La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le peuple le 27 septembre 1998. La perception de cette redevance, dont le montant devrait atteindre 1,5 milliard de francs par an, n\u00e9cessite la mise en place d'un syst\u00e8me ad\u00e9quat. Les investissements se montent \u00e0 121,5 millions de francs au total et touchent plusieurs domaines, en premier lieu les am\u00e9nagements aux postes de douanes et lieux de contr\u00f4le, les \u00e9quipements sur les routes pour la communication avec les appareils de saisie dans les v\u00e9hicules, les syst\u00e8mes de paiement (comptant ou carte de cr\u00e9dit), un syst\u00e8me central informatique ainsi que des \u00e9quipements de contr\u00f4le.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 le cr\u00e9dit d'engagement par 34 voix contre 2. Les critiques ont port\u00e9 sur le fait que l'acquisition et le montage des appareils de saisie doivent se faire aux frais des transporteurs.
Le litige au Conseil national a port\u00e9 \u00e9galement sur le compteur, dont les frais de montage doivent \u00eatre support\u00e9s par les camionneurs et entrepreneurs de transports. Une forte minorit\u00e9 de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national a demand\u00e9 d'augmenter les subventions f\u00e9d\u00e9rales de 113,4 \u00e0 235,3 millions de francs (prix en 1998) afin que les appareils de saisie puissent \u00eatre achet\u00e9s et install\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le plenum a accept\u00e9 cette proposition par 86 voix contre 75. Par 98 voix contre 65 une proposition de Peter Bicher (C, AG) a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e\u00a0: elle doit permettre le financement de la premi\u00e8re acquisition et installation des appareils de saisie.
Lors de l'\u00e9limination des divergences, les Conseils ont d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 titre de compromis, que pendant cinq ans les appareils de saisie pour la RPLP seraient remis gratuitement aux d\u00e9tenteurs des v\u00e9hicules, les frais de montage restant n\u00e9anmoins \u00e0 leur charge.
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