L'art.\u00a049, al.\u00a06, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie pr\u00e9voit que les h\u00f4pitaux calculent leurs co\u00fbts et enregistrent leurs prestations selon des m\u00e9thodes uniformes. Il est pr\u00e9vu en particulier que les h\u00f4pitaux tiennent une comptabilit\u00e9 analytique (\"Kostenstellenrechnung\") et une statistique des prestations. Le m\u00eame alin\u00e9a pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte les dispositions n\u00e9cessaires. Malgr\u00e9 l'\u00e9vidente urgence d'\u00e9tablir des param\u00e8tres uniformes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas encore publi\u00e9 l'ordonnance fixant les r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 et de statistique que les h\u00f4pitaux seront tenus d'appliquer. Cette lacune juridique due \u00e0 l'inactivit\u00e9 du Gouvernement a permis au pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Surveillance des prix d'assumer un r\u00f4le en apparence technique, mais en r\u00e9alit\u00e9 dot\u00e9 d'une importante composante politique. C'est lui qui fixe les crit\u00e8res d'\u00e9valuation des surcapacit\u00e9s des structures hospitali\u00e8res et qui d\u00e9finit par cons\u00e9quent le degr\u00e9 de couverture des co\u00fbts par les institutions d'assurances, ce qui implique aussi des transferts de charges vers les pouvoirs publics cantonaux et communaux. Les modalit\u00e9s d'intervention du pr\u00e9pos\u00e9 paraissent en fait fort peu transparentes, souvent al\u00e9atoires, peu respectueuses du principe de la parit\u00e9 de traitement, et dans tous les cas tardives.
C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi les directives relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 analytique et \u00e0 la statistique des prestations n'ont-elles pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9es, comme le pr\u00e9voit express\u00e9ment la loi\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que la complexit\u00e9 et le caract\u00e8re d\u00e9licat de ce domaine, ainsi que les \u00e9normes charges g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ce secteur, exigent au plus vite des r\u00e8gles claires et transparentes afin que les co\u00fbts des prestations puissent \u00eatre chiffr\u00e9s et compar\u00e9s\u00a0?
3. Quels sont les motifs pour lesquels le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Surveillance des prix a refus\u00e9 de publier les crit\u00e8res de calcul des tarifs hospitaliers qu'il propose aux autorit\u00e9s cantonales (art. 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la surveillance des prix) et qui font foi en cas de contestation\u00a0?
4. Vu l'exemple pr\u00e9cit\u00e9, qui montre la dimension manifestement politique de la Surveillance des prix, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il encore que cette charge est compatible avec l'exercice d'un mandat politique f\u00e9d\u00e9ral, ou tout au moins qu'un tel cumul soit opportun\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'art. 9 de l'ordonnance concernant l'introduction de la LAMal chargeait les h\u00f4pitaux de soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une proposition commune au sujet de la comptabilit\u00e9 analytique et de la statistique de leurs prestations au sens de l'art. 49, al. 6 de la LAMal. Le groupe de travail institu\u00e9 pour \u00e9laborer l'ordonnance a discut\u00e9 de mani\u00e8re approfondie la proposition portant sur l'ex\u00e9cution des dispositions l\u00e9gales concern\u00e9es qui avait \u00e9t\u00e9 soumise par les h\u00f4pitaux fin 1996. Mais des divergences consid\u00e9rables et des questions ouvertes subsistaient par rapport au projet d'ordonnance pr\u00e9sent\u00e9 par l'OFAS. Au printemps 1998 encore, la contestation portait en particulier sur les difficult\u00e9s techniques d'application de l'actuelle comptabilit\u00e9 des co\u00fbts et des prestations et sur les compl\u00e9ments pr\u00e9vus. Compte tenu de cette situation et vu les nouveaux \u00e9l\u00e9ments et les critiques formul\u00e9es, le D\u00e9partement en charge du dossier a jug\u00e9 qu'il \u00e9tait indiqu\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 un nouvel examen. En cons\u00e9quence, il n'a plus \u00e9t\u00e9 possible de contraindre les h\u00f4pitaux et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux \u00e0 calculer leurs co\u00fbts et \u00e0 enregistrer leurs prestations selon une m\u00e9thode uniforme \u00e0 compter du 1er janvier 1999. L'absence d'ordonnance n'a toutefois qu'un effet limit\u00e9 sur l'\u00e9volution des co\u00fbts. Celle-ci est influenc\u00e9e dans une large mesure par les augmentations (requises ou fix\u00e9es) des tarifs hospitaliers. Le manque de transparence des bases de calcul des tarifs hospitaliers peut entra\u00eener des d\u00e9ductions sur les co\u00fbts all\u00e9gu\u00e9s lors de l'approbation.
2. Les instruments propos\u00e9s par les h\u00f4pitaux et repris dans le projet d'ordonnance du printemps 1998 ne permettent pas encore d'atteindre tout \u00e0 fait la transparence n\u00e9cessaire pour remplir les objectifs vis\u00e9s par la loi. Les instruments l\u00e9gaux doivent garantir une transparence permettant, en cas de recours, de se prononcer sur les co\u00fbts et, par la m\u00eame occasion, de rendre superflues les d\u00e9ductions auxquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 jusqu'ici lorsque les dossiers manquaient de transparence. Il est donc dans l'int\u00e9r\u00eat des h\u00f4pitaux et des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux d'adapter et de compl\u00e9ter le projet d'ordonnance, ce qui est d'ailleurs en train de se faire sous l'\u00e9gide de l'OFAS. Cette proc\u00e9dure est en ad\u00e9quation avec la recherche de r\u00e8gles claires et d'une transparence suffisante pour comparer et \u00e9valuer les co\u00fbts des prestations d'un secteur particuli\u00e8rement important. Selon le calendrier de la r\u00e9vision, le projet sera men\u00e9 \u00e0 terme au premier semestre de 1999. L'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance ne se fera donc pas avant le 1er janvier 2000 au plus t\u00f4t.
3. Le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la surveillance des prix a pour habitude d'\u00e9tayer soigneusement ses recommandations en mati\u00e8re de tarifs hospitaliers, recommandations \u00e9mises dans le cadre de l'art. 14 de la loi sur la surveillance des prix. \u00c0 cette occasion, il expose aussi ses crit\u00e8res de calcul. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souscrit \u00e0 ces crit\u00e8res, et il s'en est donc aussi inspir\u00e9 pour fonder ses d\u00e9cisions ant\u00e9rieures concernant les taxes hospitali\u00e8res contest\u00e9es.
4. La compatibilit\u00e9 du r\u00f4le de pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la surveillance des prix avec l'exercice d'un mandat politique f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et confirm\u00e9e en son temps par le bureau du Conseil national. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est lui aussi pos\u00e9 la question lors du choix du pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la surveillance des prix et les conclusions auxquelles il est parvenu sont identiques. Il est en outre \u00e0 noter que le mandat de pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la surveillance des prix est traditionnellement confi\u00e9 \u00e0 une personnalit\u00e9 connue des Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(919814400000)\/","SubmittedBy":"Marty Dick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(921542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712752876350)\/","SubmissionDate":"\/Date(913852800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}