Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'adoption de quotas d'hommes et de femmes pour les listes des candidats \u00e0 l'\u00e9lection au Conseil national
du ...
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse,
vu l'article 4, 2e alin\u00e9a, et les articles 72 \u00e0 74 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101),
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 4 mars 1999 (FF 1999 ...)
et l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du ... (FF 1999 ...)
arr\u00eate\u00a0:
I
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1976 (RS 161.1) sur les droits politiques est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 22, al. 1bis, al. 1ter et al. 2
1bis Les listes de candidats sur lesquelles figurent des hommes et des femmes doivent porter un tiers au moins de candidatures f\u00e9minines.
1ter Les listes de candidats sur lesquelles figurent exclusivement des hommes ne sont admises que dans la mesure o\u00f9 elles sont apparent\u00e9es \u00e0 des listes de m\u00eame d\u00e9nomination (art. 28, 2e al.) sur lesquelles seules des femmes sont candidates. Les listes apparent\u00e9es doivent porter ensemble un tiers au moins de candidatures f\u00e9minines.
2 Les listes doivent indiquer\u00a0: le nom, le pr\u00e9nom, le sexe, l'ann\u00e9e de naissance, la profession, le domicile (adresse exacte) et le lieu d'origine des candidats.
Art. 27, al. 1bis
1bis Si, sur une liste, les candidatures masculines sont en surnombre (art. 22, al. 1bis et al. 1ter), le canton biffe les noms des candidats masculins figurant en dernier. Si diff\u00e9rentes listes entrent en consid\u00e9ration, les noms sont biff\u00e9s sur la liste pourvue du num\u00e9ro d'ordre le plus \u00e9lev\u00e9.
Art. 28 Apparentement de listes
1 Deux listes de candidats ou plus peuvent \u00eatre apparent\u00e9es (apparentement de listes) par une d\u00e9claration concordante des signataires ou de leurs mandataires, au plus tard le jour suivant la date limite du d\u00e9p\u00f4t des listes de candidats (art. 21). Entre listes apparent\u00e9es, seul le sous-apparentement est autoris\u00e9.
2 Seuls sont valables les sous-apparentements entre listes de m\u00eame d\u00e9nomination qui ne se diff\u00e9rencient que par une adjonction destin\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir une distinction quant au sexe, \u00e0 l'aile d'appartenance d'un groupement, \u00e0 la r\u00e9gion ou \u00e0 l'\u00e2ge des candidats.
3 Les d\u00e9clarations d'apparentement et de sous-apparentement ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es par leurs auteurs.
Art. 29, al. 2, al. 2bis et al. 2ter
2 Les citoyens propos\u00e9s \u00e0 titre de remplacement doivent confirmer par \u00e9crit qu'ils acceptent leur candidature.
2bis La proposition de remplacement est biff\u00e9e si\u00a0:
a. la confirmation du candidat qu'il accepte sa candidature fait d\u00e9faut\u00a0;
b. le candidat propos\u00e9 figure d\u00e9j\u00e0 sur une autre liste\u00a0;
c. le candidat propos\u00e9 n'est pas \u00e9ligible\u00a0;
d. la candidature d'un rempla\u00e7ant entra\u00eene ou maintient sur la liste des candidats ou sur une liste apparent\u00e9e une sur-repr\u00e9sentation masculine (art. 22, al. 1bis).
2ter Sauf indication contraire du mandataire des signataires de la liste, les candidatures de remplacement sont ajout\u00e9es \u00e0 la fin de la liste.
Art. 31, al. 1, al. 1bis et al. 3
Abrog\u00e9
II
R\u00e9f\u00e9rendum, entr\u00e9e en vigueur et dur\u00e9e de validit\u00e9
1 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, est sujet au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
2 Il a effet jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2007.
3 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la date de l'entr\u00e9e en vigueur.
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