L'initiative populaire exige l'ouverture imm\u00e9diate de n\u00e9gociations d'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Union europ\u00e9enne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que, sur la base de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences valable selon la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la d\u00e9cision relative \u00e0 l'ouverture de telles n\u00e9gociations rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence. C'est pourquoi, il propose comme contre-projet \u00e0 l'initiative populaire un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera du moment de la r\u00e9activation de la demande suisse d'adh\u00e9sion \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9bats sur le rapport d'int\u00e9gration, au vu de l'\u00e9tat de la proc\u00e9dure d'approbation des r\u00e9sultats des n\u00e9gociations sectorielles et sur la base de consultations, en particulier des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u00e8s lors au Parlement de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative populaire \"Oui \u00e0 l'Europe\u00a0!\" et d'accepter son contre-projet.
","Proceedings":"Par 113 voix contre 61, le Conseil national a approuv\u00e9 une recommandation de vote qui propose de rejeter l'initiative populaire. Vivement critiqu\u00e9, le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est vu opposer pas moins de sept propositions, allant de la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e0 celle visant \u00e0 remettre sur le tapis la question d'une demande d'adh\u00e9sion d'ici au 31 d\u00e9cembre 2001 au plus tard. La question de savoir si l'\u00e9ventuel contre-projet devait \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 vivement d\u00e9battue. Si les lib\u00e9raux visaient une r\u00e9ouverture du dossier dans les meilleurs d\u00e9lais, le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien a estim\u00e9 qu'il appartenait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9terminer, sur la base de la consultation du Parlement et des cantons, du moment ad\u00e9quat pour aller de l'avant dans ce dossier. Le groupe radical a pr\u00e9sent\u00e9 pour sa part un ensemble de propositions tr\u00e8s diverses. Une s\u00e9rie de votes en cascades ont vu la formule des d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens l'emporter, formule qui reste proche du contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en retenant notamment le souhait \u00e9mis par ce dernier de pouvoir d\u00e9cider lui-m\u00eame du moment opportun pour r\u00e9activer la demande d'adh\u00e9sion. Le Conseil national a montr\u00e9 qu'il se ralliait \u00e0 ce point de vue en refusant que l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la question soit soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a finalement remport\u00e9 par 99 voix contre 84. Avant le vote, quelque quatre-vingts orateurs s'\u00e9taient exprim\u00e9s sur la question, montrant que s'il est un dossier qui \u00e9chauffe les esprits, c'est celui-ci. Appel\u00e9 \u00e0 prendre la parole le premier, le groupe \u00e9cologiste a r\u00e9affirm\u00e9 son soutien total \u00e0 l'initiative \" Oui \u00e0 l'Europe\u00a0! \". Le groupe socialiste a lui aussi salu\u00e9 l'initiative, mais il est apparu n\u00e9anmoins qu'il pr\u00e9f\u00e9rait qu'un contre-projet s\u00e9rieux soit adopt\u00e9, et que l'initiative populaire soit retir\u00e9e. Les groupes d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien et radical ont estim\u00e9 pour leur part qu'il ne serait pas judicieux de pr\u00e9cipiter les choses, et qu'il serait faux de vouloir indiquer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la marche \u00e0 suivre. Le porte-parole du groupe lib\u00e9ral a rappel\u00e9 que son parti avait pris les devants en 1991 d\u00e9j\u00e0, en se pronon\u00e7ant en faveur d'une adh\u00e9sion \u00e0 l'Europe. Le groupe UDC a, quant \u00e0 lui, r\u00e9solument rejet\u00e9 tant l'initiative que le contre-projet. Enfin, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Joseph Deiss a expliqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait chang\u00e9 d'avis sur aucun point, rappelant que l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE \u00e9tait son objectif avou\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, et que l'approbation des accords bilat\u00e9raux par le peuple n'y changeait rien.
Par 34 voix contre 7, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de recommander au peuple de rejeter l'initiative, et, par 29 voix contre 16, il a rejet\u00e9 le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Porte-parole de la commission, Bruno Frick (C, SZ) a soulign\u00e9 qu'il importait avant tout, aux yeux de la majorit\u00e9 de la commission, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement conservent leur enti\u00e8re autonomie en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure, et qu'il y avait donc lieu de renoncer \u00e0 un contre-projet indirect, parce que ce faisant, le Parlement se fixerait sur un seul projet et se fermerait toutes les autres portes. Maximilian Reimann (V, AG) a expliqu\u00e9 pour sa part qu'il ne voulait en aucun cas m\u00e9nager une porte de sortie aux auteurs de cette initiative, qui pourraient ainsi la retirer, si un contre-projet lui \u00e9tait oppos\u00e9. Vreni Spoerry (R, ZH) a insist\u00e9 quant \u00e0 elle sur le danger qu'il y aurait \u00e0 \u00e9carter le peuple du processus de d\u00e9cision en adoptant un contre-projet indirect non soumis \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum. Thomas Pfisterer (R, AG) a affirm\u00e9 quant \u00e0 lui que le contre-projet est probl\u00e9matique du point de vue juridique, estimant que soumettre le contre-projet \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum \u00e9tait peu orthodoxe, mais que la solution inverse serait carr\u00e9ment un cas d'abus de confiance sur le plan politique. Jean-Claude Cornu (R, FR) a estim\u00e9 pour sa part que tant l'initiative que le contre-projet arrivaient au mauvais moment. Anton Cottier (C, FR) a, lui, plaid\u00e9 en faveur d'un contre-projet, consid\u00e9rant qu'en approuvant les accords bilat\u00e9raux, le peuple avait montr\u00e9 qu'il souhaitait une ouverture de la Suisse. Dick Marty (R, TI) a souhait\u00e9 lui aussi que le Parlement adopte un contre-projet, afin d'inciter au retrait d'une initiative maladroite et d'\u00e9viter ainsi un affrontement avec l'UE. Michel B\u00e9guelin (S, VD) s'est prononc\u00e9 en faveur de l'initiative, car il estime que la Suisse, qui se trouve au coeur de l'Europe, en d\u00e9pend dans une large mesure, mais que plus le temps passe, plus elle se transforme en une \" sorte de colonie \u00e9conomique europ\u00e9enne \", n'ayant pas son mot \u00e0 dire sur le plan politique. Samuel Schmid (V, BE) a estim\u00e9 que nombreux \u00e9taient ceux pour lesquels, suite au vote sur les accords bilat\u00e9raux, le dossier de l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE \u00e9tait clos, et qu'il \u00e9tait d\u00e9licat de parler d'adh\u00e9sion alors que le d\u00e9lai de d\u00e9nonciation des accords court encore. Pour Eugen David (C, SG), qui soutient le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'une part, le peuple n'est pas li\u00e9 par un contre-projet et, d'autre part, le Parlement a pour mandat de participer \u00e0 la d\u00e9finition de la politique ext\u00e9rieure\u00a0; un rejet du contre-projet signifierait que le Conseil des \u00c9tats d\u00e9savoue la politique men\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ces huit derni\u00e8res ann\u00e9es. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Joseph Deiss a rejet\u00e9 les accusations de certains d\u00e9put\u00e9s selon lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral manquerait \u00e0 sa parole, trahirait le peuple et aurait chang\u00e9 d'optique apr\u00e8s l'adoption des accords bilat\u00e9raux par le peuple. Selon Joseph Deiss, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui vise une adh\u00e9sion \u00e0 l'UE depuis 1991 d\u00e9j\u00e0 et qui a adopt\u00e9 le contre-projet \u00e0 l'initiative des jeunes il y a deux ans, ne d\u00e9sire pas mener une politique de l'autruche et ressortir le dossier dans quatre ans\u00a0: le processus d'int\u00e9gration europ\u00e9enne, lui, n'attendra pas.
Par 13 voix contre 8, la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national avait approuv\u00e9 une motion d'ordre qui demandait que la Commission ne reprenne qu'\u00e0 la mi-ao\u00fbt 2000 son examen pr\u00e9alable des divergences relatives au contre-projet. Lors de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil national, le groupe UDC et le groupe radical ont tent\u00e9 de faire annuler cette d\u00e9cision, mais leur motion d'ordre a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 97 voix contre 80.
Lors de l'\u00e9limination des divergences sur le contre-projet, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 97 voix contre 83, de maintenir sa d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dente. Marc Sutter (R, BE) a estim\u00e9 qu'un abandon du contre-projet ralentirait encore davantage la ratification des accords bilat\u00e9raux par les pays de l'Union, dans la mesure o\u00f9 il serait interpr\u00e9t\u00e9 comme un refus de remettre sur le tapis la question de l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE. Selon Ulrich Fischer (R, AG), le contre-projet est parfaitement inutile, car le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 de toutes les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour faire de lui-m\u00eame des d\u00e9marches en vue de l'int\u00e9gration. Ulrich Schl\u00fcer (V, ZH), pour sa part, a rejet\u00e9 le contre-projet, faisant valoir notamment que la gauche jouait aux agitateurs en rencontrant des membres de \" l'Internationale socialiste \", \u00e0 Bruxelles. Remo Gysin (S, BS) lui a r\u00e9torqu\u00e9 que les socialistes ne faisaient que ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et diverses institutions repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 Bruxelles faisaient depuis longtemps d\u00e9j\u00e0, \u00e0 savoir communiquer avec l'UE. Enfin, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Joseph Deiss a soulign\u00e9 qu'il importait avant tout de donner un signal \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur, afin d'\u00e9viter que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un rejet de l'initiative populaire par le peuple et les cantons ne soit mal interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 Bruxelles.
Par 26 voix contre 15, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir son rejet du contre-projet, qui, par cons\u00e9quent, est d\u00e9finitivement enterr\u00e9. Rapporteur de la commission, Bruno Frick (C, SZ) a insist\u00e9 sur le fait qu'il fallait garder toutes les portes ouvertes\u00a0; or, selon lui, le contre-projet ferme pr\u00e9cis\u00e9ment une porte, puisqu'il lie tant le gouvernement que le Parlement. Pour Christoffel Br\u00e4ndli (V, GR), le contre-projet ne contient que des banalit\u00e9s, et l'unique but vis\u00e9 par ses auteurs et partisans est d'\u00e9viter une votation populaire sur cette initiative. Plusieurs d\u00e9put\u00e9s francophones ont plaid\u00e9 en faveur du contre-projet. Michel B\u00e9guelin (S, VD), notamment, a insist\u00e9 sur le fait qu'une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le contre-projet contribuerait \"\u00e0 cristalliser deux camps farouchement oppos\u00e9s sur la question de l'adh\u00e9sion \u00e0 l'Europe\". Anton Cottier (C, FR) a estim\u00e9 quant \u00e0 lui que le contre-projet renfor\u00e7ait la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Si le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Joseph Deiss s'est dit d\u00e9\u00e7u des points de vue exprim\u00e9s par la majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats, il a pr\u00e9cis\u00e9 n\u00e9anmoins qu'il ne consid\u00e9rerait pas un rejet du contre-projet comme une opposition de principe \u00e0 une adh\u00e9sion \u00e0 l'UE, un objectif que s'est fix\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 4 mars 2001 par 76,8\u00a0% des votants et par tous les cantons.
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