\u00c0 l'instar de nombreux autres \u00c9tats, la Suisse est depuis peu confront\u00e9e \u00e0 une forte progression du probl\u00e8me de la corruption. Quelques cas retentissants de corruption dont notre pays a \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre ont mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser les dispositions du droit p\u00e9nal suisse concernant cette mati\u00e8re. Au niveau international, l'opinion s'est d\u00e9sormais impos\u00e9e que la corruption transfrontali\u00e8re doit \u00e9galement \u00eatre combattue par les moyens du droit p\u00e9nal. Cette conviction a notamment trouv\u00e9 son expression dans la Convention du 17 d\u00e9cembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales, conclue sous l'\u00e9gide de l'OCDE. Ce texte est entr\u00e9 en vigueur le 15 f\u00e9vrier 1999\u00a0; \u00e0 cette date, douze des 34 \u00c9tats signataires l'avaient d\u00e9j\u00e0 ratifi\u00e9.
Le projet de r\u00e9vision que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales a pour objectif de rem\u00e9dier aux insuffisances du droit en vigueur en mati\u00e8re de lutte contre la corruption en Suisse et sur le plan international, et de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la Convention de l'OCDE. \u00c0 cette fin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, pour l'essentiel, les modifications suivantes\u00a0: les articles du Code p\u00e9nal suisse r\u00e9primant la corruption (il s'agit actuellement des art. 288, 315 et 316) ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s dans un titre distinct et soumis \u00e0 une r\u00e9vision approfondie. Dor\u00e9navant, la corruption active (art. 322ter Projet-CP) devient un crime passible de la r\u00e9clusion. Cette nouvelle qualification a pour effet de prolonger le d\u00e9lai de prescription, actuellement trop court, applicable \u00e0 cette infraction. En outre, le blanchiment des capitaux issus de la corruption est d\u00e9sormais punissable sans exception. De ce fait, contrairement \u00e0 ce qui se passe dans le droit actuel, les r\u00e9compenses ult\u00e9rieures seront punissables au m\u00eame titre que les lib\u00e9ralit\u00e9s accord\u00e9es ant\u00e9rieurement. Enfin, les deux nouvelles infractions que constituent l'octroi d'un avantage (art. 322quinquies) d'une part, l'acceptation d'un avantage (art. 322sexies) d'autre part, visent les lib\u00e9ralit\u00e9s faites \u00e0 une personne pour qu'elle accomplisse les devoirs de sa charge. Cela permet notamment de punir les comportements appel\u00e9s \"alimentation progressive\" et \"entretien du climat\", qui sont des \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques d'une forme de corruption particuli\u00e8rement pernicieuse, la corruption syst\u00e9matique.
Le nouvel article qui r\u00e9prime la corruption active d'agents publics \u00e9trangers (art. 322septies) constitue le pendant de la norme p\u00e9nale r\u00e9primant la corruption d'agents publics suisses\u00a0; il ne se distingue de l'art. 322ter du projet que par la description de l'objet de l'infraction (il vise les agents publics d'un \u00c9tat \u00e9tranger ou d'une organisation internationale). Cette nouvelle norme p\u00e9nale constitue \u00e9galement la condition essentielle d'une transposition dans le syst\u00e8me juridique national de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales.
L'art. 322octies du projet tient compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d'exclure les faits qu'il n'y a pas lieu de punir du champ d'application des normes punissant la corruption dans la mesure o\u00f9 il permet de renoncer \u00e0 la poursuite dans certains cas exceptionnels o\u00f9, malgr\u00e9 l'inopportunit\u00e9 de la sanction, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la corruption sont n\u00e9anmoins r\u00e9unis.
","Proceedings":"Au Conseil national, tous les groupes parlementaires se sont prononc\u00e9s en faveur de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Dans la discussion de d\u00e9tail, Margrith von Felten (G, BS) a d\u00e9pos\u00e9 3 propositions de minorit\u00e9 qui visent \u00e0 trouver des solutions plus lib\u00e9rales. Le caract\u00e8re punissable ne peut \u00eatre accept\u00e9 que si le don donne lieu \u00e0 un acte illicite. En outre, la corruption active doit constituer seulement un d\u00e9lit puni d'emprisonnement (et non un crime) et l'acte constituant \"l'octroi d'un avantage\" doit \u00eatre biff\u00e9 car la distinction entre les attentions qui doivent contribuer \u00e0 am\u00e9liorer le climat et celles qui sont destin\u00e9es \u00e0 inciter \u00e0 la corruption serait arbitraire. Toutes les propositions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es massivement. Sans autre discussion, les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es dans le vote sur l'ensemble par 121 voix sans opposition.
Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 le projet sans discussion et \u00e0 l'unanimit\u00e9.
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