Me fondant sur l'art. 93, al. 1, de la constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l'art. 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande par l'initiative parlementaire suivante d\u00e9pos\u00e9e sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces les modifications suivantes de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT) et de la loi sur la protection de l'environnement (LPE):
LAT nouveau\u00a0:
Art. 14 D\u00e9finition
1 Les plans d'affectation r\u00e8glent le mode d'utilisation du sol.
2 Ils d\u00e9limitent en premier lieu les zones \u00e0 b\u00e2tir, les zones agricoles, les zones \u00e0 prot\u00e9ger et les zones de d\u00e9veloppement prioritaires.
Art. 15a Zones de d\u00e9veloppement prioritaires
1 Les zones de d\u00e9veloppement prioritaires comprennent des terrains situ\u00e9s dans des aires affect\u00e9es principalement, selon le plan directeur cantonal, au d\u00e9veloppement supracommunal de l'espace urbain.
2 Elles comprennent des noeuds de transports publics d'importance supracommunale.
LPE nouveau\u00a0:
Art. 5a Exceptions pour les zones de d\u00e9veloppement prioritaires
1 Pour les zones de d\u00e9veloppement prioritaires au sens de l'art. 15a, LAT, pr\u00e9vues par le plan directeur, sont applicables des valeurs limites d'\u00e9missions et d'immissions relatives \u00e0 l'atmosph\u00e8re et au bruit plus \u00e9lev\u00e9es que dans les autres aires.
2 Les valeurs limites applicables aux zones de d\u00e9veloppement prioritaires doivent \u00eatre fix\u00e9es de sorte que des constructions industrielles ne puissent contribuer au d\u00e9veloppement d'une urbanisation anarchique.
","ReasonText":"Il est de plus en plus difficile de construire au centre des villes en raison de la l\u00e9gislation sur la protection de l'environnement. Toute construction ou transformation d'envergure est subordonn\u00e9e \u00e0 des conditions draconiennes vu les grandes nuisances qui affectent l'environnement dans ces espaces. Autant de raisons qui sapent souvent la rentabilit\u00e9 des projets.
La retenue manifest\u00e9e par les autorit\u00e9s d\u00e9livrant les autorisations et les conditions assorties aux autorisations font qu'un grand projet ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pratiquement qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur d'un centre urbain et industriel. Les prescriptions en mati\u00e8re de construction y sont moins s\u00e9v\u00e8res que dans les centres, notamment parce que le bilan des \u00e9missions est meilleur. Cette situation sape les fondements de l'am\u00e9nagement du territoire qui pr\u00e9conisent une urbanisation densifi\u00e9e.
En outre, l'atomisation des grandes constructions va \u00e0 l'encontre des principes de la protection de l'environnement. Les gens seront incit\u00e9s \u00e0 s'y rendre avec leur propre v\u00e9hicule lorsque le b\u00e2timent se trouve loin d'un noeud de transports publics. Certes, la l\u00e9gislation vise une r\u00e9duction des \u00e9missions locales\u00a0; mais implicitement, elle admet un accroissement du trafic et des parcours plus longs effectu\u00e9s avec les v\u00e9hicules priv\u00e9s. D'o\u00f9 une augmentation de la moyenne du bilan de pollution.
Les modifications de lois propos\u00e9es cr\u00e9ent les instruments propres \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 un double objectif\u00a0: l'encouragement des principes de l'am\u00e9nagement du territoire qui tendent \u00e0 une urbanisation densifi\u00e9e et l'am\u00e9lioration de la protection de l'environnement par une r\u00e9duction des parcours en v\u00e9hicule priv\u00e9.
La cr\u00e9ation de zones de d\u00e9veloppement prioritaires dans des aires d'importance supracommunale canalisera le trafic engendr\u00e9 par les consommateurs et les pendulaires ou le trafic li\u00e9 aux loisirs vers un seul endroit.
Ces modifications sont compatibles avec les lois en vigueur et permettront de corriger les pratiques en mati\u00e8re d'octroi d'autorisations qui contreviennent aux buts de l'am\u00e9nagement du territoire et de la protection de l'environnement.
L'introduction de zones de d\u00e9veloppement prioritaires contribuera \u00e0 revitaliser le centre des villes et \u00e0 am\u00e9liorer la diversit\u00e9 de l'offre. Elle permettra \u00e9galement d'utiliser au mieux les moyens de transports publics.
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