En vertu de l'art.\u00a093, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien pr\u00e9sente, sous la forme d'un projet con\u00e7u en termes g\u00e9n\u00e9raux, l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) seront modifi\u00e9es de sorte\u00a0:
- que la d\u00e9duction autoris\u00e9e pour le calcul de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct soit au minimum de 7200 francs par enfant mineur ou en formation\u00a0;
- que, pour le calcul de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, les parents d'enfants en formation qui financent cette formation puissent de surcro\u00eet d\u00e9duire jusqu'\u00e0 10 000 francs par enfant et que soit introduite dans la LHID une norme donnant la comp\u00e9tence aux cantons d'accorder des d\u00e9ductions au titre de la formation des enfants\u00a0;
- que soit introduite dans la LIFD une d\u00e9duction sociale d'un montant maximum fixe de 4000 francs que pourraient faire valoir les personnes \u00e9levant seules leurs enfants tout en travaillant, mais aussi les couples mari\u00e9s dont les deux travaillent et qui \u00e9l\u00e8vent des enfants, et ce en contrepartie de ce que leur co\u00fbte la cr\u00e8che, une maman de jour ou une aide familiale.
","ReasonText":"Le 13 juin 1999, le peuple a dit non \u00e0 l'introduction d'une assurance-maternit\u00e9. C'est d'autant plus regrettable qu'il est urgent d'aider financi\u00e8rement les jeunes familles. Le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien souhaite, maintenant que l'assurance-maternit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9e, au moins r\u00e9duire - par des mesures fiscales - les disparit\u00e9s \u00e9conomiques qui s\u00e9parent les couples sans enfants de ceux qui en ont. Les d\u00e9ductions qu'il r\u00e9clame ici devront \u00eatre introduites le plus t\u00f4t possible, sans attendre la r\u00e9forme des finances de 2007.
Le fait de fonder une famille s'accompagne en g\u00e9n\u00e9ral d'une baisse du niveau de vie. La soci\u00e9t\u00e9 et plus encore les parents l'acceptent au nom des valeurs immat\u00e9rielles de la famille. Or, les co\u00fbts directs, mais aussi et surtout indirects, de l'\u00e9ducation des enfants ont provoqu\u00e9 un r\u00e9el hiatus entre ce que gagnent les familles monoparentales ou biparentales et ce dont elles ont besoin pour vivre. Sont concern\u00e9es les familles \u00e0 bas revenu, mais aussi de plus en plus celles des classes moyennes qui disposent d'un revenu moyen, et notamment les familles nombreuses\u00a0: plus il y a, dans une famille, d'enfants qui grandissent ou qui sont encore en formation (autrement dit qui n'ont pas encore de revenu), plus le revenu per capita chute.
L'\u00e9volution de l'\u00e9conomie, \u00e0 laquelle on assiste depuis quelques ann\u00e9es, a des cons\u00e9quences tr\u00e8s visibles sur les familles. Frapp\u00e9es par le ch\u00f4mage, devant faire face \u00e0 un co\u00fbt de la vie grandissant et voyant leur revenu diminuer, beaucoup d'entre elles n'arrivent plus \u00e0 joindre les deux bouts. Les classes moyennes sont menac\u00e9es d'\u00e9rosion. Les correctifs apport\u00e9s jusqu'ici sur le plan des revenus (mesures fiscales, compensations) sont insuffisants et ne tiennent pas suffisamment compte des probl\u00e8mes r\u00e9els que connaissent les familles ni du co\u00fbt effectif des enfants. Si l'on veut appliquer le principe de l'imposition selon la contribution r\u00e9elle \u00e0 l'\u00e9conomie, il faut relever massivement le montant des d\u00e9ductions fiscales pour enfants, qui sont possibles lors du calcul de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
L'introduction d'une d\u00e9duction faite au titre de la formation am\u00e9liorera la situation financi\u00e8re des familles tant que les enfants iront \u00e0 l'\u00e9cole ou apprendront un m\u00e9tier. Une telle mesure permettra aussi aux enfants des classes moyennes d'acqu\u00e9rir une bonne formation de base, ce qui renforcera \u00e0 terme notre \u00e9conomie, dont l'un des atouts est le niveau de formation de ceux qui la font tourner.
Vu que de telles mesures ne devront pas grever le budget, il faudra se demander comment on pourra compenser le manque \u00e0 gagner qui en r\u00e9sultera pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\u00a0; on \u00e9tudiera tout particuli\u00e8rement le report sur les recettes provenant des imp\u00f4ts indirects, notamment la TVA.
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