L'entreprise PTT a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9e en deux entreprises ind\u00e9pendantes, avec chacune sa forme juridique propre\u00a0: Swisscom et la Poste. Le subventionnement par le financement crois\u00e9 des produits et des prestations de ces deux entreprises est d\u00e9sormais banni.
Le r\u00e9seau officiel des offices de poste constitue, on le sait, une \u00e9norme charge financi\u00e8re qu'il conviendra d'assumer soit par la mise sur le march\u00e9 de produits nouveaux, soit par un partenariat forc\u00e9.
Les dirigeants de la Poste sont confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9fis importants et des concepts de restructuration sont \u00e9tudi\u00e9s. Les deux projets analys\u00e9s en d\u00e9but d'ann\u00e9e, \"Entrepreneur postal\" et \"Agence postale\", ont d\u00e9clench\u00e9 un sentiment d'inqui\u00e9tude et soulev\u00e9 une vague de protestations parce qu'ils mettaient en p\u00e9ril des centaines d'emplois et d\u00e9mantelaient le service public.
Une autre strat\u00e9gie, appel\u00e9e \"R\u00e9seau postal 2000\", est en cours d'\u00e9laboration. D'apr\u00e8s mes sources, il est question d'esquisser des formes de collaboration entre la Poste et les collectivit\u00e9s cantonales et communales. M\u00eame si la collaboration est parfois la seule alternative \u00e0 la suppression de bureaux de poste \u00e0 tr\u00e8s faible fr\u00e9quentation, il importe de savoir si la Conf\u00e9d\u00e9ration suit avec attention ce processus de transformation et si elle est pr\u00eate \u00e0 d\u00e9fendre les objectifs prioritaires de la Poste. Je me permets d'interpeller le Gouvernement en lui posant les questions suivantes\u00a0:
1. Sur l'ensemble des 3600 offices postaux en activit\u00e9, combien sont-ils appel\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre et combien d'emplois sur les 70 000 sont-ils directement menac\u00e9s, en Suisse romande, en Suisse allemande et au Tessin\u00a0? Quels sont les cantons qui sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s\u00a0?
2. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la politique de la proximit\u00e9, ax\u00e9e sur la pr\u00e9sence locale, est la condition indispensable pour maintenir le tissu social et \u00e9conomique des r\u00e9gions d\u00e9centralis\u00e9es et pour lutter contre la d\u00e9sertification des campagnes\u00a0?
3. Est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut exiger de la Poste que toute restructuration fasse l'objet de concertation avec les autorit\u00e9s cantonales et communales concern\u00e9es\u00a0?
En d\u00e9posant cette interpellation, je voudrais dire au Gouvernement mon inqui\u00e9tude et celle du canton de Fribourg qui, \u00e0 cause de sa texture urbaine, pourrait \u00eatre particuli\u00e8rement touch\u00e9. M\u00eame orient\u00e9e vers le march\u00e9, la Poste doit rester un service public, respectueuse des besoins de la population.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Rappelons tout d'abord que la nouvelle l\u00e9gislation sur la poste vise une nette s\u00e9paration des responsabilit\u00e9s politiques et institutionnelles. Les prescriptions l\u00e9gales et strat\u00e9giques obligent donc les organes directeurs de la Poste \u00e0 diriger cette derni\u00e8re de mani\u00e8re autonome, en application des principes de la gestion d'entreprise. La Poste doit garantir un service universel en mati\u00e8re de trafics postal et des paiements (obligation vis\u00e9e par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poste et les objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral); simultan\u00e9ment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend d'elle qu'elle couvre ses co\u00fbts et satisfasse aux besoins de ses clients. Si le r\u00e9seau des offices postaux joue un r\u00f4le essentiel dans le cadre du service public, il appartient toutefois \u00e0 l'entreprise de l'organiser conform\u00e9ment \u00e0 ce mandat, en l'adaptant \u00e0 l'\u00e9volution des besoins.
Voici la prise de position de la Poste \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0:
\"En accord avec le conseil d'administration, la direction de la Poste a d\u00e9cid\u00e9, fin 1998, de remplacer le projet 'R\u00e9seau postal 2000' par le programme 'Optima 99'.
L'entreprise doit trouver des solutions d'optimisation dans le secteur 'R\u00e9seau postal et vente'. \u00c0 cette fin, elle\u00a0:
- analysera la fr\u00e9quentation actuelle et future dans les villes\u00a0;
- \u00e9tudiera les possibilit\u00e9s de transformation des offices postaux\u00a0;
- am\u00e9liorera l'organisation de leur travail\u00a0;
- examinera la situation de ceux qui ne r\u00e9ussissent ni \u00e0 couvrir leurs co\u00fbts ni \u00e0 satisfaire leur client\u00e8le.
Par ailleurs, la Poste poursuivra les travaux de la commission interne charg\u00e9e d'examiner, en collaboration avec les autorit\u00e9s locales et r\u00e9gionales, l'ouverture, la transformation et, en cas de d\u00e9part du pr\u00e9pos\u00e9, la fermeture d'offices postaux. Son objectif est de s'adapter encore mieux aux besoins de ses clients et \u00e0 l'\u00e9volution de la demande.
Ces efforts visent \u00e0 renforcer la bonne position strat\u00e9gique du r\u00e9seau postal, et \u00e0 garantir la rentabilit\u00e9 de ses prestations, dans l'optique du service public. Gr\u00e2ce \u00e0 cette d\u00e9marche pragmatique, la Poste esp\u00e8re am\u00e9liorer sa rentabilit\u00e9 \u00e0 long terme sans toucher aux acquis sociaux.\"
2. Nous reconnaissons que le d\u00e9veloppement et la viabilit\u00e9 d'un pays d\u00e9pendent largement du fonctionnement des infrastructures. Nous sommes donc d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9server le service public, non seulement dans le secteur de la Poste, mais aussi dans celui des transports, des t\u00e9l\u00e9communications, de l'\u00e9nergie, etc. \u00c0 nos yeux, il est tr\u00e8s important de garantir le service universel dans le secteur postal\u00a0; \u00e0 cet \u00e9gard, le mandat que nous avons donn\u00e9 \u00e0 la Poste dans le cadre des objectifs strat\u00e9giques est tr\u00e8s clair. Elle doit donc d\u00e9gager les fonds n\u00e9cessaires pour le remplir, et nous rendre compte de la mani\u00e8re dont elle a atteint ces objectifs.
3. Comme nous l'avons d\u00e9j\u00e0 dit dans notre r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire urgente \u00c4by du 9 d\u00e9cembre 1998 (98.1187), toute restructuration sera examin\u00e9e avec les autorit\u00e9s concern\u00e9es, en tenant compte des parties en pr\u00e9sence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(920246400000)\/","SubmittedBy":"Ducrot Rose-Marie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(976838400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712735297220)\/","SubmissionDate":"\/Date(913939200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}