Le 4 octobre 1974, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales avaient, en application de l'art. 34sexies de la Constitution, adopt\u00e9 la loi encourageant la construction et l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements (LCAP). Entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1975, la LCAP devait am\u00e9liorer les conditions de la construction de logements en g\u00e9n\u00e9ral et encourager en particulier celle de logements locatifs bon march\u00e9. Les aides accord\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration consistaient en des contributions non remboursables destin\u00e9es \u00e0 abaisser le co\u00fbt du logement pour les m\u00e9nages \u00e0 faible pouvoir d'achat, en des contributions remboursables octroy\u00e9es sous la forme d'avances et de pr\u00eats, en des cautionnements et des engagements.
Jusqu'au d\u00e9but des ann\u00e9es 90, le secteur du logement a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par un fort exc\u00e9dent de la demande, par une surchauffe du march\u00e9 de la construction et du march\u00e9 de l'immobilier, et par une augmentation des co\u00fbts du logement. Depuis, la situation a chang\u00e9 du tout au tout. \u00c0 la fin de 1998, les pertes r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution de la LCAP s'\u00e9levaient \u00e0 pr\u00e8s de 270 millions de francs\u00a0; 90\u00a0% environ provenaient de cautions et d'engagements, le reste de pr\u00eats et de participations.
Dans son message du 19 f\u00e9vrier 1997 (FF 1997 II, 697), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 que des dispositions sp\u00e9ciales seraient n\u00e9cessaires pour amortir les dettes anciennes et r\u00e9duire les pertes futures. Il faut pr\u00e9voir des cr\u00e9dits de paiement pour couvrir les pertes provenant des prestations de garantie. Et il faut \u00e9galement prendre des mesures pour r\u00e9duire autant que possible les pertes et les risques \u00e0 venir en la mati\u00e8re. Elles seules font l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'adopter.
Pour pouvoir r\u00e9aliser ces mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande les moyens suivants\u00a0:
Une augmentation des cr\u00e9dits de programme en cours\u00a0:
- de 140 millions de francs pour accorder des pr\u00eats aux ma\u00eetres d'ouvrage qui s'occupent de la construction de logements d'utilit\u00e9 publique, en remplacement de leurs hypoth\u00e8ques qui ont \u00e9t\u00e9 cautionn\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et qui gr\u00e8vent des objets en difficult\u00e9\u00a0;
- de 100 millions de francs pour augmenter la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la soci\u00e9t\u00e9 SAPOMP S\u00c0 qui fait office de soci\u00e9t\u00e9 de sauvegarde des immeubles en difficult\u00e9 dont la construction a \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9e par la LCAP.
Une inscription au bilan de la Conf\u00e9d\u00e9ration de\u00a0: |
- 1400 millions de francs au maximum, qui permettra \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de reprendre, d'ici au 31 d\u00e9cembre 2000, les avances de l'abaissement de base consenties par les banques \u00e0 sa demande pour les logements locatifs.
Des modifications subsidiaires de la LCAP sont en outre n\u00e9cessaires. Elles concernent la r\u00e9mun\u00e9ration et l'amortissement anticip\u00e9 des avances ainsi que la base l\u00e9gale du paiement futur, par la Conf\u00e9d\u00e9ration, des avances de l'abaissement de base.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 sans discussion la modification de la loi et l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. Les d\u00e9put\u00e9s du Conseil national, non sans avoir \u00e0 nouveau plaid\u00e9 pour un changement fondamental du syst\u00e8me, ont \u00e9galement accept\u00e9 le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par 139 voix contre 1.
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