Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la surcharge de travail du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances a encore augment\u00e9, au risque d'entraver le bon fonctionnement de la juridiction supr\u00eame. De l'avis des commissions de gestion et des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, il n'est pas possible d'attendre la mise en oeuvre de la r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire. Cette derni\u00e8re, qui permettra de d\u00e9charger durablement les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, n'entrera en effet probablement pas en vigueur avant 2004. Il est donc urgent de prendre des mesures.
Le pr\u00e9sent projet de r\u00e9vision partielle de l'organisation judiciaire pr\u00e9voit l'introduction de modifications ponctuelles, politiquement incontest\u00e9es. Elles peuvent \u00eatre mises en oeuvre rapidement afin d'assurer le bon fonctionnement de l'autorit\u00e9 judiciaire supr\u00eame d'ici \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du projet de r\u00e9vision totale. Pour d\u00e9charger partiellement les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, le pr\u00e9sent projet pr\u00e9voit le transfert devant les juridictions cantonales d'une bonne partie des proc\u00e8s directs en mati\u00e8re civile, une l\u00e9g\u00e8re limitation de la qualit\u00e9 pour se pourvoir en nullit\u00e9 en mati\u00e8re p\u00e9nale, la cr\u00e9ation d'une instance judiciaire inf\u00e9rieure (commission de recours) pour les litiges en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la mise en place d'un cadre l\u00e9gal permettant d'augmenter le nombre de juges aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances, la limitation du pouvoir d'examen du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances aux questions de droit, la simplification de la proc\u00e9dure par voie de circulation, ainsi que d'autres all\u00e9gements de nature administrative et proc\u00e9durale.
La r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire ne sera nullement concurrenc\u00e9e, retard\u00e9e ou entrav\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit par la mise en oeuvre des modifications propos\u00e9es. La n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9forme totale n'est pas remise en cause. Les travaux de r\u00e9vision peuvent \u00eatre poursuivis ind\u00e9pendamment de la pr\u00e9sente r\u00e9vision partielle.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: s'il approuve dans les grandes lignes les propositions des commissions de gestion quant \u00e0 une r\u00e9vision partielle de l'organisation judiciaire (OJ), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9f\u00e9rerait que les questions, d'une part, du transfert devant les juridictions cantonales des proc\u00e8s directs en droit civil, et, d'autre part, de la cr\u00e9ation d'une instance judiciaire pr\u00e9c\u00e9dant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 \u00e9tatique, soient trait\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9vision totale. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e0 l'heure actuelle qu'il n'est gu\u00e8re souhaitable d'abandonner l'exigence de l'unanimit\u00e9 pour la proc\u00e9dure par voie de circulation (modification de l'art. 36bOJ).
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, le projet s'est heurt\u00e9 \u00e0 l'opposition de la gauche. Parlant d'une confusion entre r\u00e9forme de la justice et organisation judiciaire, Christiane Brunner (S, GE) a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet, proposition qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 34 voix contre 4. Lors de la discussion par article, le Conseil a fait siennes les consid\u00e9rations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'article 36b OJ (cf.ci-dessus). Seul l'article 132, qui pr\u00e9voit une modification des dispositions proc\u00e9durales relatives au recours de droit administratif, a donn\u00e9 mati\u00e8re \u00e0 controverse. Aux yeux des commissions de gestion, il y aurait lieu en l'esp\u00e8ce d'adapter les pouvoir et devoir d'examen du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances \u00e0 ceux du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. La proposition de Christiane Brunner (S, GE) visant \u00e0 biffer cet article a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 32 voix contre 5.
Le Conseil national a lui aussi approuv\u00e9 le projet, exception faite de l'article 132, qui a \u00e9t\u00e9 fortement contest\u00e9 par ailleurs. Marc Suter (R, BE) et Jost Gross (S, TG) ont jug\u00e9 inacceptable de limiter la protection juridique apport\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances, une telle d\u00e9cision revenant \u00e0 d\u00e9savantager pr\u00e9cis\u00e9ment les personnes socialement faibles, \u00e0 savoir les handicap\u00e9s, les victimes d'accidents et les ch\u00f4meurs. Faisant \u00e9tat de diff\u00e9rences notoires dans les jugements rendus par les tribunaux cantonaux en mati\u00e8re d'assurances sociales, Guido Z\u00e4ch (C, AG) a lui aussi estim\u00e9 indispensable de maintenir la comp\u00e9tence du TFA d'examiner les d\u00e9cisions sur le fond.
La Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil national d\u00e9fend le m\u00eame point de vue que les d\u00e9tracteurs de l'article 132, qui sont soutenus par les milieux syndicaux. Dans son co-rapport sur le projet des commissions de gestion, la CAJ s'\u00e9tait en effet prononc\u00e9e quasiment \u00e0 l'unanimit\u00e9 contre la limitation de la cognition du TFA \u00e0 des questions juridiques. Pr\u00e9sident de la CAJ, J. Alexander Baumann (V, TG) a relev\u00e9 que, l'ann\u00e9e derni\u00e8re, presqu'un septi\u00e8me de toutes les affaires jug\u00e9es dans le domaine des assurances sociales avaient \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es en premi\u00e8re instance pour cause de constatation des faits incompl\u00e8te. Il a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas opportun de pr\u00e9cipiter les choses, le Parlement ayant garanti, lors du d\u00e9bat sur la r\u00e9forme de la justice, qu'il n'\u00e9tait actuellement pr\u00e9vu aucune limitation de la protection juridique individuelle.
Dans ce bras de fer entre commissions, Ruth Metzler, ministre de la justice, a apport\u00e9 son soutien aux commissions de gestion, rappelant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9fl\u00e9chissait depuis une quinzaine d'ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'id\u00e9e d'ajuster le pouvoir d'examen du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances \u00e0 celui du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu'elle ne voyait aucun argument s\u00e9rieux justifiant le maintien, pour les affaires ayant trait aux assurances sociales, d'un r\u00e9gime d'exception aupr\u00e8s de l'instance judiciaire supr\u00eame.
L'argument de la protection juridique des justiciables socialement d\u00e9favoris\u00e9s a n\u00e9anmoins fait pencher la balance (117 voix contre 47) en faveur de la suppression de l'article litigieux du projet. Ruth Metzler a d\u00e9clar\u00e9 que la question serait remise sur le tapis dans le cadre de la r\u00e9vision totale de l'OJ.
Lors du r\u00e9examen de l'article 132, unique point de divergence entre les deux Conseils, le Conseil des \u00c9tats a, par 29 voix contre 9, maintenu sa position.
Le Conseil national, sur proposition de sa Commission de gestion a maintenu sa d\u00e9cision ant\u00e9rieure.
Le Conseil des \u00c9tats s'est finalement ralli\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(961718400000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1770757631083)\/","SubmissionDate":"\/Date(936403200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4521,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}