Lors du cycle de l'Uruguay, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu de mettre l'accent sur les relations entre le commerce et l'environnement. Des voix se sont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es pour exiger que cet aspect occupe une place importante dans le prochain cycle de l'OMC.
Entre-temps, la politique agricole a \u00e9t\u00e9 revue et ax\u00e9e syst\u00e9matiquement sur les imp\u00e9ratifs de l'\u00e9cologie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a lui-m\u00eame cess\u00e9 de souligner l'importance du d\u00e9veloppement durable.
Tous les efforts d\u00e9ploy\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es en faveur du d\u00e9veloppement durable seront toutefois sans effets si les r\u00e8gles internationales du commerce restent unilat\u00e9ralement assujetties \u00e0 la libert\u00e9 du commerce.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Estime-t-il aussi que les aspects \u00e9cologiques doivent \u00eatre pris en compte lors de l'\u00e9laboration des r\u00e8gles internationales du commerce\u00a0?
2. O\u00f9 en sont les travaux entrepris au plan international \u00e0 l'issue du cycle de l'Uruguay\u00a0?
3. Qu'a fait la Suisse dans ce contexte\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il int\u00e9grer les aspects \u00e9cologiques dans le mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 pour les prochaines n\u00e9gociations de l'OMC, afin que les efforts entrepris dans notre pays aient aussi un retentissement garanti \u00e0 l'\u00e9chelle internationale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement durable qu'il a adopt\u00e9e en 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut davantage tenir compte, dans tous les domaines o\u00f9 il intervient, des n\u00e9cessit\u00e9s d'une politique \u00e9cologique, \u00e9conomique et sociale porteuse d'avenir. Comme les mesures politiques nationales ne suffisent plus, dans bien des cas, pour affronter les probl\u00e8mes que pose la protection de l'environnement et en relever les d\u00e9fis, il convient de renforcer la coop\u00e9ration internationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la fixation et la mise en oeuvre de normes environnementales internationales rel\u00e8vent des conventions internationales sur l'environnement ou des programmes en la mati\u00e8re. Mais il s'engage aussi pour que les questions environnementales continuent d'\u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les r\u00e8gles commerciales internationales au stade de leur \u00e9laboration, et que la lib\u00e9ralisation du commerce aille de pair avec le d\u00e9veloppement durable. Il se propose d'am\u00e9liorer les interfaces et la compatibilit\u00e9 entre les r\u00e8gles commerciales et les conventions sur l'environnement. Par exemple, il aspire \u00e0 faire progresser la compatibilit\u00e9 entre les r\u00e8gles internationales de commerce et la mise en place d'une agriculture durable de fa\u00e7on \u00e0 mieux ancrer le r\u00f4le multifonctionnel de l'agriculture dans les accords internationaux. Une coh\u00e9rence optimale des politiques qui interf\u00e8rent avec le commerce des marchandises et des services sert sans aucun doute les int\u00e9r\u00eats de l'OMC. L'organisation a pour but ultime d'assurer la prosp\u00e9rit\u00e9. Dans le pr\u00e9ambule de l'accord qui l'institue, il est pr\u00e9cis\u00e9 que cette prosp\u00e9rit\u00e9 passe par un d\u00e9veloppement durable. M\u00eame si le th\u00e8me de l'environnement n'\u00e9tait pas inscrit au programme du cycle d'Uruguay, certains des \u00e9l\u00e9ments de sa protection ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans quelques-uns des accords auxquels ont abouti les n\u00e9gociations, par exemple les accords sur l'agriculture, les subventions ou les services. D'ailleurs, le GATT de 1994 pr\u00e9voit dans son article XX des exceptions y compris pour des motifs \u00e9cologiques. Et les accords de l'OMC laissent une grande latitude aux \u00c9tats pour concevoir leur politique environnementale. Il leur est loisible d'instituer des taxes d'incitation ou d'autres mesures fiscales, ou d'\u00e9dicter des r\u00e8gles relatives \u00e0 la production et aux produits aux fins de prot\u00e9ger l'environnement, ou encore d'interdire la production et la commercialisation de produits qui portent atteinte \u00e0 l'environnement. Ce faisant, ils doivent bien entendu veiller en particulier \u00e0 ce que les mesures en question ne violent pas les principes de non-discrimination et de proportionnalit\u00e9. En d'autres termes, elles doivent v\u00e9ritablement servir la protection de l'environnement, et non les int\u00e9r\u00eats des producteurs nationaux. Une meilleure collaboration entre les deux domaines politiques devrait pr\u00e9venir les conflits qui pourraient les opposer et permettre de ma\u00eetriser les composantes \u00e9cologiques et sociales de la mondialisation.
2. Depuis la conclusion du cycle d'Uruguay, \u00e0 Marrakech, l'OMC a pleinement int\u00e9gr\u00e9 les travaux portant sur les interfaces entre le commerce et l'environnement. Un comit\u00e9 permanent a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1995, qui a inscrit \u00e0 son programme dix th\u00e8mes de discussion, chacun couvrant un large \u00e9ventail de questions qui m\u00e9ritent un examen. Le comit\u00e9 a pour mission de donner une interpr\u00e9tation commune \u00e0 des notions souvent complexes. Derni\u00e8rement, ces discussions n'ont plus produit de r\u00e9sultats concrets\u00a0: les travaux ont plut\u00f4t port\u00e9 sur des \u00e9changes de vues destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la compr\u00e9hension mutuelle des probl\u00e8mes, de mani\u00e8re \u00e0 se comprendre, s'entendre ensuite sur l'orientation \u00e0 donner au syst\u00e8me commercial multilat\u00e9ral. La relation entre l'OMC et les conventions multilat\u00e9rales sur l'environnement a \u00e9t\u00e9 au centre des pr\u00e9occupations ; mais le comit\u00e9 a \u00e9galement abord\u00e9 la question des cons\u00e9quences des mesures environnementales sur l'acc\u00e8s au march\u00e9 (les pays en d\u00e9veloppement, entre autres), de la relation entre le syst\u00e8me commercial et les taxes li\u00e9es \u00e0 la protection de l'environnement, des m\u00e9thodes de production et des labels, ce qui l'a amen\u00e9 \u00e0 collaborer avec d'autres comit\u00e9s, par exemple celui des obstacles techniques au commerce.
L'organisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l'OMC est appel\u00e9 \u00e0 trancher des litiges commerciaux impliquant parfois une composante environnementale. Ses d\u00e9cisions bien connues sur les cas des crevettes et des tortues de mer, ou de la qualit\u00e9 de la benzine, font jurisprudence et marquent les limites des r\u00e8gles commerciales.
Enfin, l'OMC organise r\u00e9guli\u00e8rement des forums \u00e0 l'intention d'un public plus \u00e9tendu. En mars 1999 aura lieu un symposium sur le commerce et l'environnement, qui permettra \u00e0 des hauts fonctionnaires, \u00e0 des repr\u00e9sentants d'organisations non gouvernementales, du secteur priv\u00e9 et du monde universitaire d'\u00e9changer leurs points de vue, qui pourraient constituer de pr\u00e9cieux indicateurs de la direction \u00e0 suivre au cours des prochains travaux et n\u00e9gociations.
3. Diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux ont collabor\u00e9 \u00e9troitement pour assurer la participation active de la Suisse aux travaux du Comit\u00e9 du commerce et de l'environnement. Notre pays s'est attach\u00e9 plus sp\u00e9cialement \u00e0 la question de la coh\u00e9rence entre les r\u00e8gles de l'OMC et celles des conventions multilat\u00e9rales sur l'environnement. En 1996, il a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition qui a montr\u00e9 la voie \u00e0 suivre pour, d'une part, \u00e9viter les conflits gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure coordination entre les diff\u00e9rentes organisations et, d'autre part, instituer une clause de coh\u00e9rence, en limitant l'examen fait par l'OMC \u00e0 l'effet protectionniste des mesures environnementales, \u00e0 l'exclusion d'un jugement quant \u00e0 leur n\u00e9cessit\u00e9 du point de vue de la politique de l'environnement. La Suisse a appuy\u00e9 l'id\u00e9e de pousser plus avant les travaux sur les taxes visant \u00e0 prot\u00e9ger l'environnement, les taxes d'incitation, la r\u00e9forme fiscale \u00e9cologique. En ce qui concerne l'acc\u00e8s au march\u00e9, la Suisse a toutefois bien pr\u00e9cis\u00e9 qu'une telle ouverture devait s'accompagner de politiques environnementales ad\u00e9quates, sous la forme d'une internalisation des co\u00fbts environnementaux, afin que les retomb\u00e9es positives d'une lib\u00e9ralisation l'emportent nettement sur les effets n\u00e9gatifs. Dans le d\u00e9bat sur l'agriculture, elle a, d'autre part, soulign\u00e9e l'importance des aspects non li\u00e9s au commerce, au nombre desquels il faut compter les aspects environnementaux, qui constituent une partie de l'agriculture multifonctionnelle.
4. Le couplage commerce/environnement fait l'objet d'un d\u00e9bat contradictoire sur la sc\u00e8ne internationale. Alors que certains voient en lui un compl\u00e9ment utile au syst\u00e8me, qui limite les impacts n\u00e9gatifs sur l'environnement et am\u00e9liore la durabilit\u00e9 de l'ensemble, d'autres redoutent que les dispositions environnementales incluses dans les r\u00e8gles de l'OMC ne soient utilis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9loyale, c'est-\u00e0-dire \u00e0 des fins protectionnistes. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la Suisse doit continuer de collaborer \u00e9troitement avec les pays qui partagent ses vues pour trouver, dans les enceintes concern\u00e9es, des esquisses de solutions pratiques permettant de mieux prendre en compte les questions environnementales dans le syst\u00e8me commercial. En particulier, la mise en oeuvre effective des principes du pollueur-payeur et de la durabilit\u00e9 dans les processus \u00e9conomiques sont des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux \u00e0 cet \u00e9gard. La Suisse fera tout son possible pour que les aspects environnementaux soient int\u00e9gr\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate dans le prochain mandat de n\u00e9gociations, qui devra \u00eatre adopt\u00e9 en bloc par consensus de tous les membres de l'OMC.
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