Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'abrogation de la lex Friedrich.
","ReasonText":"La Suisse vient enfin de conclure des accords bilat\u00e9raux avec l'UE. Une fois sign\u00e9s, ces accords doivent encore \u00eatre soumis \u00e0 la ratification du Parlement suisse, voire du peuple en cas de r\u00e9f\u00e9rendum, ainsi qu'\u00e0 celle du Parlement europ\u00e9en et des divers Parlements des 15 pays membres de l'UE.
Il s'agit indiscutablement d'une premi\u00e8re embellie significative sur le chemin de l'int\u00e9gration europ\u00e9enne de la Suisse.
Dans l'optique de se pr\u00e9parer progressivement \u00e0 l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE et d'harmoniser notre l\u00e9gislation au droit europ\u00e9en, ne serait-il pas judicieux d'abroger cette loi f\u00e9d\u00e9rale discriminatoire, en prenant si n\u00e9cessaire des mesures compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire\u00a0?
Plusieurs mesures compensatoires non discriminatoires ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire et de droit foncier ainsi que dans le domaine fiscal, par des taxes frappant sp\u00e9cialement les propri\u00e9taires de r\u00e9sidences secondaires. Il existe d\u00e9j\u00e0 actuellement des moyens efficaces pour rem\u00e9dier aux effets n\u00e9fastes dus \u00e0 un nombre excessif de r\u00e9sidences secondaires dans certaines zones. Je pense notamment au syst\u00e8me des quotas de r\u00e9sidences principales. Plusieurs communes touristiques ont appliqu\u00e9 ce syst\u00e8me dans les cantons de Berne, des Grisons et du Tessin. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a m\u00eame consid\u00e9r\u00e9 qu'une telle mesure \u00e9tait en principe conforme \u00e0 la constitution.
Le march\u00e9 unique europ\u00e9en repose sur les quatre libert\u00e9s classiques\u00a0: la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Or, la lex Friedrich constitue un r\u00e9gime in\u00e9gal fond\u00e9 indirectement sur le crit\u00e8re de la nationalit\u00e9. Elle est donc contraire au principe de non-discrimination. En outre, elle repr\u00e9sente un obstacle \u00e0 la libre circulation des personnes, des services et des capitaux, ainsi qu'\u00e0 la libert\u00e9 d'\u00e9tablissement. En effet, l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re constitue le compl\u00e9ment n\u00e9cessaire de ces libert\u00e9s. Certes, des am\u00e9liorations ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es \u00e0 cette l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. Mais, l'abrogation de la lex Friedrich s'impose.
La relance de l'\u00e9conomie suisse est subordonn\u00e9e \u00e0 l'\u00e9limination de toute une s\u00e9rie d'obstacles \u00e0 l'\u00e9conomie de march\u00e9. Dans cet esprit, la lib\u00e9ralisation en mati\u00e8re de vente d'immeubles \u00e0 des personnes domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger permettrait la poursuite d'un d\u00e9veloppement touristique harmonieux des r\u00e9gions alpines en particulier. Il ne s'agit en aucun cas de sacrifier l'environnement sur l'autel du d\u00e9veloppement. D'o\u00f9 l'importance d'appliquer simultan\u00e9ment une politique volontariste d'am\u00e9nagement du territoire, en respectant les indispensables \u00e9quilibres entre l'homme et la nature.
Si nous avions adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'EEE en d\u00e9cembre 1992, ces dispositions auraient d\u00e9j\u00e0 disparu de notre appareil l\u00e9gislatif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Peu de temps apr\u00e8s le scrutin sur l'EEE, le canton de Gen\u00e8ve, par une initiative cantonale, ainsi que diverses interventions parlementaires ont demand\u00e9 l'abrogation de la lex Friedrich. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirma aussi la n\u00e9cessit\u00e9 d'une lib\u00e9ralisation des dispositions sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger, mais s'opposa \u00e0 une abrogation imm\u00e9diate sans mesures compensatoires. Il proposa dans un message du 23 mars 1994 (FF 1994 II 497) un assouplissement sensible de la lex Friedrich et chargea simultan\u00e9ment une commission d'experts, pr\u00e9sid\u00e9e par Mme Cornelia F\u00fceg, alors conseill\u00e8re d'\u00c9tat soleuroise, d'examiner l'hypoth\u00e8se d'un deuxi\u00e8me pas vers l'abrogation totale de la lex Friedrich. Cette commission devait examiner si des mesures compensatoires \u00e9taient n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.
En avril 1995, la commission F\u00fceg a soumis un rapport au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police. Elle consid\u00e9rait l'abolition de la lex Friedrich comme indiqu\u00e9e, mais en constatant aussi que la construction de logements de vacances devait \u00eatre orient\u00e9e, par des dispositions l\u00e9gales, en fonction d'une planification ordonn\u00e9e. Pour des motifs politiques, ces propositions n'ont pas \u00e9t\u00e9 suivies\u00a0: en effet, la modification, m\u00eame partielle, de la lex Friedrich fut rejet\u00e9e lors du scrutin r\u00e9f\u00e9rendaire du 25 juin 1995, et l'analyse Vox a clairement montr\u00e9 que le rejet \u00e9tait surtout imputable \u00e0 une lib\u00e9ralisation dans le domaine des logements de vacances. Le sondage mentionnait que 87\u00a0% des votes positifs consid\u00e9raient comme justifi\u00e9e une limitation de l'acquisition de logements de vacances par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger.
Quelques mois apr\u00e8s le scrutin, diverses initiatives cantonales et interventions parlementaires ont demand\u00e9 une cantonalisation plus ou moins \u00e9tendue de la lex Friedrich. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est oppos\u00e9 \u00e0 cette demande en exposant que les d\u00e9cisions intervenues d\u00e9mocratiquement devaient \u00eatre respect\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris en consid\u00e9ration les m\u00eames motifs politiques pr\u00e9cit\u00e9s en proposant une certaine ouverture sur le march\u00e9 immobilier en faveur des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger, dans le cadre du programme d'investissement 1997 (FF 1997 II 1141): en effet, cette r\u00e9vision de la lex Friedrich, entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 1997, n'a pratiquement pas suscit\u00e9 d'opposition pour le motif que les dispositions sur l'assujettissement au r\u00e9gime de l'autorisation et le contingentement, relativement aux logements de vacances, n'ont pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es. Lors des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a aussi tenu compte de ces donn\u00e9es politiques et il n'a pas offert de n\u00e9gocier un assouplissement des restrictions \u00e0 l'acquisition de logements de vacances.
L'objectif principal de la politique d'int\u00e9gration de la Suisse est actuellement de ratifier et de mettre en oeuvre le trait\u00e9 bilat\u00e9ral avec l'UE. Une fois seulement ces travaux achev\u00e9s, il sera alors temps, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de discuter de l'abolition de la lex Friedrich. Il partage dans cette mesure l'avis du motionnaire, suivant lequel des pas \u00e9ventuels vers l'int\u00e9gration pourraient provoquer l'abrogation des restrictions faites aux \u00e9trangers dans le domaine du march\u00e9 immobilier suisse. Et il s'accorde aussi avec le motionnaire en ceci que, d'ici l\u00e0, des mesures non discriminatoires devront \u00eatre pr\u00e9par\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, on peut se r\u00e9f\u00e9rer d'embl\u00e9e au rapport F\u00fceg. Certes, ce rapport ne comporte pas un concept de r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e. Il fournit toutefois une palette d'instruments d'am\u00e9nagement du territoire et fiscaux aptes \u00e0 assurer un d\u00e9veloppement contr\u00f4l\u00e9 dans la construction des r\u00e9sidences secondaires et des logements de vacances. Ces propositions devront \u00eatre clarifi\u00e9es et approfondies \u00e0 moyenne \u00e9ch\u00e9ance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors dispos\u00e9 \u00e0 mettre ces travaux en route et \u00e0 soumettre au Parlement un rapport lorsque les travaux d'adaptation du trait\u00e9 bilat\u00e9ral seront achev\u00e9s. Il propose, par cons\u00e9quent, de transformer la motion en postulat.
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