Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Peut-il se ranger \u00e0 l'avis selon lequel le Parlement a le droit de disposer d'une documentation suffisante pour examiner la n\u00e9cessit\u00e9 d'une augmentation des redevances de r\u00e9ception, bien qu'il ne soit pas du ressort du Parlement d'en d\u00e9cider\u00a0?
2. Pense-t-il aussi que les chiffres publi\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent (comptes annuels et comptes consolid\u00e9s) sont insuffisants pour pouvoir juger du bien-fond\u00e9 de l'augmentation vis\u00e9e\u00a0?
3. Est-il d'accord pour inviter la SSR \u00e0 transmettre des chiffres suppl\u00e9mentaires concernant notamment la r\u00e9partition des moyens financiers et l'affectation des effectifs selon les r\u00e9gions linguistiques, et \u00e0 donner des renseignements chiffr\u00e9s diff\u00e9renci\u00e9s en fonction des programmes\u00a0?
","ReasonText":"On sait que la SSR, en tant que soci\u00e9t\u00e9 de droit priv\u00e9, a propos\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une hausse consid\u00e9rable des redevances de perception pour les programmes de radio et t\u00e9l\u00e9vision.
Que cette requ\u00eate soit accept\u00e9e, partiellement approuv\u00e9e ou simplement rejet\u00e9e, il faudra s'attendre en tous les cas \u00e0 de longues discussions sur le sujet. Les informations auxquelles le Parlement a acc\u00e8s et qui sont issues du rapport de 1997 sur les comptes annuels et les comptes consolid\u00e9s sont insuffisantes pour pouvoir se prononcer raisonnablement sur une majoration des redevances.
\u00c0 cette fin, il serait int\u00e9ressant de disposer entre autres d'informations compl\u00e9mentaires expliquant comment les moyens financiers sont r\u00e9partis et les effectifs affect\u00e9s entre les r\u00e9gions linguistiques\u00a0; il serait \u00e9galement utile de conna\u00eetre les chiffres diff\u00e9renci\u00e9s en fonction des programmes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 27 novembre 1998, la SSR a d\u00e9pos\u00e9 une demande aupr\u00e8s du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'Environnement, des Transports, de l'\u00c9nergie et de la Communication (DETEC). Elle d\u00e9sire augmenter de quelque 10\u00a0% le montant des redevances de r\u00e9ception \u00e0 partir de l'an 2000. Le DETEC et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) examinent actuellement cette demande, de m\u00eame que Monsieur Prix, qui participe \u00e9galement aux \u00e9valuations. Ce dernier a le droit de nous faire des recommandations, puisque la SSR occupe une place pr\u00e9pond\u00e9rante sur le march\u00e9 et que le montant des redevances est soumis \u00e0 notre approbation. Le DETEC, qui surveille \u00e9galement les finances de la SSR, nous soumettra sa demande d\u00e8s qu'il disposera des r\u00e9sultats.
S'agissant des questions pos\u00e9es par l'auteur de l'interpellation, notre r\u00e9ponse est la suivante\u00a0:
1. La SSR se distingue par une pr\u00e9sentation transparente de ses comptes. Elle publie \u00e9galement un rapport annuel, des comptes annuels et des comptes de groupe. En raison de l'ind\u00e9pendance dont jouissent la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, et de leur autonomie en mati\u00e8re de programmes, la SSR n'a aucun compte \u00e0 rendre au Parlement. Dans le cadre de sa mission de surveillance g\u00e9n\u00e9rale sur l'administration f\u00e9d\u00e9rale, ce dernier peut n\u00e9anmoins examiner la mani\u00e8re dont le DETEC et l'OFCOM surveillent les finances de la SSR. La Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats, qui a entrepris une telle inspection en 1997, est parvenu \u00e0 des conclusions positives.
2. Le DETEC, l'OFCOM et Monsieur Prix disposent de toutes les informations n\u00e9cessaires sur la SSR. Celles-ci vont des chiffres publi\u00e9s aux brochures d\u00e9taill\u00e9es sur les unit\u00e9s de l'entreprise en passant par le budget et les perspectives financi\u00e8res. Ces autorit\u00e9s ont en outre le pouvoir d'exiger des renseignements compl\u00e9mentaires et des donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es diff\u00e9remment. Pour fixer le montant des redevances de r\u00e9ception, nous nous basons surtout sur l'enveloppe financi\u00e8re dont la SSR a besoin pour remplir la mission qui lui est confi\u00e9e par la loi et la concession.
3. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes disposent d'indications sur la r\u00e9partition des ressources humaines et financi\u00e8res dans les r\u00e9gions linguistiques et en fonction des programmes. La SSR a d'ores et d\u00e9j\u00e0 inform\u00e9 de diverses mani\u00e8res le public quant \u00e0 ses projets d'extension de ses activit\u00e9s (p. ex. \u00e9toffement des journaux r\u00e9gionaux). Enfin, c'est \u00e0 elle qu'il appartient de d\u00e9cider dans quelle mesure elle souhaite s'impliquer dans le d\u00e9bat public en livrant davantage d'informations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(919814400000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(976838400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712738312523)\/","SubmissionDate":"\/Date(913939200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}