L'initiative populaire \"Pour davantage de droits au peuple gr\u00e2ce au r\u00e9f\u00e9rendum avec contre-proposition (r\u00e9f\u00e9rendum constructif)\" vise \u00e0 inscrire un nouveau droit populaire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: \u00e0 la demande de 50 000 citoyennes et citoyens actifs ou de huit cantons, il serait possible de voter sur une contre-proposition \u00e0 une loi f\u00e9d\u00e9rale ou \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les auteurs de l'initiative aimeraient ainsi donner aux citoyens la possibilit\u00e9 de prendre position sur un projet de mani\u00e8re plus nuanc\u00e9e. Le r\u00e9f\u00e9rendumconstructif leur permettrait de demander l'am\u00e9lioration de certains points contest\u00e9sd'un projet au moyen d'une contre-proposition, sans faire \u00e9chouer le projet tout entier. On emp\u00eacherait ainsi qu'un projet ne soit rejet\u00e9 en raison de quelques d\u00e9fauts qui pourraient \u00eatre \u00e9limin\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet. Il est d'avis que la r\u00e9forme des droits populaires qu'il a propos\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9forme de la Constitution r\u00e9pond d\u00e9j\u00e0 dans une large mesure au voeu de permettre un vote nuanc\u00e9 sans comporter les inconv\u00e9nients s\u00e9rieux de l'initiative. Celle-ci en effet ne contient pas de dispositions garantissant que les contre-propositions \u00e0 des lois f\u00e9d\u00e9rales ou \u00e0 des arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont compatibles avec la Constitution et le droit international. Cela constituerait un risque pour la coh\u00e9rence de l'ordre juridique. Un examen de la validit\u00e9 des contre-propositions par le Parlement n'est, certes, pas incompatible avec le texte de l'initiative, mais il pourrait ralentir encore le processus l\u00e9gislatif.
Le r\u00e9f\u00e9rendum constructif a \u00e9t\u00e9 introduit r\u00e9cemment dans les cantons de Berne et d'Unterwald-le-Bas, sous une forme un peu diff\u00e9rente de celle propos\u00e9e dans l'initiative. Mais on n'y a pas encore suffisamment exp\u00e9riment\u00e9 ce nouveau droit populaire, dont il est donc tr\u00e8s difficile d'\u00e9valuer les effets. En cas d'accumulation de contre-propositions relatives au m\u00eame projet ou de combinaison du nouveau droit populaire avec le r\u00e9f\u00e9rendum suppressif, des probl\u00e8mes consid\u00e9rables pourraient se poser qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rendraient n\u00e9cessaires plusieurs votations cons\u00e9cutives sur le m\u00eame projet. Les citoyens seraient \" sursollicit\u00e9s \".
Le r\u00e9f\u00e9rendum constructif donne aux groupements politiques la possibilit\u00e9 d'isoler un \u00e9I\u00e9ment d'un projet adopt\u00e9 par le Parlement et de le soumettre au vote. De ce fait, l'initiative remet en question la fonction de conciliation des int\u00e9r\u00eats divergents qui incombe au Parlement. Elle r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant les efforts de celui-ci pour trouver un compromis entre les principales forces politiques du pays et diminuerait en fin de compte son importance politique.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, Vreni Spoerry (R, ZH) a plaid\u00e9 au nom de la Commission des institutions politiques pour un rejet de l'initiative, appuy\u00e9e notamment par l'USS, le PS, le Parti \u00e9cologiste et le PEV. Elle a mis en avant les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre, et le risque de voir compromis le r\u00f4le de conciliateur du Parlement par la possibilit\u00e9 ainsi donn\u00e9e \u00e0 certaines formations d'en appeler au peuple sur des points particuliers de tel ou tel texte d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9. Par ailleurs, le r\u00e9f\u00e9rendum constructif risquerait par l\u00e0 de porter atteinte \u00e0 la coh\u00e9rence de la l\u00e9gislation. Seuls les socialistes ont exprim\u00e9 leur d\u00e9saccord avec ce point de vue. Gian-Reto Plattner (S, BS) a propos\u00e9 de renvoyer l'objet \u00e0 la commission en la chargeant de mettre sur pied un contre-projet, et Pierre Aeby (S, FR) a propos\u00e9, au nom d'une minorit\u00e9, d'appuyer l'initiative. L'une et l'autre propositions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par 35 voix contre 5.
Au Conseil national \u00e9galement, la majorit\u00e9 bourgeoise a nettement rejet\u00e9 l'initiative. Dorle Vallender (R, AR), rapporteur de la commission, a fait valoir que cet outil risquait d'entra\u00eener le d\u00e9mant\u00e8lement de dispositifs l\u00e9gislatifs \u00e9quilibr\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le Parlement, au profit de tel ou tel int\u00e9r\u00eat particulier - d'autant que cette possibilit\u00e9 serait mise \u00e0 profit principalement par des groupements n'admettant pas une d\u00e9cision pourtant prise \u00e0 la majorit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s\u00a0; de plus, il y aurait fort \u00e0 parier que la multiplication des contre-propositions n'entra\u00eene une certaine lassitude chez l'\u00e9lecteur, et un ralentissement suppl\u00e9mentaire du processus l\u00e9gislatif. Les socialistes, les Verts, le Parti \u00e9vang\u00e9lique et les Ind\u00e9pendants ont tent\u00e9 de d\u00e9fendre l'introduction de ce nouveau droit populaire, mais ce combat d'arri\u00e8re-garde s'est sold\u00e9 par un \u00e9chec. \u00c0 leurs yeux, la mise en oeuvre de l'initiative permettrait d'affiner la d\u00e9mocratie directe et n'alourdirait aucunement l'appareil \u00e9tatique actuel. En outre, Otto Zwygart (E, BE) a soulign\u00e9 que l'introduction du r\u00e9f\u00e9rendum facultatif dans le canton de Berne avait \u00e9t\u00e9 positive. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler a plaid\u00e9 quant \u00e0 elle en faveur d'un r\u00e9am\u00e9nagement global des droits populaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimant pr\u00e9f\u00e9rable un \" paquet \" global \u00e0 un r\u00e9am\u00e9nagement partiel. Madame Metzler a enfin indiqu\u00e9 qu'\u00e0 ses yeux \u00e9galement, le risque de voir voler en \u00e9clats des compromis soigneusement \u00e9labor\u00e9s par le Parlement justifiait \u00e0 lui seul le rejet de l'initiative en question.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 24 septembre 2000 par 65,9\u00a0% des votants et par tous les cantons. (cf. http\u00a0://www.admin.ch/ch/f/pore/va/index.html)
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