Me fondant sur l'art.\u00a093, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale sera modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 96 al. 1er
La Conf\u00e9d\u00e9ration interdit les cartels et autres ententes priv\u00e9es limitant la concurrence. La loi peut autoriser les cartels si cela est n\u00e9cessaire pour accro\u00eetre la prosp\u00e9rit\u00e9 commune.
","ReasonText":"Diverses \u00e9tudes attestent le fait que l'\u00e9conomie suisse est tr\u00e8s cartellis\u00e9e et cloisonn\u00e9e. Or, pour que la revitalisation soit durable, il faut davantage de concurrence.
L'article actuel de la constitution ne permet d'intervenir que contre les effets \u00e9conomiques et sociaux dommageables des cartels et autres formes de limitation de la concurrence. Ce qui n\u00e9cessite de longues enqu\u00eates co\u00fbteuses pour les autorit\u00e9s qui ont pour t\u00e2che de prouver ces effets. Ce n'est que lorsqu'elles les ont prouv\u00e9s qu'elles peuvent \u00e9dicter une d\u00e9cision ou conclure un accord amiable. Ce n'est encore que lorsque cette d\u00e9cision ou cet accord amiable n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s qu'elles peuvent infliger une sanction aux entreprises cartellaires. Or, les soumissionnaires l\u00e9s\u00e9s peuvent intenter une action de droit civil, mais les juges qui conna\u00eetront ces plaintes ne sanctionneront nullement les dommages qui en auront r\u00e9sult\u00e9 pour les consommateurs.
Dans la r\u00e9alit\u00e9, cela signifie qu'en Suisse, on peut former des cartels et conclure des ententes cartellaires sans craindre les sanctions de l'\u00c9tat. Car ces sanctions ne sont possibles que s'il y a eu d\u00e9cision. Cela fait qu'on peut entraver, voire totalement emp\u00eacher la concurrence sans craindre aucune sanction. Et si par malchance on est pris, on n'a pas non plus \u00e0 les redouter si on se comporte correctement par la suite. C'est un peu comme si un escroc pouvait s\u00e9vir impun\u00e9ment et ne devait cesser d'agir que lorsque l'\u00c9tat a prouv\u00e9 ses m\u00e9faits et les a interdits.
Voil\u00e0 pourquoi interdire les cartels est bien plus efficace, car cela s'accompagne d'un effet pr\u00e9ventif. Quiconque d\u00e9cide en effet de mettre des b\u00e2tons dans les roues de la concurrence, autrement dit de flouer la collectivit\u00e9, doit s'attendre d\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 des sanctions. Il n'est donc pas \u00e9tonnant que l'interdiction des cartels soit la solution qui a \u00e9t\u00e9 retenue dans les autres pays. Elle prot\u00e8ge bien mieux la concurrence, a un effet dissuasif et facilite la t\u00e2che des autorit\u00e9s de contr\u00f4le de la concurrence.
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