Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale donnant un droit de s\u00e9jour aux \u00e9trangers qui sont entr\u00e9s l\u00e9galement en Suisse avant 1992, qui y exercent une activit\u00e9 professionnelle et qui ont tout ou partie de leur famille ici. Le renvoi de ces \u00e9trangers, alors qu'ils ont pass\u00e9 plus de six ann\u00e9es dans notre pays, est, au sens de notre l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers, une pratique d'une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 inadmissible. On devrait accorder \u00e0 ces personnes une autorisation de s\u00e9jour, pour autant que le canton o\u00f9 elles se trouvent en fasse la demande.
","ReasonText":"Avant l'introduction du mod\u00e8le des trois cercles, auquel on a renonc\u00e9 dans l'intervalle parce qu'il \u00e9tait non conforme au droit international, les permis de saisonnier \u00e9taient en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale transform\u00e9s en permis \u00e0 l'ann\u00e9e. Apr\u00e8s le passage \u00e0 ce mod\u00e8le, au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante, les ressortissants de pays non-membres de l'UE, titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour, n'obtenaient plus de prolongation de celle-ci\u00a0; ils n'\u00e9taient admis plus qu'\u00e0 titre provisoire, m\u00eame s'ils pouvaient continuer \u00e0 travailler. Cette ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est mis \u00e0 expulser ces \u00e9trangers entr\u00e9s l\u00e9galement dans notre pays et qui y habitent et travaillent en toute l\u00e9galit\u00e9\u00a0; cela touche avant tout des ressortissants de l'ex-Yougoslavie. Les rapatriements frappent durement des hommes et des femmes qui sont int\u00e9gr\u00e9s en Suisse et qui, \u00e0 leur retour (en Bosnie, au Kosovo, etc.), retrouveront un pays en \u00e9tat de d\u00e9solation. La population suisse ne comprend pas que les mesures prises soient si s\u00e9v\u00e8res\u00a0; elle ne voit d'ailleurs pas pourquoi des \u00e9trangers qui sont int\u00e9gr\u00e9s, qui ont un travail et qui paient leurs imp\u00f4ts devraient quitter notre pays. Nombre de ces \u00e9trangers ont fond\u00e9 une famille en Suisse, les enfants scolaris\u00e9s vont \u00eatre arrach\u00e9s \u00e0 leur environnement et envoy\u00e9s dans un endroit o\u00f9 la situation est sans espoir. Dans ces cas de rigueur, les cantons aimeraient pouvoir accorder des permis de s\u00e9jour et de travail. Il faut adapter le droit f\u00e9d\u00e9ral afin que, dans des cas d\u00fbment motiv\u00e9s, ils disposent de la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire pour accorder \u00e0 ces \u00e9trangers le droit de rester dans notre pays. En d\u00e9cider autrement reviendrait \u00e0 briser l'espoir l\u00e9gitime qu'avait fait na\u00eetre en eux l'autorisation qu'on leur avait accord\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Saisonniers de l'ex-Yougoslavie
Dans son rapport du 15 mai 1991 concernant la politique \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9trangers et des r\u00e9fugi\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les motifs de l'introduction du mod\u00e8le dit des trois cercles. Il y a notamment relev\u00e9 que, pour des raisons \u00e9conomiques (situation en g\u00e9n\u00e9ral) mais aussi politiques (vis-\u00e0-vis de l'Europe et dans l'optique d'une meilleure int\u00e9gration), une ouverture du march\u00e9 de l'emploi envers l'espace de l'UE et de l'AELE paraissait in\u00e9luctable. Dans le cadre de la mise en oeuvre \u00e9chelonn\u00e9e de la nouvelle politique de recrutement, le territoire de l'ex-Yougoslavie appartient d\u00e9sormais, suite \u00e0 la d\u00e9cision du 23 septembre 1991, express\u00e9ment \u00e0 l'aire de recrutement non traditionnelle.
Afin de tenir compte de circonstances particuli\u00e8res, tant sur le plan humain que commercial, il a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 aux personnes originaires de cette r\u00e9gion un d\u00e9lai transitoire de plus de cinq ans. Ainsi, les saisonniers travaillant d\u00e9j\u00e0 en Suisse ont pu obtenir r\u00e9guli\u00e8rement une autorisation saisonni\u00e8re jusqu'\u00e0 la fin 1996, tandis que la transformation ordinaire de ces autorisations en autorisations de s\u00e9jour \u00e0 l'ann\u00e9e demeurait loisible jusqu'\u00e0 la fin 1994. En 1996, les cantons ont de plus obtenu la possibilit\u00e9 de d\u00e9livrer, en la pr\u00e9levant sur leur contingent, une autorisation annuelle aux personnes disposant d'un contrat de travail et ayant travaill\u00e9 en Suisse depuis huit ann\u00e9es cons\u00e9cutives au moins en qualit\u00e9 de saisonniers ou de r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e.
Ces g\u00e9n\u00e9reuses r\u00e9glementations transitoires ont permis \u00e0 de nombreuses personnes d'obtenir une autorisation de s\u00e9jour durable. Ainsi, entre 1991 et 1996, quelque 32 000 ressortissants des territoires de l'ex-Yougoslavie ont vu leurs autorisations saisonni\u00e8res se transformer en autorisations de s\u00e9jour \u00e0 l'ann\u00e9e. La grande majorit\u00e9 des personnes concern\u00e9es faisaient partie des quelque 44 000 saisonniers de cette r\u00e9gion des Balkans qui travaillaient en Suisse en 1990. D'ailleurs, si l'on tient compte des regroupements familiaux, le nombre de personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement provenant de l'ex-Yougoslavie a doubl\u00e9 en Suisse entre 1991 et 1998, pour atteindre pr\u00e8s de 322 000 personnes (y compris celles ayant obtenu l'asile). Durant cette p\u00e9riode, nombre de saisonniers ont par ailleurs perdu leur poste de travail pour des raisons \u00e9conomiques\u00a0; des quelque 122 000 emplois de saisonniers qui \u00e9taient recens\u00e9s en 1990, il n'en restait plus que 45 000 environ en 1996.
Vue sous cet angle, la solution choisie ne saurait \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e comme un changement abrupt de cap. De surcro\u00eet, il n'a exist\u00e9 \u00e0 aucun moment le droit \u00e0 un renouvellement d'une autorisation saisonni\u00e8re ou \u00e0 sa transformation en autorisation \u00e0 l'ann\u00e9e. Les personnes concern\u00e9es ne peuvent par cons\u00e9quent invoquer le principe de la bonne foi. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, tous les milieux int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par le menu et \u00e0 maintes reprises de l'existence de la nouvelle r\u00e9glementation. Par ailleurs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli qu'elle est en conformit\u00e9 avec la constitution et avec la loi (ATF 122 II 113 ss.).
La modification, entr\u00e9e en vigueur le 1er novembre 1998, de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des \u00e9trangers (OLE) remplace l'ancien mod\u00e8les des trois cercles par un syst\u00e8me binaire d'admission\u00a0; car le nombre des admissions de personnes provenant du deuxi\u00e8me cercle \u00e9tait notamment rest\u00e9 en de\u00e7\u00e0 des attentes initiales. Ainsi n'est-il dor\u00e9navant possible de recruter des ressortissants de pays n'\u00e9tant membres ni de l'UE ni de l'AELE que s'il s'agit d'une main-d'oeuvre qualifi\u00e9e et lorsque des motifs particuliers justifient une exception. Conform\u00e9ment \u00e0 ce nouveau syst\u00e8me d'admission, le recrutement de travailleurs peu qualifi\u00e9s ressortissants d'autres pays (dont font partie les territoires de l'ex-Yougoslavie) reste exclu.
2. Suppression de l'admission provisoire des r\u00e9fugi\u00e9s bosniaques
Le 3 avril 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a supprim\u00e9 en deux \u00e9tapes l'admission provisoire collective des Bosniaques d\u00e9plac\u00e9s des suites de la guerre. Les autorit\u00e9s cantonales avaient \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 fixer en principe un d\u00e9lai de d\u00e9part jusqu'au 30 avril 1998 pour les familles avec enfants et les mineurs non accompagn\u00e9s. Dans des cas particuliers - notamment pour terminer une formation en Suisse -, ce d\u00e9lai a m\u00eame \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9.
Le programme suppl\u00e9mentaire, adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'aide au retour et \u00e0 la r\u00e9insertion en Bosnie-Herz\u00e9govine est le plus important jamais mis en oeuvre non seulement dans notre pays mais aussi dans toute l'Europe occidentale. Des quelque 18 000 r\u00e9fugi\u00e9s bosniaques de la guerre qui avaient \u00e9t\u00e9 admis en Suisse, 10 000 environ \u00e9taient rentr\u00e9s \u00e0 la fin d\u00e9cembre 1998. Le succ\u00e8s du programme suisse d'aide au retour et \u00e0 la r\u00e9insertion ainsi que les \u00e9loges d\u00e9cern\u00e9s au niveau international d\u00e9montrent que la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re a fait ses preuves.
La mise en oeuvre coh\u00e9rente des retours obligatoires est n\u00e9cessaire, si l'on veut garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement vis-\u00e0-vis de ceux qui sont d\u00e9j\u00e0 rentr\u00e9s en Bosnie-Herz\u00e9govine et conserver la possibilit\u00e9 de prot\u00e9ger d'autres r\u00e9fugi\u00e9s de la guerre. Et sur le plan de la politique int\u00e9rieure, des admissions provisoires de personnes en qu\u00eate de protection ne pourront continuer que s'il appara\u00eet la volont\u00e9 unanime, de la part de tous les responsables, de mettre un terme \u00e0 l'accueil provisoire d\u00e8s que les conditions le permettent.
3. R\u00e9glementation applicable aux personnes originaires de la province du Kosovo
D'entente avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le chef du DFJP d\u00e9cidait, le 16 septembre 1998, de prolonger une nouvelle fois le d\u00e9lai de d\u00e9part imparti aux Kosovars dont la demande d'asile avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement rejet\u00e9e, et ce jusqu'\u00e0 la fin avril 1999. Cette mesure prend en compte le danger potentiel auquel pourraient s'exposer les personnes frapp\u00e9es de l'obligation de quitter la Suisse. Les personnes coupables d'infraction en Suisse ne b\u00e9n\u00e9ficient toutefois pas de cette prorogation. Si d'ici \u00e0 la fin avril 1999 la situation politique et les circonstances au Kosovo le permettent, environ 15 500 ressortissants de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie devraient \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 quitter la Suisse, cons\u00e9cutivement \u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9finitive de renvoi.
4. D\u00e9livrance d'autorisations de s\u00e9jour en cas d'extr\u00eame gravit\u00e9
La motion requiert, \u00e0 titre de solution globale aux cas de rigueur, qu'il soit donn\u00e9 aux familles \u00e9trang\u00e8res arriv\u00e9es l\u00e9galement en Suisse avant 1992 et int\u00e9gr\u00e9es dans le monde du travail la possibilit\u00e9 d'obtenir une autorisation de s\u00e9jour durable, et ce ind\u00e9pendamment du motif pr\u00e9alable du s\u00e9jour.
La l\u00e9gislation en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 la d\u00e9livrance aux \u00e9trangers d'autorisations de s\u00e9jour pour des raisons humanitaires, apr\u00e8s examen du cas d'esp\u00e8ce. Fondamentalement, cette possibilit\u00e9 est aussi ouverte aux anciens saisonniers, aux personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'une admission provisoire et \u00e0 certains requ\u00e9rants d'asile. Tous ces cas sont \u00e9tudi\u00e9s en application des m\u00eames principes. Les demandes de d\u00e9rogation aux contingents autoris\u00e9s, dans les cas personnels d'extr\u00eame gravit\u00e9 (art. 13 let. f OLE), font toutes l'objet d'un examen approfondi par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des \u00e9trangers (OFE), si les autorit\u00e9s cantonales concern\u00e9es donnent leur accord de principe \u00e0 une autorisation de s\u00e9jour. Il est donc loisible aux cantons de soumettre \u00e0 l'OFE tout cas particulier. Une \u00e9ventuelle d\u00e9cision n\u00e9gative de la part de l'office est attaquable en derni\u00e8re instance aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, par voie de recours de droit administratif. 3617 personnes ont re\u00e7u en 1998 une autorisation de s\u00e9jour en application de l'art.\u00a013, let.\u00a0f, OLE. Pour des raisons humanitaires, des autorisations ont en outre \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es, avec l'approbation de l'OFE, \u00e0 des personnes \u00e2g\u00e9es n'exer\u00e7ant plus d'activit\u00e9 lucrative (art. 36 OLE).
Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral concernant l'art.\u00a013, let.\u00a0f, OLE, on ne saurait conclure facilement \u00e0 l'existence d'un cas personnel d'extr\u00eame gravit\u00e9. Le fait de ne pas \u00eatre soumis aux nombres maximums constitue une exception. Dans le cas d'esp\u00e8ce, il y a lieu d'examiner si le retour et l'\u00e9tablissement dans le pays d'origine ou de provenance est raisonnablement exigible sur le plan personnel, \u00e9conomique et social. Il s'agit en fait de mettre en regard les futures conditions de vie de la personne concern\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger avec sa situation actuelle en Suisse. La notion de cas personnel d'extr\u00eame gravit\u00e9 implique une situation individuelle de grande d\u00e9tresse. Qui plus est, les conditions de vie et d'existence doivent \u00eatre nettement remises en question par rapport au sort moyen d'autres \u00e9trangers. La conduite personnelle et le degr\u00e9 d'int\u00e9gration sont \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.
S'agissant d'une famille, l'OFE prend en compte la situation de tous ses membres. En effet, le renvoi d'enfants est potentiellement un cas de rigueur en raison du d\u00e9racinement qu'il peut occasionner. Il importe en particulier que l'int\u00e9gration sociale se d\u00e9roule bien et que les enfants aient pass\u00e9 leur jeunesse et leur adolescence en Suisse, car ces ann\u00e9es sont d\u00e9terminantes dans leur d\u00e9veloppement personnel, scolaire et professionnel. En cas de tr\u00e8s long s\u00e9jour en Suisse, la situation de grande d\u00e9tresse qui est exig\u00e9e peut \u00eatre quelque peu relativis\u00e9e (ATF 123 II 125 ss. et 124 II 110 ss.).
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'y a pas mati\u00e8re en l'occurrence \u00e0 prendre des mesures au sens de la solution globale requise, soit \u00e0 retenir, outre l'int\u00e9gration professionnelle, la seule date d'entr\u00e9e en Suisse comme crit\u00e8re d\u00e9terminant l'octroi \u00e0 une famille de l'autorisation de s\u00e9jour. En particulier, une telle solution serait probl\u00e9matique du point de vue de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les nombreuses personnes qui ont d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 la Suisse en se pliant scrupuleusement aux injonctions des autorit\u00e9s. De surcro\u00eet, le droit \u00e0 un s\u00e9jour durable en Suisse n'a jamais exist\u00e9 pour les cas vis\u00e9s par la motion. Les autorit\u00e9s ont toujours indiqu\u00e9 tr\u00e8s clairement que seul un s\u00e9jour provisoire pouvait \u00eatre accord\u00e9.
Les dispositions en vigueur offrent d\u00e9j\u00e0 une latitude ad\u00e9quate pour prendre en compte des consid\u00e9rations humanitaires dans le cas d'esp\u00e8ce. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 son avis d\u00e9taill\u00e9 concernant la motion B\u00fchlmann du 29 avril 1998 (98.3200) ainsi qu'\u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation du groupe socialiste du 8 juin 1998 (98.3225).
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