAS vise notamment \u00e0 regrouper les donn\u00e9es importantes concernant l'exp\u00e9dition des affaires et \u00e0 mettre en lumi\u00e8re les rapports \u00e9ventuels avec l'effectif. Au vu des premiers d\u00e9pouillements, rien n'autorise \u00e0 conclure que les rentes accord\u00e9es diminueraient avec un personnel plus nombreux.
Toutes les mesures mentionn\u00e9es aux chiffres 3 et 4 ont pour objectif d'amener les offices AI \u00e0 traiter les demandes de prestations avec plus de comp\u00e9tence, de transparence et d'efficacit\u00e9.
5. Des diff\u00e9rences cantonales et r\u00e9gionales apparaissent tant au plan du montant moyen des rentes qu'\u00e0 celui de la proportion des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes dans la population active.
Les diff\u00e9rences quant au montant moyen des rentes d\u00e9coulent des diff\u00e9rences d'ordre \u00e9conomique entre les cantons. Le calcul de la rente AI suit le m\u00eame syst\u00e8me que pour les rentes AVS\u00a0: le montant d'une rente AI est fond\u00e9 - en plus du taux d'invalidit\u00e9 constat\u00e9 - d'une part sur les ann\u00e9es de cotisation et d'autre part sur le revenu de l'activit\u00e9 lucrative exerc\u00e9e (et les \u00e9ventuelles bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives). Les rentes vers\u00e9es dans les cantons o\u00f9 le niveau des salaires est \u00e9lev\u00e9 sont par cons\u00e9quent sup\u00e9rieures \u00e0 celles des cantons o\u00f9 les salaires sont plus bas.
La proportion de b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes par rapport \u00e0 la population active (= personnes qui auraient droit \u00e0 une rente en cas d'invalidit\u00e9 d'au moins 40\u00a0%) s'\u00e9chelonnait en 1998 entre 7,1\u00a0% et 2,9\u00a0%, avec une moyenne nationale de 4,1\u00a0%. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les parties francophone et italophone de Suisse affichent, proportionnellement \u00e0 leur population active, un taux de personnes invalides sup\u00e9rieur aux cantons germanophones.
Il n'existe \u00e0 l'\u00e9chelon national que des tentatives d'explication ou des hypoth\u00e8ses sur les causes de l'\u00e9volution des co\u00fbts de l'AI. On ne peut donc que faire des suppositions sur les raisons des disparit\u00e9s r\u00e9gionales et cantonales.
La structure diff\u00e9rente de la population (\u00e2ge, caract\u00e8re urbain / rural, etc.), le volume et la nature des soins m\u00e9dicaux, le caract\u00e8re attrayant de l'offre pour les personnes handicap\u00e9es ou encore les possibilit\u00e9s de travail et de r\u00e9adaptation offertes par le march\u00e9 local de l'emploi constituent autant d'explications possibles. Il ne faut pas n\u00e9gliger non plus le pouvoir d'interpr\u00e9tation dont jouissent n\u00e9cessairement les organes d'ex\u00e9cution dans le domaine des prestations de l'AI. Or le l\u00e9gislateur s'\u00e9tait prononc\u00e9, il y a quelques ann\u00e9es seulement, en faveur de la cantonalisation des offices AI et contre une solution f\u00e9d\u00e9rale, emp\u00eachant du m\u00eame coup la Conf\u00e9d\u00e9ration d'exercer une influence marqu\u00e9e.
Au stade actuel et sur mandat de l'OFAS, une \u00e9tude est en cours sur l'importance de l'\u00e9valuation m\u00e9dicale dans le processus de d\u00e9cision conduisant \u00e0 l'octroi d'une rente AI. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude, qui seront repris dans le message relatif \u00e0 la 2e partie de la 4e r\u00e9vision de l'AI, apporteront des donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires sur le r\u00f4le revenant aux \u00e9valuations des m\u00e9decins consult\u00e9s par les offices AI pour examiner l'\u00e9tat de sant\u00e9 et la capacit\u00e9 de gain des personnes assur\u00e9es.
En outre, afin de pr\u00e9parer le terrain pour les mesures \u00e0 prendre dans le cadre du deuxi\u00e8me volet de la r\u00e9vision, il convient d'examiner les tendances qui se dessinent sur la sc\u00e8ne internationale dans le domaine de l'assurance-invalidit\u00e9, par comparaison \u00e0 la situation en Suisse. L'OFAS a donn\u00e9 un mandat de recherche dans ce sens. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude pourraient apporter \u00e9galement des explications s'appliquant \u00e0 la Suisse.
Pour conclure, il convient de mentionner que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient beaucoup \u00e0 uniformiser davantage l'\u00e9valuation de demandes de rentes AI. Son but est d'introduire sous peu dans l'AI un service m\u00e9dical organis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional. La base l\u00e9gale fondant cette mesure devrait \u00eatre introduite soit d'ici le milieu de 1999, dans le contexte des mesures de stabilisation, soit dans le cadre du premier volet de la 4e r\u00e9vision de l'AI - dont l'entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de 2000 si le r\u00e9f\u00e9rendum est rejet\u00e9. Les m\u00e9decins travaillant actuellement aupr\u00e8s des offices AI font partie du personnel des offices en question et ne sont qu'indirectement soumis \u00e0 la surveillance de l'OFAS. En revanche, les m\u00e9decins du service m\u00e9dical rel\u00e8veront directement, sur le plan professionnel, de la surveillance de l'OFAS. Ceci devrait se traduire par une am\u00e9lioration des bases m\u00e9dicales fondant les d\u00e9cisions de rentes et par une uniformit\u00e9 accrue des d\u00e9cisions de rente rendues en Suisse.
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