Me fondant sur les articles 93 alin\u00e9a 1er de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces\u00a0:
Art. 189 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Juridiction constitutionnelle)
Al. 1
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet des contestations pour violation\u00a0:
a. du droit f\u00e9d\u00e9ral\u00a0;
b. du droit international\u00a0;
c. du droit intercantonal\u00a0;
d. des droits constitutionnels cantonaux\u00a0;
e. des garanties que les cantons accordent aux communes et aux autres corporations de droit public.
Al 2
Il conna\u00eet des diff\u00e9rends entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ou entre les cantons.
Al. 3
La loi peut conf\u00e9rer d'autres comp\u00e9tences au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Al. 4
Les actes de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peuvent pas \u00eatre port\u00e9s devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Art. 189bis Contr\u00f4le des normes
Al. 1
En rapport avec un acte d'application, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine si une loi f\u00e9d\u00e9rale ou un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale viole des droits constitutionnels ou le droit international.
Al. 2
\u00c0 la demande d'un canton, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine, en rapport avec un acte d'application, si une loi f\u00e9d\u00e9rale ou un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale viole des comp\u00e9tences cantonales garanties par la constitution.
Al. 3
Il d\u00e9cide dans quelle mesure la loi f\u00e9d\u00e9rale ou l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre appliqu\u00e9.
Al. 4
Pour le surplus, ni le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ni aucune autre autorit\u00e9 ne peuvent refuser d'appliquer une loi f\u00e9d\u00e9rale, un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou le droit international.
","ReasonText":"Les vives discussions qui ont oppos\u00e9 les deux Chambres sur la forme \u00e0 donner aux dispositions sur le contr\u00f4le des normes ont conduit \u00e0 l'\u00e9chec de ces dispositions. Aussi la pr\u00e9sente initiative entend-elle relancer le d\u00e9bat sur le projet pr\u00e9sent\u00e9 initialement par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Dans un \u00c9tat de droit, le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois est fondamental\u00a0; il est donc essentiel de pouvoir traiter ce sujet avec s\u00e9rieux, sans devoir subir la pression d'une r\u00e9vision totale ni les contraintes de temps des fins de l\u00e9gislature.
Sur les raisons motivant quant au fond le d\u00e9p\u00f4t de la pr\u00e9sente initiative, je vous invite \u00e0 vous r\u00e9f\u00e9rer\u00a0:
- au message du 20 novembre 1996 relatif \u00e0 une nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0;
- aux interventions des membres du groupe AdI/PEP lors des d\u00e9bats parlementaires sur la r\u00e9vision totale de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
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