Me fondant sur l'art.\u00a093, al.\u00a01er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
La protection contre les cong\u00e9s, qui fait l'objet des articles 336ss. CO, doit \u00eatre renforc\u00e9e au sens de la Convention No 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de la Charte sociale r\u00e9vis\u00e9e.
","ReasonText":"Dans le droit du travail, la Suisse ne conna\u00eet qu'une protection contre les cong\u00e9s extr\u00eamement faible par rapport \u00e0 celle de la plupart des autres pays europ\u00e9ens. Notre pays applique le principe de la libert\u00e9 de licenciement sous r\u00e9serve d'interdiction. Moyennant le respect de d\u00e9lais contractuels et l\u00e9gaux, les rapports de travail peuvent \u00eatre dissous en tout temps sans motivation particuli\u00e8re. En cas de licenciement abusif, l'employeur n'est pas tenu au r\u00e9engagement - mise \u00e0 part l'exception limit\u00e9e pr\u00e9vue par la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 -, mais tout au plus au versement d'une indemnit\u00e9 en vertu d'un jugement.
La Convention No 158 de l'OIT, qui est en vigueur depuis le 23 novembre 1985, et la Charte sociale r\u00e9vis\u00e9e, entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 1999, sont fond\u00e9es sur le principe de l'interdiction de licenciement sous r\u00e9serve d'autorisation. Tous nos voisins appliquent d'ailleurs ce principe.
Des rapports de travail ne peuvent par cons\u00e9quent \u00eatre dissous unilat\u00e9ralement que s'il y a un \"motif valable de licenciement li\u00e9 \u00e0 l'aptitude ou \u00e0 la conduite du travailleur ou fond\u00e9 sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l'entreprise, de l'\u00e9tablissement ou du service\" (art. 4).
Une proc\u00e9dure de recours est pr\u00e9vue, lors de laquelle un organisme impartial examinera s'il y a un motif valable de licenciement, la situation particuli\u00e8re des travailleurs d'un certain \u00e2ge devant \u00eatre notamment prise en compte.
S'il n'y a pas de motif valable de licenciement, le travailleur doit en principe \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9, le versement d'une indemnit\u00e9 n'\u00e9tant autoris\u00e9 que si l'organisme pr\u00e9cit\u00e9 estime que la r\u00e9int\u00e9gration du travailleur n'est pas possible dans les circonstances (cf. la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re dans la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration). Les licenciements collectifs bafouant les droits de participation des travailleurs seraient donc aussi nuls.
Jusqu'alors la Suisse n'a ratifi\u00e9 aucune de ces deux conventions internationales.
Une am\u00e9lioration de la protection contre les cong\u00e9s s'impose d'urgence tant pour des motifs \u00e9conomiques qu'en raison des cons\u00e9quences de ces r\u00e9siliations pour les personnes concern\u00e9es.
Le cas d'Adtranz a montr\u00e9 une fois de plus que le faible degr\u00e9 de protection contre les cong\u00e9s par rapport aux pays voisins est devenu un inconv\u00e9nient pour la place \u00e9conomique suisse. Manifestement notre l\u00e9gislation est de nature \u00e0 inciter les entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e0 choisir, si plusieurs possibilit\u00e9s s'offrent \u00e0 elles, la Suisse pour proc\u00e9der \u00e0 des fermetures d'entreprises et \u00e0 des licenciements, \u00e9tant donn\u00e9 que c'est meilleur march\u00e9 et plus simple dans notre pays.
Il n'y a aucune raison de laisser les travailleurs de notre pays aussi d\u00e9munis. Le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale permettrait d'accro\u00eetre la motivation et la satisfaction au travail et de consolider par l\u00e0 m\u00eame la paix sociale, qui est un atout \u00e9conomique non n\u00e9gligeable.
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