D\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur des accords bilat\u00e9raux, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'entamer \u00e0 nouveau des n\u00e9gociations en vue de l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE. Des raisons culturelles, \u00e9conomiques et politiques militent en faveur de cette solution. Je demande aussi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mener une campagne de sensibilisation, d'information et de formation de l'opinion publique au sujet de l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE.
","ReasonText":"L'\u00e9chec du 6 d\u00e9cembre 1992 a d\u00e9j\u00e0 fait perdre de pr\u00e9cieuses ann\u00e9es \u00e0 notre pays sur la voie de l'int\u00e9gration europ\u00e9enne.
Gr\u00e2ce aux accords bilat\u00e9raux, nous sortons enfin de l'impasse et de l'isolement.
Mais il ne faut pas perdre de vue l'objectif strat\u00e9gique \u00e0 atteindre, \u00e0 savoir l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'UE, et il faut oeuvrer activement dans ce sens.
Cependant, pour la clart\u00e9 du d\u00e9bat et l'efficacit\u00e9 de la politique d'int\u00e9gration europ\u00e9enne de la Suisse, il est opportun de ne pas mettre la charrue devant les boeufs. La priorit\u00e9 consiste \u00e0 mettre sous toit d\u00e9finitivement les accords bilat\u00e9raux qui viennent d'\u00eatre conclus positivement \u00e0 Vienne, le 11 d\u00e9cembre 1998.
Ind\u00e9niablement, ces accords constituent une \u00e9tape indispensable sur la voie de la participation pleine et enti\u00e8re de la Suisse \u00e0 la construction de ce continent qui est aussi le n\u00f4tre. D\u00e8s lors, je propose que tous les efforts soient consentis afin que ces accords bilat\u00e9raux puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible. Dans ce contexte, des mesures d'accompagnement, notamment pour \u00e9viter le dumping social, s'av\u00e8rent indispensables.
L'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE demeure le seul objectif raisonnable \u00e0 poursuivre \u00e0 moyen terme. En effet, c'est seulement en qualit\u00e9 de partenaire \u00e0 part enti\u00e8re de l'UE que la Suisse b\u00e9n\u00e9ficiera pleinement de tous les droits li\u00e9s \u00e0 sa participation \u00e0 la construction europ\u00e9enne.
Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 la position actuelle du peuple suisse, cette adh\u00e9sion ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e sans le passage par une phase interm\u00e9diaire, \u00e0 savoir les accords bilat\u00e9raux. La transition id\u00e9ale e\u00fbt \u00e9t\u00e9 bien s\u00fbr l'EEE. Mais on ne refait pas l'histoire\u00a0!
L'UE constitue un v\u00e9ritable projet politique et ne se limite pas \u00e0 des accords ponctuels de nature \u00e9conomique, scientifique ou culturelle. Il s'agit r\u00e9ellement d'un projet de soci\u00e9t\u00e9 qui engage l'avenir de tout un continent. Il est bient\u00f4t temps que la Suisse s'associe pleinement et avec confiance \u00e0 ce grand projet mobilisateur, qui se r\u00e9clame des valeurs fondamentales de libert\u00e9, de d\u00e9mocratie, de paix et de respect des droits de l'homme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 27 mai 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'opposer un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"Oui \u00e0 l'Europe\u00a0!\", sous forme d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise que la Suisse participe au processus d'int\u00e9gration europ\u00e9enne et vise dans ce but l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE. Il souligne aussi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare les n\u00e9gociations d'adh\u00e9sion et que le rapport d'int\u00e9gration 1999 fait partie des travaux pr\u00e9paratoires. La discussion au Parlement sur le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative, entre autres sur la base du rapport d'int\u00e9gration, sera l'occasion d'affirmer le soutien du Parlement \u00e0 la politique d'int\u00e9gration du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de renforcer ainsi les conditions int\u00e9rieures n\u00e9cessaires pour permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9activer la demande d'adh\u00e9sion.
Apr\u00e8s le rejet de l'accord EEE par le peuple et les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de continuer \u00e0 informer la population de fa\u00e7on transparente et factuelle sur la position de la Suisse dans le processus d'int\u00e9gration europ\u00e9enne, afin de cr\u00e9er la base pour les d\u00e9bats futurs sur les enjeux europ\u00e9ens. En raison des \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9f\u00e9rendaires des prochaines ann\u00e9es en la mati\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient d'approuver un renforcement de son concept d'information, portant sur la l\u00e9gislature 1999-2003. Ce concept met l'accent, en premier lieu, sur les accords bilat\u00e9raux sectoriels, dont il s'agit de faire conna\u00eetre la teneur et la port\u00e9e. Un renforcement de l'information sur la question d'une adh\u00e9sion \u00e0 l'UE est \u00e9galement pr\u00e9vu, notamment en raison de l'initiative populaire \"Oui \u00e0 l'Europe\u00a0!\", qui sera soumise au peuple et aux cantons. Pour faire face \u00e0 ces besoins accrus d'information, des ressources suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition des services charg\u00e9s de la mise en oeuvre de ce concept.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(919209600000)\/","SubmittedBy":"Comby Bernard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712757310280)\/","SubmissionDate":"\/Date(913939200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}