La Convention commune du 5 septembre 1997 sur la s\u00fbret\u00e9 de la gestion du combustible us\u00e9 et sur la s\u00fbret\u00e9 de la gestion des d\u00e9chets radioactifs prolonge la Convention du 20 septembre 1994 sur la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, ratifi\u00e9e par la Suisse le 12 septembre 1996. \u00c0 ce moment-l\u00e0, on avait d\u00e9cid\u00e9 d'exclure les d\u00e9chets radioactifs et d'\u00e9laborer pour eux une r\u00e9glementation internationale sp\u00e9cifique.
En 1991 d\u00e9j\u00e0, \u00e0 la demande des \u00c9tats membres, l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) a lanc\u00e9 le programme RADWASS (Radioactive Waste Safety Standards) afin de fixer des principes et des normes de s\u00fbret\u00e9 dans la gestion des d\u00e9chets radioactifs et de r\u00e9diger des directives \u00e0 ce sujet. Toutefois, ces directives n'\u00e9tant pas contraignantes sur le plan du droit international public, la convention commune a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e entre 1995 et 1997 sous l'\u00e9gide de l'AIEA et soumise \u00e0 la signature le 29 septembre 1997. La Suisse l'a sign\u00e9e le m\u00eame jour sous r\u00e9serve de ratification.
Le champ d'application de la convention s'\u00e9tend au combustible nucl\u00e9aire us\u00e9, aux d\u00e9chets radioactifs et aux sources radioactives scell\u00e9es retir\u00e9es du service, aux mouvements transfronti\u00e8res de combustible us\u00e9 et de d\u00e9chets radioactifs ainsi qu'au rejet planifi\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 de substances radioactives liquides et gazeuses des installations nucl\u00e9aires dans l'environnement. Dans, les programmes militaires et de d\u00e9fense, la convention commune s'applique au combustible us\u00e9 et aux d\u00e9chets radioactifs que la partie contractante soumet \u00e0 son champ d'application.
La convention commune a pour objectif d'instaurer et de maintenir, dans le monde entier, un niveau de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 dans la gestion du combustible us\u00e9 et des d\u00e9chets radioactifs, d'assurer d'efficaces mesures de protection contre les dangers potentiels qui y sont li\u00e9s et d'\u00e9viter les accidents avec contamination radioactive.
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