Avec la mise en oeuvre de la \"PA 2002\", nombre d'exploitations agricoles risquent de voir leur situation \u00e9conomique se d\u00e9t\u00e9riorer gravement. L'esprit d'entreprise demand\u00e9 aux agriculteurs par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait s'accompagner d'une \u00e9volution adapt\u00e9e des structures dans l'agriculture. D'ailleurs, les nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s obtenus dans le cadre des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec l'UE ne pourront \u00eatre utilis\u00e9s que si l'agriculture est capable d'accro\u00eetre sa comp\u00e9titivit\u00e9, ce qui suppose \u00e9galement un ajustement structurel. Enfin, le rapport sur l'int\u00e9gration du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit une profonde transformation de ces structures.
Partant de ce constat, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Compte tenu des conditions actuelles, auxquelles l'agriculture doit faire face, celle-ci ne court-elle pas le risque de s'effondrer et de ne pouvoir adapter ses structures aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s\u00a0?
2. N'y a-t-il pas lieu de prendre des mesures qui permettent aux exploitations agricoles d'assurer leur survie dans les conditions nouvelles de l'\u00e9conomie et d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences sociales de l'\u00e9volution en cours\u00a0?
3. Quelles mesures faut-il prendre en priorit\u00e9, et comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il les mettre en oeuvre\u00a0? (Par exemple le recyclage professionnel, les incitations \u00e0 cesser l'exploitation, etc.)
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il le d\u00e9sendettement des exploitations agricoles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En r\u00e9duisant ses interventions sur le march\u00e9, l'\u00c9tat incite les agriculteurs, mais aussi les transformateurs et les commer\u00e7ants, \u00e0 faire preuve d'esprit d'entreprise et \u00e0 se conformer au march\u00e9. Les mesures incitatives produiront leur effet d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent\u00a0; elles am\u00e9lioreront la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits suisses et permettront aux milieux concern\u00e9s de mettre \u00e0 profit les possibilit\u00e9s d'exportation suppl\u00e9mentaires consenties par l'UE dans le cadre des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales. L'esprit d'entreprise ne d\u00e9pend pas de structures d\u00e9termin\u00e9es. En ce qui concerne l'\u00e9volution probable, il faut distinguer entre les cinq prochaines ann\u00e9es, p\u00e9riode pour laquelle la loi sur l'agriculture fixe les conditions-cadres, et les ann\u00e9es suivantes, qui comportent l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE avec les contraintes qu'elle implique.
R\u00e9ponses aux questions\u00a0:
1. Pour ce qui est de la grandeur des exploitations, l'agriculture suisse repr\u00e9sente une moyenne entre l'Europe du Sud, o\u00f9 pr\u00e9dominent les petites exploitations, et les pays du Nord. Le message du 26 juin 1996 (ci-apr\u00e8s message 2002) concernant la r\u00e9forme de la politique agricole\u00a0: Deuxi\u00e8me \u00e9tape (\"Politique agricole 2002\") pr\u00e9cise que la plupart des exploitations suisses ont une surface inf\u00e9rieure \u00e0 celle qu'une famille paysanne est en mesure d'exploiter par des moyens modernes, m\u00eame selon des modes de production durables (FF 1996 IV 59). Par cons\u00e9quent, il est souhaitable que les structures \u00e9voluent en vue d'une baisse des frais de production. Cette \u00e9volution est d'ailleurs en cours et se poursuivra probablement ces prochaines ann\u00e9es. Le message du 18 novembre 1998 concernant un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les moyens financiers destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture pour les ann\u00e9es 2000-2003 donne des d\u00e9tails \u00e0 ce sujet. Les donn\u00e9es se fondent en l'occurrence sur des mod\u00e9lisations de la Station f\u00e9d\u00e9rale de recherches en \u00e9conomie et technique agricole de T\u00e4nikon (FAT). Il en ressort qu'il faut s'attendre \u00e0 un recul annuel du revenu sectoriel de l'agriculture de l'ordre de 2,5 \u00e0 3\u00a0%. Afin que le revenu par exploitation reste stable, il faudrait donc que le nombre d'exploitations diminue au m\u00eame rythme. A en juger d'apr\u00e8s le recensement f\u00e9d\u00e9ral des exploitations agricoles de 1996, c'est effectivement le cas. De 1990 \u00e0 1996, leur nombre a baiss\u00e9 de 2,6\u00a0% chaque ann\u00e9e. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les cessations d'exploitation ont co\u00efncid\u00e9 avec un changement de g\u00e9n\u00e9ration. Cette \u00e9volution supportable au plan social se poursuivra probablement ces prochaines ann\u00e9es. Le changement structurel pr\u00e9visible dans les conditions-cadres de la \"Politique agricole 2002\" est raisonnable et acceptable du point de vue social. Il permet de compenser \u00e0 l'avenir la baisse des prix et, partant, d'\u00e9viter l'effondrement \u00e9conomique du secteur agricole.
2. Dans le message 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 en d\u00e9tail ses consid\u00e9rations de politique structurelle et expliqu\u00e9 pourquoi il n'a pas propos\u00e9 de mesures particuli\u00e8res d'accompagnement social (message 2002, FF 1996 IV 56-63 et 230-233). Il a notamment relev\u00e9 que l'agriculture serait capable d'accomplir ses t\u00e2ches principales, m\u00eame si le nombre d'exploitations diminuait. Il faut donc entraver le moins possible l'\u00e9volution structurelle. Cependant, l'acc\u00e9l\u00e9ration de cette \u00e9volution \u00e0 l'aide de fonds publics aggraverait la situation sur le march\u00e9 de l'emploi et occasionnerait des frais dans ce domaine. Le Parlement a confirm\u00e9 cette analyse\u00a0: il a refus\u00e9 de promouvoir express\u00e9ment le changement des structures, tout en d\u00e9cidant les mesures pour le faciliter (assouplissement des dispositions relevant de la politique structurelle dans le droit foncier rural et le droit sur le bail \u00e0 ferme agricole ainsi que du plafonnement des effectifs dans la production de viande et d'oeufs, possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer les contingents laitiers, suppression de la limitation des surfaces affect\u00e9es \u00e0 la culture d'ol\u00e9agineux et r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours tenu \u00e0 rendre le processus d'adaptation supportable au plan social et \u00e0 informer ouvertement sur les perspectives \u00e0 long terme. Ainsi, il a annonc\u00e9 d\u00e8s le 7e rapport sur l'agriculture que, dor\u00e9navant, les autorit\u00e9s qui mettent en oeuvre les mesures de politique agricole devraient prendre pour r\u00e9f\u00e9rence les exploitations g\u00e9r\u00e9es d'une mani\u00e8re rationnelle dont la taille correspond aux possibilit\u00e9s techniques actuelles et \u00e9volue en fonction de celles-ci (FF 1992 II 490). Il a confirm\u00e9 cette constatation dans le message 2002 (FF 1996 IV 60 et 91), en exigeant aussi des \u00e9chelons situ\u00e9s en aval de l'agriculture l'allocation efficiente du travail et du capital (FF 1996 IV 19). Dans le message du 18 novembre 1998, il a estim\u00e9 \u00e0 15\u00a0% le recul du revenu sectoriel de l'agriculture jusqu'en 2003. Quant au rapport sur l'int\u00e9gration, il d\u00e9crit l'\u00e9volution probable dans la p\u00e9riode suivante et les cons\u00e9quences que pourrait avoir l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE (ch. 222.03.1). Ces informations s'adressent surtout aux jeunes qui envisagent de se consacrer \u00e0 l'agriculture.
3. A court terme, la \"Politique agricole 2002\" pr\u00e9voit les mesures permettant \u00e0 l'agriculture d'\u00e9voluer d'une mani\u00e8re supportable au plan social. Il est toutefois probable que les conditions-cadres \u00e9conomiques subiront un nouveau changement non n\u00e9gligeable \u00e0 moyen terme, notamment en raison du prochain cycle de n\u00e9gociations de l'OMC. Dans son rapport d'int\u00e9gration 1999 du 3 f\u00e9vrier 1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral esquisse ce changement et estime l'\u00e9volution des revenus sur la base de mod\u00e9lisations effectu\u00e9es par l'EPF de Zurich, tant pour le sc\u00e9nario de l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE que pour celui d'un d\u00e9veloppement autonome (ch. 222.03.1). Il entend par ailleurs r\u00e9examiner la n\u00e9cessit\u00e9 de dispositions d'ordre sociostructurel lorsqu'il \u00e9valuera l'effet produit par les mesures de soutien du march\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0187, al.\u00a013, de la loi sur l'agriculture. Au cas o\u00f9 une modification de la l\u00e9gislation s'imposerait, il pr\u00e9senterait un projet et un message \u00e0 cet effet en 2002. La pr\u00e9retraite et les aides \u00e0 la reconversion sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 en vigueur dans certains pays membres de l'UE\u00a0; il conviendrait d'appr\u00e9cier ces mesures en cas d'adh\u00e9sion (rapport d'int\u00e9gration 1999, ch. 222.03.1). En Suisse, il existe la possibilit\u00e9 d'accorder des aides \u00e0 la reconversion aux plans cantonal et f\u00e9d\u00e9ral (message 2002, FF 1996 IV 231).
4. Dans le message 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 qu'une campagne de d\u00e9sendettement g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9senterait des d\u00e9savantages majeurs\u00a0; elle susciterait en particulier des injustices, car les raisons des dettes ne sont pas toujours les m\u00eames, et elle exigerait \u00e9norm\u00e9ment de moyens financiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a n\u00e9anmoins conc\u00e9d\u00e9 que l'opportunit\u00e9 d'une telle campagne devrait \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e en cas d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE (message 2002, FF 1996 IV 232). Le d\u00e9sendettement fait partie des mesures mentionn\u00e9es dans le rapport d'int\u00e9gration 1999, qu'il faudrait \u00e9tudier le cas \u00e9ch\u00e9ant en vue d'att\u00e9nuer les cons\u00e9quences sociales de l'adh\u00e9sion.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(919209600000)\/","SubmittedBy":"Eberhard Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(952560000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235293110)\/","SubmissionDate":"\/Date(913852800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}