L'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Economiser dans l'arm\u00e9e et la d\u00e9fense g\u00e9n\u00e9rale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir\" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 26 mars 1997 avec 108 541 signatures valables. L'initiative vise essentiellement une r\u00e9duction graduelle des cr\u00e9dits allou\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense nationale. Au plus tard dix ans apr\u00e8s l'acceptation de l'initiative, les d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense nationale. Au plus tard dix ans apr\u00e8s l'acceptation de l'initiative, les d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense nationale devront \u00eatre r\u00e9duites de moiti\u00e9 par rapport au compte 1987. Le rench\u00e9rissement devra \u00eatre compens\u00e9 et l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9terminera p\u00e9riodiquement l'affectation des ressources ainsi \u00e9conomis\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 l'initiative valable, mais la rejette pour les motifs suivants\u00a0:
Premi\u00e8rement, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a contribu\u00e9 aux mesures d'\u00e9conomies depuis 1991 d\u00e9j\u00e0.
Deuxi\u00e8mement, une r\u00e9duction aussi radicale et indiff\u00e9renci\u00e9e des d\u00e9penses en faveur de la d\u00e9fense, telle que l'exige l'initiative, occasionnerait des dommages irr\u00e9parables \u00e0 la d\u00e9fense nationale.
Troisi\u00e8mement, une telle situation s'instaurerait dans un domaine vital qui, \u00e0 l'avenir \u00e9galement, pourrait \u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des \u00e9volutions d\u00e9favorables impr\u00e9visibles.
Quatri\u00e8mement, l'acceptation de l'initiative entra\u00eenerait la perte de milliers de places de travail.
","Proceedings":"Par 120 voix contre 63, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre au peuple une recommandation de vote proposant de rejeter l'initiative. Roland Borer (V, SO) et Yves Guisan (R, VD), rapporteurs de la majorit\u00e9 de la commission, ont d\u00e9clar\u00e9 que cette initiative \u00e9tait r\u00e9trograde et peu cr\u00e9dible, et qu'elle allait dans le mauvais sens. En adoptant une telle initiative, la Suisse deviendrait d\u00e9pendante de l'OTAN, ce qui serait incompatible avec sa neutralit\u00e9. Barbara Haering Binder (S, ZH), porte-parole d'une minorit\u00e9 de la commission, a pour sa part fait valoir que l'initiative \u00e9tait l'occasion de proc\u00e9der \u00e0 une restructuration indispensable. Le rapporteur du groupe UDC, Jakob Freund (V, AR), a estim\u00e9, lui, que le but de cette initiative \u00e9tait de r\u00e9duire l'arm\u00e9e \u00e0 n\u00e9ant \u00e0 force d'\u00e9conomies, et \u00c9di Engelberger (R, NW) a soulign\u00e9 que le DDPS avait d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 sa contribution \u00e0 une politique de paix en voyant son budget r\u00e9duit. Pia Hollenstein (G, SG), porte-parole du groupe \u00e9cologiste, a estim\u00e9 pour sa part qu'il \u00e9tait absolument disproportionn\u00e9 de d\u00e9penser plus d'argent pour la d\u00e9fense nationale que pour la promotion de la paix. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Adolf Ogi a, quant \u00e0 lui, soulign\u00e9 qu'un tel projet risquait de compromettre la mise en oeuvre de la restructuration pr\u00e9vue dans le rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9. Il a ajout\u00e9 qu'\u00e0 ses yeux, l'arm\u00e9e suisse oeuvrait d\u00e9j\u00e0, \u00e0 l'heure actuelle, de fa\u00e7on cr\u00e9dible en faveur de la paix. De plus, le DDPS a d\u00e9j\u00e0 subi d'importantes restructurations\u00a0: ainsi, entre 1987 et 2002, les d\u00e9penses militaires ont recul\u00e9 de 28\u00a0%, celles pour l'armement de 44\u00a0%.
La Commission de la politique de la s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats n'a pas trouv\u00e9 d'argument en faveur de l'initiative. Devant le Conseil, le porte-parole de la commission, Pierre Paupe (C, JU), a fait valoir que si, \u00e0 l'heure actuelle, la presque totalit\u00e9 des arm\u00e9es d'Europe faisaient l'objet de restructurations, pas un seul pays n'envisageait de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le budget militaire. Michel B\u00e9guelin (S, VD) a, quant \u00e0 lui, d\u00e9fendu l'initiative, invoquant le fait que jusque dans le milieu des ann\u00e9es nonante, la Suisse avait, en comparaison avec ses voisins europ\u00e9ens, \u00e9t\u00e9 sur\u00e9quip\u00e9e en armements. Depuis, elle s'est certes s\u00e9par\u00e9e des L\u00e9opard surnum\u00e9raires, mais Michel. B\u00e9guelin estime n\u00e9anmoins qu'en termes de d\u00e9fense nationale, la Suisse peut se satisfaire d'une infanterie dot\u00e9e de moyens antichars et antia\u00e9riens. Pour Hans-Rudolf Merz (R, AR), l'arm\u00e9e suisse doit \u00eatre plus petite, plus flexible, et plus professionnelle \u00e9galement dans certains domaines. Il estime, \u00e0 cet \u00e9gard, que les \u00e9conomies qui d\u00e9couleraient d'une telle restructuration permettraient de couvrir les frais suppl\u00e9mentaires dans les domaines de la technologie et de l'instruction. Peter Bieri (C, ZG) est pour sa part d'avis qu'en mati\u00e8re de d\u00e9fense la Suisse doit d\u00e9penser proportionnellement plus d'argent qu'un grand pays qui fait partie d'une alliance militaire. Enfin, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Adolf Ogi a d\u00e9clar\u00e9 que cette initiative \u00e9tait d\u00e9pass\u00e9e, parce qu'elle s'inscrivait dans la logique de la guerre froide. Par 35 voix contre 4, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 une recommandation de vote qui propose de rejeter l'initiative.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 26 novembre 2000 par 62,4\u00a0% des votants.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(953856000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":"I","Modified":"\/Date(1770757311610)\/","SubmissionDate":"\/Date(920246400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}