Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 93, 1er al. de la constitution et aux art. 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je pr\u00e9sente une initiative parlementaire, con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, demandandt que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation) soit modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que les droits de participation particuliers de la repr\u00e9sentation des travailleurs s'applique aussi aux d\u00e9localisations d'entreprises et aux suppressions de sites de production.
","ReasonText":"En vertu de l article 10 de la loi sur la participation, la repr\u00e9sentation des travailleurs dispose de droits de participation particuliers dans les domaines suivants\u00a0:
- la s\u00e9curit\u00e9 au travail et la protection de la sant\u00e9\u00a0;
- le transfert de l'entreprise au sens des articles 333 et 333a du code des obligations\u00a0;
- les licenciements collectifs au sens de l'article 335d \u00e0 335g du code des obligations.
En revanche, les droits de participation particuliers ne concernent ni les d\u00e9localisations d'entreprises (\u00e0 l'int\u00e9rieur comme \u00e0 l'ext\u00e9rieur du pays), ni les suppressions de sites de production. Il s'agit l\u00e0 d'une importante lacune, qui doit \u00e0 nos yeux \u00eatre combl\u00e9e, et cela pour les raisons suivantes\u00a0:
- Les d\u00e9cisions de d\u00e9localisations d'entreprises ou de suppressions de sites de production sont g\u00e9n\u00e9ralement prises sans aucune concertation, ni avec le personnel concern\u00e9, ni avec les autorit\u00e9s du lieu, et elles d\u00e9bouchent le plus souvent sur de v\u00e9ritables drames sociaux.
- Les d\u00e9localisations et les suppressions de sites de production ont presque toujours des effets n\u00e9gatifs sur l'emploi.
- Dans certains cas, elles portent gravement atteinte \u00e0 la substance \u00e9conomique et sociale de toute une r\u00e9gion, en particulier lorsque c'est une r\u00e9gion p\u00e9riph\u00e9rique qui est touch\u00e9e.
- Enfin, elles entra\u00eenent tr\u00e8s souvent la disparition d'un important savoir-faire industriel et technologique, dans la mesure o\u00f9 beaucoup de salari\u00e9s pr\u00e9f\u00e8rent chercher un nouvel emploi dans leur r\u00e9gion plut\u00f4t que de suivre leur entreprise.
- Parmi les multiples cas de d\u00e9localisations d'entreprises ou de suppressions de sites de production, on peut notamment citer les exemples suivants\u00a0: regroupement au Val-de-Ruz (NE) des unit\u00e9s de production du groupe Nivarox situ\u00e9es \u00e0 la Vall\u00e9e de Joux (VD), \u00e0 Saint-Imier (JB) et au Locle (NE) (projet partiellement r\u00e9alis\u00e9); d\u00e9placement des activit\u00e9s technico-m\u00e9dicales r\u00e9alis\u00e9es jusqu'ici au Locle (NE) par Intermedics en Irlande, o\u00f9 Guidant a construit de nouvelles fabriques\u00a0; projet de transfert (pour l'instant abandonn\u00e9) de l'entreprise horlog\u00e8re Nouvelle L\u00e9mania de la Vall\u00e9e de Joux (VD) \u00e0 Gen\u00e8ve\u00a0; projet du groupe British American Tobacco (BAT) de supprimer l'un de ses deux sites de production (Gen\u00e8ve et Boncourt, dans le Jura) en Suisse\u00a0; transfert de plusieurs entreprises ou d'activit\u00e9s situ\u00e9es jusque-l\u00e0 dans le Canton de Neuch\u00e2tel (notamment Electrom, SMH Automation et Micronas) en Suisse al\u00e9manique et en Allemagne.
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