S'appuyant sur l'art.\u00a093, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton d'Argovie d\u00e9pose l'initiative cantonale suivante\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration am\u00e9nage des lieux d'h\u00e9bergement collectifs ferm\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re centrale pour les personnes titulaires d'une autorisation provisoire de r\u00e9sidence relevant de l'asile ou ne poss\u00e9dant pas d'autorisation de s\u00e9jour en Suisse.
La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finit dans la loi les conditions qui peuvent motiver l'internement d'une personne dans un lieu d'h\u00e9bergement collectif. Les situations suivantes sont \u00e0 prendre particuli\u00e8rement en consid\u00e9ration dans la d\u00e9finition de ces conditions\u00a0:
- la personne se conduit et se livre \u00e0 des actes qui permettent de conclure qu'elle ne veut pas s'adapter \u00e0 l'ordre \u00e9tabli dans le pays qui lui offre l'hospitalit\u00e9 ou qu'elle n'en est pas capable (art. 10 al. 1er let. b LSEE);
- elle met en danger la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;
- elle fait obstacle ou refuse de coop\u00e9rer au cours d'une instruction ou dans une proc\u00e9dure judiciaire ou d'asile\u00a0;
- elle refuse de respecter les arr\u00eats, d\u00e9cisions ou instructions judiciaires\u00a0;
- elle refuse de respecter les d\u00e9cisions ou instructions administratives\u00a0;
- elle refuse de produire des pi\u00e8ces de l\u00e9gitimation qu'elle poss\u00e8de\u00a0;
- elle pr\u00e9sente des papiers de l\u00e9gitimation et des documents non valables ou falsifi\u00e9s\u00a0;
- elle refuse d'indiquer son pays de provenance et son identit\u00e9.
La Conf\u00e9d\u00e9ration fixe la proc\u00e9dure et la dur\u00e9e d'internement, qui ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un mois.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration compl\u00e8te l'article 13b LSEE en y int\u00e9grant des motifs suppl\u00e9mentaires de d\u00e9tention afin de garantir l'ex\u00e9cution. Il doit \u00eatre notamment pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de placer un ressortissant \u00e9tranger en d\u00e9tention s'il continue de r\u00e9sider dans le pays alors que son renvoi a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement prononc\u00e9 et que celui-ci est possible.
3. Les fronti\u00e8res nationales sont \u00e0 surveiller de mani\u00e8re plus stricte\u00a0; en cas de n\u00e9cessit\u00e9, des unit\u00e9s de l'arm\u00e9e peuvent \u00eatre appel\u00e9es \u00e0 intervenir.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9livre les documents de l\u00e9gitimation en lieu et place des cantons.
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