Les accords sectoriels soumis \u00e0 l'approbation sont le fruit de n\u00e9gociations majeures conduites dans le cadre de la politique suisse d'int\u00e9gration suite au rejet de l'Espace Economique Europ\u00e9en (EEE), le 6 d\u00e9cembre 1992.
Le Conseil de l'UE s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat, fin 1993, \u00e0 ouvrir des n\u00e9gociations avec la Suisse dans les sept domaines suivants\u00a0: recherche, march\u00e9s publics, obstacles techniques au commerce, agriculture, transport a\u00e9rien, transports terrestres et la circulation des personnes. Ces domaines se recoupent avec les dix secteurs d'int\u00e9r\u00eats suisses d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au d\u00e9but de 1993. Le 20 f\u00e9vrier 1994, l'acceptation par le peuple et les cantons suisses de l'initiative pour la protection des Alpes a n\u00e9anmoins conduit \u00e0 une pause de r\u00e9flexion, de part et d'autre. Celle-ci ne s'est termin\u00e9e qu'\u00e0 la fin de 1994, lors de l'adoption des mandats formels de n\u00e9gociation et de l'ouverture formelle de celles-ci le 12 d\u00e9cembre 1994, apr\u00e8s que la Suisse eut pris l'engagement de formuler de mani\u00e8re non discriminatoire le mandat constitutionnel pour la protection des Alpes. Les textes des accords ont \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9s le 26 f\u00e9vrier 1999. Leur signature s'est d\u00e9roul\u00e9e le 21 juin 1999 \u00e0 Luxembourg.
Dans le domaine de la recherche, l'accord n\u00e9goci\u00e9 cr\u00e9e un environnement propice \u00e0 la recherche en Suisse tout en ouvrant de nouvelles possibilit\u00e9s \u00e0 la collaboration transfrontali\u00e8re. Il contribue au maintien en Suisse d'un site scientifique et technologique de haut niveau.
L'accord sur les march\u00e9s publics ouvre aux fournisseurs suisses un acc\u00e8s non discriminatoire par rapport \u00e0 leurs concurrents de l'UE aux mandats des entreprises charg\u00e9es de l'approvisionnement en eau et en \u00e9nergie, de l'offre de transports urbains et r\u00e9gionaux, des chemins de fer et des t\u00e9l\u00e9communications. Les acteurs \u00e9conomiques suisses auront acc\u00e8s \u00e0 un \u00e9norme march\u00e9, celui des march\u00e9s publics europ\u00e9ens, gr\u00e2ce \u00e0 des proc\u00e9dures d'adjudication transparentes. \u00c0 l'inverse, la concurrence au sein des march\u00e9s publics suisses se verra, y compris au niveau communal, renforc\u00e9e.
L'accord sur la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 va diminuer les obstacles techniques au commerce dans les \u00e9changes de produits industriels entre la Suisse et l'UE. Il introduit des facilitations notables dans des secteurs \u00e9conomiques importants comme l'industrie des machines, l'industrie pharmaceutique et des produits m\u00e9dicaux ainsi que les t\u00e9l\u00e9communications. Les examens de la conformit\u00e9 co\u00fbteux qui \u00e9taient effectu\u00e9s \u00e0 double pourront d\u00e9sormais \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans la plupart des cas, ce qui permettra aux industriels suisses d'\u00e9couler plus rapidement et plus facilement leurs produits sur le march\u00e9 europ\u00e9en. Les d\u00e9savantages dont souffraient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent les exportateurs suisses par rapport \u00e0 leurs concurrents de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en vont pouvoir se r\u00e9duire.
L'accord relatif aux \u00e9changes de produits agricoles contient tous les ingr\u00e9dients n\u00e9cessaires au renforcement des \u00e9changes commerciaux de produits agricoles entre la Suisse et son principal partenaire, l'UE. Les r\u00e9sultats des n\u00e9gociations s'inscrivent dans le droit fil des orientations nouvelles donn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la politique agricole en 1992. L'\u00e9coulement des exportations est en outre facilit\u00e9 par le d\u00e9mant\u00e8lement des obstacles au commerce. Les deux parties s'octroient de nouvelles concessions tarifaires sur des produits agricoles, dans les secteurs du lait (en premier lieu le fromage), des fruits et l\u00e9gumes, de l'horticulture, de la viande bovine et porcine, ainsi que des sp\u00e9cialit\u00e9s de vins.
L'accord sur le transport a\u00e9rien r\u00e8gle, sur la base de la r\u00e9ciprocit\u00e9, l'acc\u00e8s des compagnies a\u00e9riennes suisses au march\u00e9 europ\u00e9en lib\u00e9ralis\u00e9. Les droits de trafic seront octroy\u00e9s aux transporteurs a\u00e9riens suisses de mani\u00e8re progressive. Leur comp\u00e9titivit\u00e9 s'am\u00e9liorera au fur et \u00e0 mesure que s'ouvriront \u00e0 eux les march\u00e9s de 5443 l'UE. Les compagnies a\u00e9riennes suisses pourront am\u00e9nager librement leurs tarifs et leurs horaires de vol, sans plus avoir besoin d'autorisations de prix ou de plans de vol.
L'accord sur les transports terrestres coordonne la politique des transports entre la Suisse et les \u00c9tats de l'UE, dans le souci de promouvoir \u00e0 la fois la mobilit\u00e9 durable et la protection de l'environnement ainsi qu'un \u00e9coulement efficace du trafic par le libre choix des moyens de transport les plus appropri\u00e9s. C'est \u00e9galement un accord de lib\u00e9ralisation qui pr\u00e9voit l'ouverture progressive et r\u00e9ciproque des march\u00e9s des transports routiers et ferroviaires des voyageurs et des marchandises. L'accord m\u00e9nage une p\u00e9riode transitoire jusqu'en 2005, respectivement 2007 ou 2008, date \u00e0 partir de laquelle le r\u00e9gime sera d\u00e9finitif. Il pr\u00e9voit en outre le rel\u00e8vement de la limite des poids lourds en Suisse \u00e0 34 t en 2001 et \u00e0 40 t en 2005, parall\u00e8lement \u00e0 une forte augmentation de la redevance routi\u00e8re qui devrait contribuer \u00e0 reporter le transport des marchandises de la route au rail, comme le stipule une disposition constitutionnelle.
Objectif d\u00e9clar\u00e9 de l'accord sur la circulation des personnes\u00a0: introduire par \u00e9tapes la libre circulation des citoyennes et citoyens de la Suisse et des pays de l'UE. La circulation des personnes actives, libre de tout contingent, ne sera introduite \u00e0 titre exp\u00e9rimental que dans cinq ans. Pendant sept ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires, la Suisse pourra se pr\u00e9munir contre l'arriv\u00e9e massive de travailleurs de l'Union europ\u00e9enne sur son sol. Elle aura la possibilit\u00e9 de r\u00e9introduire des contingents. Ainsi, la libre circulation ne deviendra r\u00e9alit\u00e9 que dans douze ans. L'accord a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e initiale de sept ans. Il sera ensuite renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sauf pr\u00e9avis contraire des parties.
Il est propos\u00e9 dans le message d'approuver non seulement les sept accords bilat\u00e9raux, mais \u00e9galement des modifications d'actes l\u00e9gislatifs (lois). R\u00e9pondant en premier lieu \u00e0 des consid\u00e9rations de transparence, ces modifications de lois concernent trois domaines\u00a0: l'agriculture (1 loi), les transports terrestres (2 lois) et la circulation des personnes (12 lois). \u00c0 cela s'ajoute l'arr\u00eat\u00e9 financier pour l'accord sur la recherche. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose des mesures d'accompagnement, au niveau d'une loi, dans les m\u00eames trois domaines, y compris un arr\u00eat\u00e9 financier en faveur de la promotion du trafic combin\u00e9. La loi sur les avocats, qui contient \u00e9galement des dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 la transposition des accords, fait l'objet d'un message s\u00e9par\u00e9.
Les mesures d'accompagnement propos\u00e9es ont pour but de circonscrire les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s d\u00e9coulant de l'introduction des nouvelles r\u00e8gles sans pour autant restreindre de fa\u00e7on excessive le potentiel des nouvelles libert\u00e9s. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res sur les comptes publics et plus particuli\u00e8rement sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration se chiffrent \u00e0 environ 600 millions de francs par ann\u00e9e. L'importance des sept accords bilat\u00e9raux dans le cadre global de la politique d'int\u00e9gration \u00e9labor\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notamment en regard de la comparaison de l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE, de la participation \u00e0 l'EEE et des diff\u00e9rentes formes de voie solitaire, est expos\u00e9e de fa\u00e7on compl\u00e8te dans le rapport d'int\u00e9gration du 3 f\u00e9vrier 1999 ainsi que dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'initiative populaire \"Oui \u00e0 l'Europe\"/contreprojet du 28 janvier 1999.
Pour le traitement au Parlement l'objet a \u00e9t\u00e9 subdivis\u00e9 comme suit\u00a0:
1 Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation des accords sectoriels
2 Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les denr\u00e9es alimentaires et le objets usuels
3 Loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
4 Loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 l'accord concernant la libre circulation des personnes
5 Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif au financement de la participation int\u00e9grale de la Suisse aux programmes de recherche, de d\u00e9veloppement et de d\u00e9monstration
6 Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agriculture
7 Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le transfert du trafic
8 Loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s
9 Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral allouant un plafond de d\u00e9penses pour promouvoir le trafic combin\u00e9
","Proceedings":"Le Conseil national a approuv\u00e9 le premier, par 144 voix contre 3 et 28 abstentions, les accords sectoriels entre la Suisse et l'UE soumis \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Contrairement \u00e0 la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation des accords sectoriels pr\u00e9cise express\u00e9ment que la poursuite de la libre circulation et l'extension de l'accord sur la libre circulation aux futurs membres de l'UE n\u00e9cessitent un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral soumis \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 cette conception et a approuv\u00e9 l'ensemble des accords par 40 voix sans opposition au vote d'ensemble.
Les sept accords sectoriels sur la circulation des personnes, les transports terrestres, le transport a\u00e9rien, l'agriculture, les obstacles techniques au commerce, les march\u00e9s publics et la recherche ne pouvaient \u00eatre accept\u00e9s ou refus\u00e9s qu'en bloc. Ils n'\u00e9taient gu\u00e8re contest\u00e9s au Conseil national. La plupart des orateurs ont jug\u00e9 les accords \u00e9quilibr\u00e9s. Leur entr\u00e9e en vigueur permettra de mettre fin \u00e0 nombre de d\u00e9sagr\u00e9ments que subit l'\u00e9conomie vis-\u00e0-vis de l'UE. L'ouverture du march\u00e9 qui en r\u00e9sultera, notamment dans le domaine des march\u00e9s publics, donnera de nouvelles impulsions \u00e0 l'\u00e9conomie suisse. La pes\u00e9e des avantages et des inconv\u00e9nients montre que les aspects positifs l'emportent nettement. La Suisse a besoin de ces accords sur les plans \u00e0 la fois \u00e9conomique et politique.
La controverse portait sur les mesures d'accompagnement destin\u00e9es \u00e0 att\u00e9nuer les inconv\u00e9nients des accords sur la libre circulation des personnes et sur les transports terrestres. Pour les porte-parole de la gauche, les mesures envisag\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre le dumping salarial constituaient un minimum absolu et celles destin\u00e9es \u00e0 endiguer le flot de camions apr\u00e8s l'admission des 40 tonnes \u00e9taient insuffisantes. Les d\u00e9put\u00e9s bourgeois ont mis en garde contre toute remise en question des avantages li\u00e9s \u00e0 la lib\u00e9ralisation et aux accords bilat\u00e9raux par des mesures d'accompagnement excessives. Les int\u00e9r\u00eats particuliers des associations de protection de l'environnement et des syndicats ne devraient pas remettre en cause les r\u00e9sultats obtenus \u00e0 l'issue de longues et laborieuses n\u00e9gociations, ont-ils estim\u00e9.
\u00c0 la fin du d\u00e9bat, les conseillers f\u00e9d\u00e9raux Joseph Deiss, ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res, et Pascal Couchepin, ministre de l'\u00e9conomie, ont bien montr\u00e9 qu'il n'y avait pas d'alternative r\u00e9aliste aux bilat\u00e9rales dans un d\u00e9lai raisonnable. Ces accords ne pr\u00e9jugent en rien d'une d\u00e9marche d'int\u00e9gration ult\u00e9rieure. L'\u00e9conomie pourra sans aucun doute tirer avantage de l'am\u00e9lioration des conditions-cadres. Dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les mesures d'accompagnement sont indispensables \u00e0 la mise en oeuvre de l'accord sur les transports terrestres et la libre circulation des personnes. Les d\u00e9put\u00e9s ont refus\u00e9 une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re formul\u00e9e par les D\u00e9mocrates suisses par 171 voix contre 3.
Lors de la discussion par article, la Chambre du Peuple a rejet\u00e9 les propositions visant \u00e0 lier obligatoirement la ratification de l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation des accords sectoriels et les mesures d'accompagnement, c'est-\u00e0-dire \u00e0 rendre le vote obligatoire sur l'arr\u00eat\u00e9. En revanche, elle a accept\u00e9 l'exigence de soumettre \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire, sous forme d'arr\u00eat\u00e9, la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes ou son extension aux futurs membres de l'UE.
Au Conseil des \u00c9tats, au d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re les orateurs ont mis en \u00e9vidence les perspectives d\u00e9coulant des accords bilat\u00e9raux en mati\u00e8re de d\u00e9bouch\u00e9s et d'emploi pour notre pays. Ils ont relev\u00e9 que la Suisse dispose d'une certaine marge de manoeuvre politique pour les mesures d'accompagnement, qui pourraient d'ailleurs encore \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 l'avenir. Personne n'a contest\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. En ce qui concerne l'am\u00e9nagement concret de l'arr\u00eat\u00e9 portant approbation des accords, le Conseil des \u00c9tats a suivi le Conseil national. Il a repris tacitement \u00e0 son compte la clause introduite par le Conseil national selon laquelle la reconduction de la libre circulation des personnes et son extension aux nouveaux membres de l'UE sera obligatoirement soumise \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum.
Transports
En ce qui concerne la nouvelle loi sur le transfert du trafic, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 qu'au plus tard apr\u00e8s l'ouverture du tunnel du Gothard, c'est-\u00e0-dire en 2013, il n'y aurait plus que 650 000 trajets en camion autoris\u00e9s \u00e0 travers les Alpes. Le Conseil des \u00c9tats en revanche a renonc\u00e9 \u00e0 fixer une \u00e9ch\u00e9ance contraignante pour le transfert des v\u00e9hicules sur le rail\u00a0; il estime n\u00e9anmoins que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pouvoir prendre les mesures n\u00e9cessaires. Le Conseil national veut consacrer 3 300 millions de francs pour promouvoir le trafic combin\u00e9 et le Conseil des \u00c9tats 2 850 millions.
Estimant qu'avec l'accord sur les transports, le r\u00e9seau routier suisse sera soumis \u00e0 une surcharge jusqu'\u00e0 la mise en service des NLFA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose des mesures d'accompagnement qui mettent l'accent sur des instruments de march\u00e9 pour transf\u00e9rer le trafic de transit de la route au rail. Le point le plus controvers\u00e9 au Conseil national concernait le moment \u00e0 partir duquel le trafic marchandises \u00e0 travers les Alpes devrait \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 650 000 trajets. La majorit\u00e9 de la commission a plaid\u00e9 en vain pour que l'objectif en mati\u00e8re de transfert soit d\u00e9j\u00e0 atteint en 2007, c'est-\u00e0-dire d\u00e8s l'ouverture du tunnel du L\u00f6tschberg. C'est la minorit\u00e9 de la commission qui l'a emport\u00e9, par 93 voix contre 88. Elle \u00e9tait d'avis, avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qu'il serait plus r\u00e9aliste d'appliquer l'objectif de transfert apr\u00e8s l'ouverture de l'axe du Gothard des NLFA, c'est-\u00e0-dire vers 2013. En revanche, la Chambre du Peuple a rejet\u00e9 par 118 voix contre 63 une proposition visant \u00e0 prescrire un objectif de transfert uniquement pour le trafic de transit de fronti\u00e8re \u00e0 fronti\u00e8re. Moritz Leuenberger, ministre des transports, avait pr\u00e9alablement fait observer qu'une loi qui ne s'appliquerait qu'aux v\u00e9hicules en transit serait consid\u00e9r\u00e9e par l'UE comme discriminatoire et donc refus\u00e9e. La Chambre a accept\u00e9 par 97 voix contre 68 une proposition de minorit\u00e9 demandant que l'interdiction de discrimination des transporteurs suisses soit express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9e dans la loi. En outre, le Conseil national a approuv\u00e9 une adaptation de la loi sur la circulation routi\u00e8re et y a inscrit, contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'interdiction de circuler la nuit entre 22 heures et 5 heures du matin ainsi que celle de circuler le dimanche. Au vote d'ensemble, le Conseil national a approuv\u00e9 la loi sur le transfert du trafic par 115 voix contre 15.
Concernant l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif au plafond de d\u00e9penses pour l'encouragement du trafic ferroviaire, le Conseil national a suivi sa commission en portant les subventions-cadres pr\u00e9vues par le gouvernement pour la p\u00e9riode de 2000 \u00e0 2010 de 2 850 \u00e0 3 300 millions de francs. L'arr\u00eat\u00e9 de financement correspondant a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 au vote d'ensemble, par 126 voix \u00e0 29.
\u00c0 l'inverse de la Chambre basse, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 (25-19) que l'objectif de transfert de 650 000 trajets en camion \u00e0 travers les Alpes devait \u00eatre atteint au plus t\u00f4t et ce sans mention expresse d'un quota annuel. Si cet objectif semblait \u00eatre compromis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait alors \u00e9dicter des dispositions transitoires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires. Cette pr\u00e9cision n'a fait l'objet d'aucune contestation. Elle doit notamment permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9valuer en tout temps la situation du trafic routier et si n\u00e9cessaire d'intervenir. Lors du vote d'ensemble, les conseillers aux \u00c9tats ont adopt\u00e9 la loi sur le transfert du trafic par 36 voix sans opposition.
Par ailleurs, le Conseil des \u00c9tats s'est prononc\u00e9 en faveur d'un plafond de d\u00e9penses de 2 850 millions de francs (27-12) pour l'encouragement du trafic ferroviaire, contre 3 300 millions propos\u00e9s par le Conseil national. La majorit\u00e9 du Conseil \u00e9tait en effet d'avis qu'il n'\u00e9tait pas judicieux de constituer des r\u00e9serves, car ce faisant les chemins de fer se sentiraient lib\u00e9r\u00e9s de la pression de la concurrence. La Chambre basse a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 de financement par 36 voix \u00e0 z\u00e9ro lors du vote d'ensemble.
Libre circulation des personnes
Le Conseil des \u00c9tats s'est montr\u00e9 favorable \u00e0 l'inscription de salaires minimaux dans les contrats types de travail de dur\u00e9e limit\u00e9e en cas de sous-ench\u00e8re \"importante, abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e\" au niveau des salaires et lorsqu'il n'existe aucune convention collective de travail pr\u00e9voyant des salaires minimaux. Le Conseil national a pour sa part suivi la d\u00e9finition du gouvernement, selon laquelle des salaires minimaux peuvent \u00eatre fix\u00e9s \u00e0 l'aide de contrats types de travail lorsqu'on constate \"une sous-ench\u00e8re abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e\".
Les mesures d'accompagnement destin\u00e9es \u00e0 emp\u00eacher le tant redout\u00e9 dumping salarial dans le cadre de la libre circulation des personnes ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un d\u00e9bat houleux dans les deux Chambres. Concernant la modification des dispositions du Code des obligations (CO) relatives aux contrats types de travail, le Conseil des\u00c9tats a adopt\u00e9, \u00e0 une confortable majorit\u00e9, une proposition de compromis qui d\u00e9termine que des salaires minimaux ne peuvent \u00eatre fix\u00e9s qu'en cas de sous-ench\u00e8re \"importante, abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e\" au niveau des salaires. Le pl\u00e9num a donc renonc\u00e9 \u00e0 la notion d'abus de droit introduite par sa commission. En cas d'abus, l'extension des conventions collectives de travail doit \u00eatre possible par analogie aux conditions constitutives d'un abus dans le cadre des contrats types de travail, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l'application des dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9tribution minimale et \u00e0 la dur\u00e9e de travail correspondante. Lors de requ\u00eates visant \u00e0 \u00e9tendre une convention collective de travail en cas de sous-ench\u00e8re salariale abusive, le quorum des salari\u00e9s de 50\u00a0% doit \u00eatre conserv\u00e9. C'est \u00e0 une tr\u00e8s mince majorit\u00e9 (21-20) que le Conseil des \u00c9tats a pu imposer l'argument selon lequel une r\u00e9duction \u00e0 30\u00a0% du quorum des salari\u00e9s et du quorum des employeurs aboutirait \u00e0 une fixation des salaires anti-d\u00e9mocratique, o\u00f9 seuls une poign\u00e9e d'int\u00e9ress\u00e9s auraient leur mot \u00e0 dire.
Le r\u00f4le des commissions tripartites a lui aussi donn\u00e9 mati\u00e8re \u00e0 discussion au Conseil des \u00c9tats. Contrairement \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les commissions tripartites doivent d'abord trouver un accord entre les employeurs concern\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois, avant de fixer des salaires minimums dans un contrat type de travail (26-11). Les d\u00e9cisions de ces organes devront \u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 simple du total des voix. La proposition de la majorit\u00e9 de la commission visant \u00e0 instaurer le consentement majoritaire aussi bien de la part des employeurs que des employ\u00e9s, se traduirait par l'octroi, de fait, d'un droit de veto aux employeurs. Elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 22 voix \u00e0 17. Au vote d'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 les mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes par 32 voix sans opposition.
S'agissant des conditions pr\u00e9alablement n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement de contrats types de travail par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le National a suivi sa commission et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour ce faire, il suffit qu'on constate une sous-ench\u00e8re \"abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e\" par rapport aux salaires pratiqu\u00e9s habituellement dans la branche. La version de la Chambre haute (sous-ench\u00e8re \"importante, abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e\") a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 114 voix contre 57. Si le Conseil national s'est prononc\u00e9 dans le m\u00eame sens que le Conseil des \u00c9tats au sujet des pr\u00e9rogatives des commissions tripartites, il a en revanche suivi la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'assouplir l'extension des conventions collectives de travail en abaissant le quorum des salari\u00e9s et des employeurs \u00e0 30\u00a0% chacun (116-63). Lors du vote d'ensemble, les conseillers nationaux se sont prononc\u00e9s en faveur des mesures d'accompagnement \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes par 129 voix \u00e0 19.
Traitement des divergences aux mesures d'accompagnement
Libre circulation des personnes
Lors du traitement des divergences, le Conseil national a tacitement accept\u00e9 de limiter la dur\u00e9e des contrats types de travail pour les salaires minimaux. Il a cependant d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 l'introduction d'une disposition compl\u00e9mentaire destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir ces salaires (88 voix contre 80). En ce qui concerne les conventions collectives de travail, la Chambre basse a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de r\u00e9duire le quorum des travailleurs \u00e0 30\u00a0% afin de faciliter l'extension de ces conventions (108 voix contre 63), alors que la Chambre haute avait pr\u00e9c\u00e9demment opt\u00e9 pour un quorum de 50\u00a0%, par 21 voix contre 18.
Vu que les conseillers nationaux avaient fait d'importantes concessions dans le cadre des mesures d'accompagnement visant \u00e0 lutter contre le dumping salarial (notamment au sujet de la priorit\u00e9 des conventions collectives de travail sur les contrat types de travail et de la validit\u00e9 limit\u00e9e de ces derniers), les s\u00e9nateurs ont consenti \u00e0 r\u00e9duire le quorum des travailleurs \u00e0 30\u00a0% (23 voix contre 13).
Transports
S'agissant de la loi de transfert du trafic transalpin de marchandises de la route au rail, le Conseil des \u00c9tats, par 22 voix contre 18, s'est ralli\u00e9 \u00e0 la solution de compromis \u00e9labor\u00e9e par le National. Ainsi, l'objectif maximal de 650 000 trajets pr\u00e9vu dans l'article sur la protection des Alpes doit \u00eatre atteint le plus vite possible, mais au plus tard deux ans apr\u00e8s l'ouverture du tunnel de base du L\u00f6tschberg. Les s\u00e9nateurs n'ont par contre pas boug\u00e9 d'un iota sur la question des plafonds de d\u00e9penses destin\u00e9s \u00e0 encourager le transport de marchandises par le rail. \u00c0 l'instar du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ils ont unanimement d\u00e9cid\u00e9 de limiter l'enveloppe financi\u00e8re \u00e0 2 850 millions de francs, contre les 3 300 millions pr\u00e9c\u00e9demment accept\u00e9s par le Conseil national par 92 voix contre 75.
Apr\u00e8s que le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du National en acceptant l'ann\u00e9e 2009 comme date butoir pour la r\u00e9alisation de l'objectif de transfert, la Chambre basse a fait \u00e0 son tour un pas en direction de la Chambre haute\u00a0: par 81 voix contre 77, les repr\u00e9sentants du peuple ont consenti \u00e0 limiter les subventions pour le rail \u00e0 2 850 millions de francs. Il a toutefois \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait pr\u00e9voir des moyens suppl\u00e9mentaires au cas o\u00f9 l'objectif vis\u00e9 ne serait pas atteint en 2009.
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 en votation populaire le 21 Mai 2000 par 67,2\u00a0% des votants.
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