Les accords conclus avec l'Allemagne, ainsi qu'avec l'Autriche et le Liechtenstein permettent de consolider les fondements juridiques en mati\u00e8re de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re des autorit\u00e9s polici\u00e8res et douani\u00e8res. Ils cr\u00e9ent en particulier une base l\u00e9gale claire pour des modalit\u00e9s particuli\u00e8res de coop\u00e9ration polici\u00e8re, y compris le droit applicable lors d'op\u00e9rations officielles de l'un des \u00c9tats contractants sur le territoire de l'autre, et pour l'\u00e9change d'informations et de donn\u00e9es en mati\u00e8re polici\u00e8re. La Convention d'application de l'Accord de Schengen (CAS) a servi de fil conducteur. N\u00e9anmoins, conform\u00e9ment aux besoins r\u00e9ciproques, des solutions de coop\u00e9ration bilat\u00e9rale ne figurant pas dans les Accords de Schengen ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es. Une coop\u00e9ration encore plus \u00e9tendue a ainsi \u00e9t\u00e9 atteinte. Les accords permettront \u00e0 l'avenir de combattre efficacement les activit\u00e9s transfrontali\u00e8res ill\u00e9gales, la migration clandestine, la criminalit\u00e9 internationale et le terrorisme. Ils contribuent de mani\u00e8re importante \u00e0 atteindre le but que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 pour renforcer la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure. Toutefois, en raison des grandes disparit\u00e9s des int\u00e9r\u00eats entre les pays voisins et de la communautarisation progressive de la politique juridique et int\u00e9rieure dans le cadre de l'UE, le but essentiel d'un espace transfrontalier homog\u00e8ne de s\u00e9curit\u00e9 visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ne peut pas \u00eatre atteint uniquement au moyen d'accords bilat\u00e9raux.
","Proceedings":"Au Conseil national, l'adoption des accords avec l'Allemagne, l'Autriche et le Liechtenstein concernant la collaboration polici\u00e8re transfrontali\u00e8re ne s'est pas faite sans difficult\u00e9s. La gauche a d'abord d\u00e9pos\u00e9 une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, consid\u00e9rant que le trait\u00e9 avec l'Allemagne permettrait \u00e0 certaines conditions (qui ne sont pas clairement d\u00e9finies) la r\u00e9alisation secr\u00e8te d'enqu\u00eates transfrontali\u00e8res, et que l'\u00e9change d'informations attribuerait des comp\u00e9tences trop larges aux services policiers concern\u00e9s. Si cette proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 104 voix contre 56, \u00e0 l'art. 1, 1er al., la let. c a toutefois \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant la commission. La controverse portait sur la disposition pr\u00e9voyant qu'en cas de divergence avec le droit en vigueur dans la plupart des pays, l'Allemagne pourrait exiger l'extradition pour des faits punis en Suisse, mais d\u00e9j\u00e0 prescrits dans notre pays. Lors du second examen, le Conseil national a approuv\u00e9 cette disposition, en arguant notamment que l'\u00e9volution internationale tendait \u00e0 accorder \u00e0 l'\u00c9tat requ\u00e9rant l'extradition la possibilit\u00e9 de fixer la prescription, afin d'emp\u00eacher la fuite des d\u00e9linquants dans les \u00c9tats poss\u00e9dant des d\u00e9lais de prescription plus courts.
Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9, sans discussion aucune.
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