Les commissions suisses d'\u00e9thique et les commissions investies de mandats qui touchent de pr\u00e8s ou de loin \u00e0 l'\u00e9thique se multipliant rapidement, il faut \u00e9laborer une strat\u00e9gie et, \u00e0 partir de l\u00e0, un ensemble de dispositions l\u00e9gales propres \u00e0 permettre de coordonner les travaux, le fonctionnement et l'organisation de ces commissions.
Cette r\u00e9glementation aura plusieurs objectifs. Elle devra\u00a0:
- cr\u00e9er les conditions d'une pratique coh\u00e9rente et fond\u00e9e sur l'\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0;
- d\u00e9finir et d\u00e9limiter les domaines d'activit\u00e9 et les fonctions\u00a0;
- couvrir les aspects se situant au carrefour de plusieurs domaines\u00a0;
- pourvoir \u00e0 la coordination strat\u00e9gique, op\u00e9rationnelle et administrative\u00a0;
- cr\u00e9er les conditions d'un dialogue cr\u00e9dible, fond\u00e9 sur des positions coh\u00e9rentes, avec les milieux scientifiques et avec le public\u00a0;
- permettre \u00e0 la Suisse de d\u00e9fendre une position uniforme au sein des organismes internationaux.
Divers moyens devront \u00eatre mis en oeuvre pour atteindre ces objectifs. Il faudra notamment\u00a0:
- fondre les diff\u00e9rentes commissions d'\u00e9thique de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans une commission unique\u00a0;
- regrouper les commissions au niveau organisationnel\u00a0;
- faire en sorte que la repr\u00e9sentation soit assur\u00e9e par les m\u00eames personnes au sein des commissions pertinentes\u00a0;
- imposer une coordination des proc\u00e9dures\u00a0;
- pr\u00e9voir des possibilit\u00e9s de recours aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 de derni\u00e8re instance qui pourvoira \u00e0 l'application uniforme du droit\u00a0;
- regrouper les secr\u00e9tariats et les ressources scientifiques.
","ReasonText":"Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs commissions traitant de questions \u00e9thiques et touchant \u00e0 l'homme ou \u00e0 d'autres esp\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es spontan\u00e9ment ou en application de la l\u00e9gislation\u00a0; la cr\u00e9ation d'autres commissions est par ailleurs annonc\u00e9e. Au nombre de ces commissions figurent en particulier\u00a0:
1. la Commission f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9thique pour le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain, dont la cr\u00e9ation anticipe sur l'application de la motion Gen-Lex\u00a0;
2. la Commission d'experts pour la s\u00e9curit\u00e9 biologique, cr\u00e9\u00e9e en ex\u00e9cution de la loi sur la protection de l'environnement\u00a0;
3. la Commission nationale d'\u00e9thique, qui se fonde sur la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e\u00a0;
4. la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine, institu\u00e9e par l'avant-projet de loi sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine\u00a0;
5. la Commission centrale d'\u00e9thique de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM);
6. la Commission d'experts charg\u00e9e d'autoriser la lev\u00e9e du secret professionnel dans les domaines de la recherche m\u00e9dicale et de la sant\u00e9 en vertu de la loi sur la protection des donn\u00e9es\u00a0;
7. diverses commissions d'\u00e9thique cr\u00e9\u00e9es pour \"l'\u00e9valuation des essais cliniques\" en vertu de l'ordonnance sur les essais cliniques de produits immunologiques\u00a0;
8. la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les exp\u00e9riences sur animaux institu\u00e9e par la loi sur la protection des animaux\u00a0;
9. les commissions cantonales de protection des animaux qui autorisent les exp\u00e9riences sur animaux\u00a0;
10. la Commission d'\u00e9thique de l'exp\u00e9rimentation animale de l'ASSM et de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences naturelles (ASSN).
Il faut s'attendre \u00e0 ce que les futures l\u00e9gislations relatives \u00e0 la recherche m\u00e9dicale sur l'homme et \u00e0 la m\u00e9decine de transplantation soul\u00e8vent elles aussi des probl\u00e8mes \u00e9thiques, auxquels on devra r\u00e9pondre en mettant sur pied des commissions d'\u00e9thique (suppl\u00e9mentaires\u00a0?).
\u00c0 l'\u00e9vidence, la multiplication des commissions traitant exclusivement ou partiellement de questions \u00e9thiques pose des probl\u00e8mes de coordination. Et les lois consid\u00e9r\u00e9es ne fixent pas de r\u00e8gles en la mati\u00e8re ou en fixent trop peu. Par cons\u00e9quent, les domaines de travail des diff\u00e9rentes commissions risquent de se chevaucher\u00a0; \u00e0 l'inverse, certains aspects risquent de ne pas \u00eatre couverts (par ex., la x\u00e9notransplantation rel\u00e8ve-t-elle du domaine humain ou du domaine non humain\u00a0?). Enfin, ces commissions \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement sp\u00e9cialis\u00e9es, l'approche de l'\u00e9thique risque de devenir fragmentaire et de n\u00e9gliger la dimension transdisciplinaire.
La coordination a pour but premier d'\u00e9viter que les commissions et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ou cantonales charg\u00e9es d'appliquer le droit ne d\u00e9veloppent une pratique contradictoire qui nuirait \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9cisions. Si l'on veut pr\u00e9venir l'arbitraire et ne pas cr\u00e9er d'in\u00e9galit\u00e9s de traitement, il faut \u00e9viter que les d\u00e9cisions ne se fondent sur des appr\u00e9ciations contradictoires et non cons\u00e9quentes. Il faut \u00e9galement r\u00e9pondre \u00e0 d'autre exigences dont l'initiative parlementaire fait \u00e9tat.
Le but de la pr\u00e9sente motion est de mettre rapidement sur pied cette coordination. Les d\u00e9bats approfondis qui auront lieu \u00e0 ce sujet lors de l'examen du projet \"Gen-Lex\" offriront un cadre id\u00e9al pour cela\u00a0; ce projet, rappelons-le, doit fixer la base l\u00e9gale de la Commission f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9thique pour le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique dans le domaine non humain, qui est d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9e. La motion entend donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'occasion d'introduire une strat\u00e9gie de coordination dans le message.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 rechercher une solution au probl\u00e8me des commissions d'\u00e9thique allant dans le sens de la motion et tenant compte des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9flexion qu'elle mentionne. Toutefois, comme le cadre juridique et les structures administratives dans lesquels cet examen pourra se faire restent encore \u00e0 d\u00e9finir, il est propos\u00e9 de transformer la motion en postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(920246400000)\/","SubmittedBy":"Plattner Gian-Reto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054684800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818149923)\/","SubmissionDate":"\/Date(913852800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}