Il est essentiel que nos entreprises puissent acc\u00e9der aussi facilement que possible aux march\u00e9s \u00e9trangers. Des n\u00e9gociations sont conduites \u00e0 cette fin, notamment sous l'\u00e9gide de l'OMC\u00a0; des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec l'UE. Depuis quelque temps, toutefois, les \u00c9tats tendent \u00e0 conclure des accords de libre-\u00e9change avec des partenaires (\u00c9tats ou groupes d'\u00c9tats) de plus en plus nombreux. On observe \u00e9galement une multiplication des espaces \u00e9conomiques supranationaux.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 son avis, la Suisse pourra-t-elle continuer de conclure de mani\u00e8re autonome des accords de libre-\u00e9change de ce type\u00a0?
2. Dans quelle mesure ces accords sont-ils compatibles avec les engagements pris par la Suisse aupr\u00e8s de l'OMC, et quelle incidence auront-ils sur les n\u00e9gociations \u00e0 venir avec cette organisation\u00a0?
3. Quelles exigences l'OMC impose-t-elle pour la conclusion de ce type d'accords, et quels effets en r\u00e9sultent-ils pour l'agriculture suisse\u00a0?
4. Quelles sont, de son avis les perspectives \u00e0 long terme de l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE et des accords bilat\u00e9raux - accords de libre-\u00e9change y compris -, et quelles cons\u00e9quences ces deux options auront-elles en g\u00e9n\u00e9ral et pour l'agriculture suisse en particulier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 en d\u00e9tail dans le rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de 1995, on constate depuis la fin des ann\u00e9es 80, un double ph\u00e9nom\u00e8ne au niveau de la structure des \u00e9changes internationaux. D'une part, la globalisation de l'\u00e9conomie mondiale a influ\u00e9 de fa\u00e7on radicale sur la division internationale du travail et sur le comportement des entreprises actives \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. D'un autre c\u00f4t\u00e9, la mise en place d'arrangements pr\u00e9f\u00e9rentiels r\u00e9gionaux qui s'\u00e9tait d'abord concentr\u00e9e sur le continent europ\u00e9en s'est \u00e9tendue \u00e0 d'autres r\u00e9gions du monde (ALENA en Am\u00e9rique du Nord, MERCOSUR en Am\u00e9rique du Sud, ASEAN en Asie du Sud-Est).
Ainsi que le rel\u00e8ve l'auteur de l'interpellation, l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers est une t\u00e2che majeure de notre politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure et l'approche doit tenir compte de l'\u00e9volution susmentionn\u00e9e.
R\u00e9ponses aux questions\u00a0:
Question 1
Suite \u00e0 diverses interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 maintes reprises sur l'utilit\u00e9 d'accords de libre-\u00e9change. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie l'interpellant \u00e0 ses r\u00e9ponses \u00e0 la question Tschopp du 7 d\u00e9cembre 1995 (95.5216), \u00e0 la motion de la minorit\u00e9 Walter Frey du 13 f\u00e9vrier 1996 (96.3006), \u00e0 la motion du groupe du parti suisse de la libert\u00e9 du 7 mars 1996 (96.3048) ainsi qu'\u00e0 l'interpellation Eberhard du 19 mars 1998 (98.3124). En r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que les accords de libre-\u00e9change constituent des instruments traditionnels de la politique commerciale de la Suisse, assurant aux entreprises suisses un acc\u00e8s additionnel \u00e0 des march\u00e9s ext\u00e9rieurs\u00a0; pareils instruments permettent \u00e9galement de surmonter ou pr\u00e9venir des discriminations auxquelles les entreprises suisses pourraient \u00eatre confront\u00e9es. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a conclu, \u00e0 travers l'AELE, toute une s\u00e9rie d'accords de libre-\u00e9change avec des pays d'Europe centrale et orientale, y compris les \u00c9tats baltes, ainsi qu'avec des pays m\u00e9diterran\u00e9ens. Par cette approche, elle a suivi la politique de notre principal partenaire, l'Union Europ\u00e9enne. Actuellement, des n\u00e9gociations sont en cours avec d'autres pays du bassin m\u00e9diterran\u00e9en ainsi qu'avec le Canada. Le Mexique, le Chili et les pays du MERCOSUR sont appel\u00e9s \u00e0 retenir l'attention de l'AELE dans une \u00e9tape ult\u00e9rieure. L'accord de libre-\u00e9change en n\u00e9gociation avec le Canada devrait \u00eatre finalis\u00e9 pendant l'ann\u00e9e en cours. Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, un des objectifs de l'AELE est de ne pas se trouver d\u00e9savantag\u00e9e sur les march\u00e9s \u00e9trangers par rapport \u00e0 ses principaux partenaires concurrents au b\u00e9n\u00e9fice d'accords pr\u00e9f\u00e9rentiels avec des pays tiers.
Question 2
Un des principes fondamentaux de l'OMC est celui de la clause de la nation la plus favoris\u00e9e assurant que les concessions octroy\u00e9es par un membre OMC \u00e0 un partenaire prennent effet pour l'ensemble des membres de l'OMC. Cette derni\u00e8re reconna\u00eet cependant que la lib\u00e9ralisation progressive du commerce peut \u00eatre promue par la conclusion d'accords visant \u00e0 une int\u00e9gration plus \u00e9troite des \u00e9conomies des pays participant \u00e0 de tels accords. Au titre de l'article XXIV de l'accord GATT/OMC, la mise en place de zones de libre-\u00e9change et d'unions douani\u00e8res est donc autoris\u00e9e en tant que d\u00e9rogations \u00e0 la clause de la nation la plus favoris\u00e9e. Toutefois, les droits de douane ne doivent pas \u00eatre en moyenne plus \u00e9lev\u00e9s dans le commerce pratiqu\u00e9 avec des \u00c9tats tiers qu'avant la conclusion de l'une de ces deux formes d'int\u00e9gration. Autrement-dit, la pr\u00e9occupation majeure de l'OMC est d'assurer que les pays tiers ne soient pas l\u00e9s\u00e9s par la mise en place d'accords pr\u00e9f\u00e9rentiels. La justification \u00e9conomique mais aussi politique de tels arrangements est que ceux-ci sont susceptibles de produire des effets de cr\u00e9ation des \u00e9changes \u00e0 la fois entre les pays membres, mais aussi vis-\u00e0-vis des pays tiers. En ce qui concerne la Suisse, nous constatons que notre commerce avec des partenaires de libre-\u00e9change a tendance \u00e0 augmenter sensiblement.
Question 3
L'article XXIV paragraphe 8b de l'accord GATT/OMC d\u00e9finit les conditions qui doivent \u00eatre remplies pour ce qui est d'un accord de libre-\u00e9change, \u00e0 savoir que les droits de douane et les autres r\u00e9glementations commerciales doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s pour l'essentiel des \u00e9changes commerciaux portant sur les produits originaires des territoires constitutifs de la zone de libre-\u00e9change.
Plus de 60 accords r\u00e9gionaux prenant la forme d'unions douani\u00e8res ou de zones de libre-\u00e9change sont actuellement en train d'\u00eatre examin\u00e9s \u00e0 l'OMC. Des difficult\u00e9s d'interpr\u00e9tation ont jusqu'ici emp\u00each\u00e9 que des conclusions d\u00e9finitives soient tir\u00e9es quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 de certaines dispositions d'accords individuels du point de vue des r\u00e8gles de l'OMC. En relation avec les produits agricoles, c'est la notion de l'\"essentiel des \u00e9changes commerciaux\" qui est au centre des d\u00e9bats. De nombreux accords de libre-\u00e9change, dont, par exemple, celui entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne de 1972 ne couvrent que tr\u00e8s peu de produits agricoles, sans qu'ils aient \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s jusqu'ici incompatibles avec les r\u00e8gles de l'OMC. Le comit\u00e9 comp\u00e9tent poursuit ses travaux. Il ne faut toutefois pas s'attendre \u00e0 ce qu'il arrive \u00e0 des conclusions dans le proche avenir. Pour ce qui est de l'octroi de concessions agricoles dans le cadre de la n\u00e9gociation d'accords de libre-\u00e9change, celles-ci se font de mani\u00e8re ponctuelle sur la base d'int\u00e9r\u00eats r\u00e9ciproques et sans remettre en cause le niveau de protection \u00e0 la fronti\u00e8re. De plus, notamment vis-\u00e0-vis des pays d'outre-mer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend maintenir, en mati\u00e8re d'agriculture, la ligne que la Suisse a suivie concernant les concessions pr\u00e9f\u00e9rentielles d\u00e9j\u00e0 convenues entre pays de l'AELE, avec l'UE ou avec d'autres pays avec lesquels la Suisse a conclu ou est en train de conclure des accords de libre-\u00e9change.
Question 4
Les questions de l'interpellant seront abord\u00e9es en d\u00e9tail dans le cadre du Rapport d'int\u00e9gration 1999.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(919814400000)\/","SubmittedBy":"Leu Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(921801600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235720103)\/","SubmissionDate":"\/Date(913939200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4516,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}