Eu \u00e9gard \u00e0 l'afflux de requ\u00e9rants d'asile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 1998, charg\u00e9 le D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d'exploiter, \u00e0 partir du 9 novembre 1998, des logements provisoires destin\u00e9s \u00e0 un nombre maximum de 2000 requ\u00e9rants d'asile non encore enregistr\u00e9s dans les centres d'enregistrement de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de confier l'encadrement de ces personnes \u00e0 des militaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 l'engagement de l'arm\u00e9e jusqu'au 8 mai 1999. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a approuv\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (98.066) lors de la session d'hiver.
Eu \u00e9gard, notamment, \u00e0 l'aggravation du conflit arm\u00e9 au Kosovo et \u00e0 la recrudescence des mouvements de fuite d\u00e9clench\u00e9s dans cette r\u00e9gion depuis d\u00e9but mars 1999, la Suisse doit s'attendre \u00e0 un afflux extraordinaire de personnes en qu\u00eate de protection. En consid\u00e9ration de ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, le 14 avril 1999, le principe de la poursuite, au-del\u00e0 du d\u00e9lai initial, de l'engagement de l'arm\u00e9e pour assurer l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches d'h\u00e9bergement et d'encadrement qui incombent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
L'art. 70, al. 2, de la loi sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire pr\u00e9voit que l'engagement de la troupe, mais aussi la continuation de ce dernier, doivent \u00eatre approuv\u00e9s par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale lors de la session suivante, pour autant que la mise sur pied comprenne plus de 2000 militaires ou qu'elle dure plus de trois semaines. Compte tenu de la situation actuelle, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 certains que l'engagement de l'arm\u00e9e durera plus de trois semaines. Il est donc justifi\u00e9 de demander l'approbation du Parlement.
En adoptant le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple, le Parlement approuvera donc l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 avril 1999 concernant la poursuite de l'engagement de l'arm\u00e9e pour assurer l'encadrement de requ\u00e9rants d'asile au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Il est en outre propos\u00e9 au Conseil national et au Conseil des \u00c9tats de limiter cet engagement au 30 avril 2000.
","Proceedings":"Le Conseil national a approuv\u00e9 par 101 voix contre 54 la poursuite du service d'appui de l'arm\u00e9e pour assurer l'encadrement des demandeurs d'asile. Il a rejet\u00e9 une demande de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e par le groupe socialiste. Son porte-parole, Hans Widmer (S, LU), a exprim\u00e9 son d\u00e9saccord avec une \"militarisation\" de la politique men\u00e9e en mati\u00e8re d'asile, affirmant que c'est volontairement que la situation \u00e9tait mont\u00e9e en \u00e9pingle. La droite au contraire a f\u00e9licit\u00e9 l'arm\u00e9e pour le travail effectu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment au titre du service d'appui, et a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en oeuvre des mesures extraordinaires pour faire face \u00e0 une situation extraordinaire. La Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler a assur\u00e9 cependant que le recours \u00e0 l'arm\u00e9e n'interviendrait que si les structures en place devaient se r\u00e9v\u00e9ler insuffisantes.
Le Conseil des \u00c9tats a lui aussi approuv\u00e9 le projet, par 34 voix contre 0.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(928800000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":"III","Modified":"\/Date(1770755425497)\/","SubmissionDate":"\/Date(925257600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}