Me fondant sur l'art.\u00a093, al.\u00a01er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
L'article 321e CO doit \u00eatre modifi\u00e9 de mani\u00e8re que le travailleur ne r\u00e9ponde pas du dommage qu'il cause en cas de n\u00e9gligence minime et qu'en cas de n\u00e9gligence plus importante ou grave sa responsabilit\u00e9 soit limit\u00e9e \u00e0 un certain nombre de salaires mensuels. L'\u00e9tendue de sa responsabilit\u00e9 sera calcul\u00e9e dans ce cadre, compte tenu des motifs de r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9raux et de ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'art.\u00a0321e, al.\u00a02, CO.
","ReasonText":"Les dispositions en vigueur concernant la responsabilit\u00e9 du travailleur sont confuses et appliqu\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s peu homog\u00e8ne. La marge d'appr\u00e9ciation du juge est \u00e9norme. Il en r\u00e9sulte une grande incertitude pour le travailleur qui cause un dommage, car il ne sait pas dans quelle mesure il devra en r\u00e9pondre. Les indemnit\u00e9s dues pour la r\u00e9paration du dommage \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9duites, sauf si le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 intentionnellement bien s\u00fbr, le travailleur n'a pratiquement aucun moyen de savoir si la r\u00e9paration demand\u00e9e par l'employeur est \u00e9quitable ou non. La jurisprudence en la mati\u00e8re varie\u00a0: la r\u00e9paration peut aller de quelques\u00a0% du dommage \u00e0 la moiti\u00e9, voire plus. Le risque d'exploitation \u00e9tant support\u00e9 par l'employeur, qui peut s'assurer, il convient d'exclure toute responsabilit\u00e9 du travailleur en cas de n\u00e9gligence minime, ce qui correspond d'ailleurs dans une large mesure \u00e0 la pratique actuelle. Pour les n\u00e9gligences plus importantes ou graves, il conviendrait de limiter la r\u00e9paration \u00e0 un certain nombre de salaires mensuels. La responsabilit\u00e9 du travailleur ne d\u00e9passerait pas ce cadre et l'on tiendrait compte des \u00e9ventuels motifs de r\u00e9duction.
L'ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui r\u00e8gne actuellement et les moyens de compensation dont disposent le patronat forcent le travailleur \u00e0 faire appel au juge pour v\u00e9rifier que la r\u00e9paration du dommage que l'on exige de lui est \u00e9quitable. Or, le travailleur omet souvent de le faire avant que le rapport de travail ait pris fin, en raison des insuffisances de la protection contre les cong\u00e9s. La preuve en est que moins de 5 pour mille des cas trait\u00e9s par les prud'hommes de Zurich leur sont soumis avant la fin du rapport de travail.
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