Depuis quelque temps, les partis politiques de diverses r\u00e9gions suisses al\u00e9maniques multiplient les interventions en faveur de la cr\u00e9ation de classes s\u00e9par\u00e9es pour les enfants suisses et les enfants \u00e9trangers. A Lucerne et \u00e0 Rorschach, un tel syst\u00e8me a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 institu\u00e9. Je saisis cette occasion pour poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Qu'en est-il de la constitutionnalit\u00e9 d'une telle mesure\u00a0?
2. Cette mesure est-elle conforme \u00e0 l'article sur la non-discrimination de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui garantit \u00e0 tout enfant les droits \u00e9nonc\u00e9s dans ladite convention \"ind\u00e9pendamment de toute consid\u00e9ration de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre .... (d')origine nationale, ethnique ou sociale\" (art. 2 al. 1er)?
3. Comment concilier cette mesure avec les articles 28 et 29 de la m\u00eame convention, qui reconnaissent le droit de l'enfant \u00e0 l'\u00e9ducation, dont l'un des objectifs est de \"pr\u00e9parer l'enfant \u00e0 assumer les responsabilit\u00e9s de la vie dans une soci\u00e9t\u00e9 libre, dans un esprit de compr\u00e9hension, de paix, de tol\u00e9rance, d'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes et d'amiti\u00e9 entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux\" (art. 29 al. 1er let. d)? L'id\u00e9e de classes s\u00e9gr\u00e9gatives n'est-elle pas en contradiction avec ce texte\u00a0?
4. Comment concilier cette mesure avec le Pacte international du 16 d\u00e9cembre 1966 relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, et surtout avec le droit, \u00e9nonc\u00e9 dans ledit pacte, \u00e0 l'\u00e9ducation \"sans discrimination aucune fond\u00e9e sur .... la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale\" (art. 2 al. 2)?
5. Comment concilier cette mesure avec la Convention internationale sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale, et plus particuli\u00e8rement avec son article 3 obligeant les \u00c9tats parties \u00e0 condamner \"sp\u00e9cialement la s\u00e9gr\u00e9gation raciale et l'apartheid et (\u00e0 s'engager) \u00e0 pr\u00e9venir, \u00e0 interdire et \u00e0 \u00e9liminer sur les territoires relevant de leur juridiction toutes les pratiques de cette nature\"?
6. Les parents des enfants concern\u00e9s peuvent-ils se fonder sur toutes ces conventions pour agir en justice\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9cole joue un r\u00f4le \u00e9minent dans l'int\u00e9gration des enfants d'origine \u00e9trang\u00e8re. Elle s'acquitte de cette t\u00e2che difficile d'une mani\u00e8re souvent remarquable. De toute \u00e9vidence, des probl\u00e8mes qui m\u00e9ritent d'\u00eatre pris au s\u00e9rieux peuvent se pr\u00e9senter dans l'effort quotidien d'int\u00e9gration, probl\u00e8mes qui demandent un maximum d'\u00e9gards et d'adaptation de la part de tous les int\u00e9ress\u00e9s. Cette t\u00e2che, l'\u00e9cole ne peut l'accomplir qu'avec le concours d'autres institutions et le soutien des autorit\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend la ferme position que des mesures revenant \u00e0 discriminer une certaine cat\u00e9gorie d'\u00e9l\u00e8ves ne sauraient constituer une solution. L'\u00e9cole ne doit d\u00e9favoriser personne du fait de son origine, de sa race ou de sa langue. Ce serait contraire au principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9 du droit et de la non-discrimination et contreviendrait \u00e0 l'objectif de l'int\u00e9gration. Le postulat de l'enseignement non discriminatoire n'exclut pas pour autant que des mesures particuli\u00e8res (par exemple l'obligation de suivre des cours d'introduction ou d'appui pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, ou encore la fr\u00e9quentation temporaire d'une classe de pr\u00e9paration ou de transition) soient prises ou doivent \u00eatre prises \u00e0 l'\u00e9gard d'\u00e9l\u00e8ves ma\u00eetrisant insuffisamment la langue d'enseignement. Un enseignement temporaire de pr\u00e9paration et d'appui destin\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves \u00e9trangers qui ont besoin de mettre \u00e0 niveau leurs connaissances linguistiques ne pose pas probl\u00e8me du point de vue constitutionnel pour autant qu'un tel dispositif ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances et qu'il n'entra\u00eene pas de s\u00e9gr\u00e9gation durable ; pareil dispositif peut m\u00eame s'imposer dans certains cas pour favoriser l'int\u00e9gration des \u00e9l\u00e8ves concern\u00e9s. Les mesures d'appui de ce type mat\u00e9rialisent en outre le droit de l'enfant \u00e0 une \u00e9ducation conforme \u00e0 ses aptitudes, droit inscrit dans la constitution des cantons et les lois scolaires cantonales.
En particulier, il peut \u00eatre r\u00e9pondu comme suit aux questions soulev\u00e9es par l'interpellatrice\u00a0:
1. La cr\u00e9ation de classes s\u00e9par\u00e9es pour \u00e9l\u00e8ves suisses et \u00e9l\u00e8ves \u00e9trangers est contraire aux principes, \u00e9nonc\u00e9s dans la constitution, de l'\u00e9galit\u00e9 des droits et de l'interdiction de toute forme de discrimination (art. 4 de la constitution en vigueur, art. 8 de la nouvelle constitution, ncst.). L'art. 8, al. 2, ncst. stipule express\u00e9ment que nul ne doit subir de discrimination du fait de son origine, de sa race, de sa langue, etc. Ce principe est un \u00e9l\u00e9ment incontest\u00e9 du droit constitutionnel en vigueur. Est r\u00e9put\u00e9e discriminatoire toute mesure introduisant une distinction en vertu des crit\u00e8res cit\u00e9s ci-dessus sans que cette distinction soit mat\u00e9riellement justifi\u00e9e. Le crit\u00e8re de la nationalit\u00e9 ne suffit pas \u00e0 fonder l'\u00e9tablissement de classes s\u00e9par\u00e9es. D'une part, en effet, certains \u00e9l\u00e8ves \u00e9trangers poss\u00e8dent un degr\u00e9 de connaissances linguistiques qui ne porte atteinte ni aux objectifs p\u00e9dagogiques ni au niveau de l'enseignement en classe, et d'autre part, certains \u00e9l\u00e8ves de nationalit\u00e9 suisse n\u00e9cessitent \u00e9galement une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard de la langue en raison de leur provenance d'une autre r\u00e9gion du pays ou de l'\u00e9tranger. \u00c0 cela s'ajoute que l'\u00e9cole a non seulement une mission formatrice et \u00e9ducative mais elle aussi appel\u00e9e \u00e0 contribuer \u00e0 l'int\u00e9gration des jeunes venant de diff\u00e9rents horizons sociaux, culturels ou g\u00e9ographiques. La cr\u00e9ation de classes s\u00e9par\u00e9es pour \u00e9l\u00e8ves suisses et \u00e9l\u00e8ves de langue \u00e9trang\u00e8re serait incompatible avec la mission \u00e9ducative et la vocation int\u00e9grative de l'\u00e9cole.
2. Dans la Convention relative aux droits de l'enfant, les \u00c9tats signataires s'engagent \u00e0 respecter les droits qui sont \u00e9nonc\u00e9s dans la Convention et \u00e0 les garantir \u00e0 tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, ind\u00e9pendamment de toute consid\u00e9ration de race, de langue, de l'origine nationale, ethnique ou sociale, etc. (art. 2). Les \u00c9tats signataires reconnaissent, \u00e0 l'art. 28 de ladite Convention, le droit de l'enfant \u00e0 l'\u00e9ducation. En particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit, ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous. Cette disposition est conforme \u00e0 un principe stipul\u00e9 \u00e9galement dans la constitution f\u00e9d\u00e9rale (droit \u00e0 un enseignement de base suffisant et gratuit\u00a0: art. 27 de la cst. en vigueur, art. 19 et 62, al. 2, ncst.). La cr\u00e9ation de classes s\u00e9par\u00e9es pour \u00e9l\u00e8ves suisses et \u00e9l\u00e8ves \u00e9trangers est donc contraire au principe de l'\u00e9galit\u00e9 des droits fond\u00e9 dans le droit constitutionnel suisse et elle contrevient \u00e0 l'art. 28 en lien avec l'art. 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant.
3. Les art. 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant \u00e9noncent les obligations des \u00c9tats parties dans le domaine de l'enseignement scolaire. En dehors de l'engagement de rendre l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous (art. 28 de la Convention, voir ci-dessus point 2), la Convention \u00e9nonce un certain nombre d'objectifs p\u00e9dagogiques, comme celui de pr\u00e9parer l'enfant \u00e0 assumer les responsabilit\u00e9s de la vie dans une soci\u00e9t\u00e9 libre, dans un esprit de compr\u00e9hension, de paix, de tol\u00e9rance, d'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes et d'amiti\u00e9 entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux (art. 29, al. 1, let. d). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doute fort que la cr\u00e9ation de classes s\u00e9par\u00e9es pour \u00e9l\u00e8ves suisses et \u00e9l\u00e8ves \u00e9trangers soit compatible avec cet objectif p\u00e9dagogique. Certes, il est envisageable de conduire des classes s\u00e9par\u00e9es de telle sorte que le niveau de formation dans les classes suisses et dans les classes \u00e9trang\u00e8res soit \u00e9gal. On ne peut pas non plus exclure en th\u00e9orie la possibilit\u00e9 d'inculquer l'esprit de tol\u00e9rance et de compr\u00e9hension entre groupes nationaux ou ethniques dans des classes s\u00e9par\u00e9es. Cela dit, une \u00e9ducation s\u00e9par\u00e9e mais \u00e9gale (\" separate, but equal \") contrevient au principe de non-discrimination du fait qu'elle repose sur une in\u00e9galit\u00e9 de traitement qui n'est pas fond\u00e9e sur un fait pertinent ; d'un point de vue pratique, la s\u00e9gr\u00e9gation semble peu propice \u00e0 promouvoir la cohabitation pacifique d'individus d'origine nationale ou ethnique diff\u00e9rente.
4. Le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (Pacte I) comporte \u00e0 l'art. 13 des obligations similaires \u00e0 celles pr\u00e9vues dans la Convention relative aux droits de l'enfant. Les \u00c9tats parties au Pacte s'engagent \u00e0 garantir que les droits qui y sont \u00e9nonc\u00e9s seront exerc\u00e9s sans discrimination aucune (art. 2, al. 2). La cr\u00e9ation de classes s\u00e9gr\u00e9gatives est donc \u00e9galement en contradiction avec le principe de la non-discrimination \u00e9nonc\u00e9 dans le Pacte I et elle est pratiquement inconciliable avec les objectifs \u00e9ducatifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'art. 13, m\u00eame si ces derniers sont un peu moins explicites que ceux \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'art. 29 de la Convention relative aux droit de l'enfant.
5. Dans la Convention internationale sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale, les \u00c9tats parties condamnent sp\u00e9cialement la s\u00e9gr\u00e9gation raciale et l'apartheid et s'engagent \u00e0 pr\u00e9venir, \u00e0 interdire et \u00e0 \u00e9liminer sur les territoires relevant de leur juridiction toutes les pratiques de cette nature (art. 3). L'expression \" discrimination raciale \" vise toute distinction, exclusion, restriction ou pr\u00e9f\u00e9rence fond\u00e9e sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de d\u00e9truire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'\u00e9galit\u00e9, des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales dans les domaines politique, \u00e9conomique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique (art. 1, al. 1). Le fait de cr\u00e9er des classes s\u00e9par\u00e9es pour les \u00e9l\u00e8ves suisses et les \u00e9l\u00e8ves \u00e9trangers peut ainsi tomber sous la notion de discrimination raciale. L'art. 1, al. 2 stipule certes que la Convention ne s'applique pas aux distinctions, exclusions, restrictions ou pr\u00e9f\u00e9rences \u00e9tablies par un \u00c9tat partie \u00e0 la Convention selon qu'il s'agit de ses ressortissants ou de non-ressortissants. Toutefois, la doctrine et la pratique convergent pour entendre que, contrairement \u00e0 l'\u00e9nonc\u00e9 de cette disposition qui peut pr\u00eater \u00e0 confusion, la Convention s'applique \u00e9galement \u00e0 des ressortissants \u00e9trangers. Une interpr\u00e9tation \u00e0 la lettre serait clairement en contradiction avec les buts de la Convention (cf. le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 2 mars 1992, FF 1992 III 265). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la s\u00e9gr\u00e9gation des \u00e9l\u00e8ves est inconciliable avec la Convention internationale sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale.
6. Seules les dispositions directement applicables de conventions internationales peuvent fonder des droits invocables par voie de justice. Or, la plupart des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels ne sont pas directement applicables. Cela vaut en particulier pour l'art. 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant et l'art. 13 du Pacte I. M\u00eame l'art. 28 de la Convention relative aux droit de l'enfant et l'art. 3 de la Convention internationale sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, en principe, comme n'\u00e9tant pas directement applicables. En revanche, les dispositions non-discriminatoires figurant dans des conventions sont dans de nombreux cas suffisamment pr\u00e9cises pour faire l'objet, dans un cas concret, d'une d\u00e9cision de justice. Il en est ainsi notamment de l'art. 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant et de l'art. 2, al. 2, du Pacte I. \u00c9tant donn\u00e9 que la s\u00e9gr\u00e9gation des \u00e9l\u00e8ves ne viole pas seulement l'interdiction de discrimination \u00e9nonc\u00e9e dans les deux Conventions, mais surtout l'art. 4 de la constitution, la question soulev\u00e9e peut rester ouverte. L'infraction au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de la non-discrimination \u00e9nonc\u00e9 dans la constitution constitue une violation d'un droit fondamental qui peut faire l'objet d'une action en justice.
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