Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a093, al.\u00a01er, de la constitution et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils, je d\u00e9pose l'initiative suivante, r\u00e9dig\u00e9e sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
On r\u00e9visera la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'arm\u00e9e, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG) de fa\u00e7on \u00e0 ce que les femmes qui exercent une activit\u00e9 lucrative re\u00e7oivent, durant un cong\u00e9-maternit\u00e9 de 14 semaines, une indemnit\u00e9 de base \u00e9quivalant \u00e0 celle qui est octroy\u00e9e aux personnes servant dans l'arm\u00e9e, dans la protection civile et dans le service civil.
","ReasonText":"Au m\u00eame titre que les hommes, les femmes paient des cotisations APG sur la part de leur salaire qui est soumise \u00e0 l'AVS. En cas de perte de gain due \u00e0 la maternit\u00e9, elles n'ont cependant aucun droit \u00e0 des APG, ce qui est manifestement choquant.
Malgr\u00e9 le transfert de 2,2 milliards de francs entre le fonds de compensation du r\u00e9gime des APG et l'assurance-invalidit\u00e9, et malgr\u00e9 les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de quelque 125 millions de francs par an imputables \u00e0 la 6e r\u00e9vision du r\u00e9gime des APG, ce dernier continuera, \u00e0 l'avenir, d'enregistrer d'importants exc\u00e9dents de recettes, sans parler du fait que le nombre des ayants droit diminuera encore sous l'effet de la r\u00e9duction des effectifs qui sera op\u00e9r\u00e9e dans l'arm\u00e9e et dans la protection civile. Au lieu d'alimenter inutilement le poste \"Provisions\" du fonds du r\u00e9gime des APG, qui est de nouveau en constante augmentation, mieux vaudrait utiliser l'argent en question pour financer des allocations appropri\u00e9es qui seraient vers\u00e9es, en cas de maternit\u00e9, aux femmes qui exercent une activit\u00e9 lucrative.
Le financement de ces cong\u00e9s-maternit\u00e9 par le biais du r\u00e9gime des APG pr\u00e9senterait les avantages suivants\u00a0:
- La situation financi\u00e8re du r\u00e9gime des APG devrait permettre, jusqu'\u00e0 nouvel avis, le versement, pendant un cong\u00e9-maternit\u00e9 de 14 semaines, d'une indemnit\u00e9 de base aux femmes qui exercent une activit\u00e9 lucrative, sans que cela entra\u00eene une hausse des cotisations. Il n'en r\u00e9sulterait ni charge suppl\u00e9mentaire pour l'\u00e9conomie suisse, ni perte de comp\u00e9titivit\u00e9 de notre place \u00e9conomique.
- Les charges d\u00e9coulant des cong\u00e9s-maternit\u00e9 seraient mieux r\u00e9parties. Les inconv\u00e9nients que subissent aujourd'hui les branches qui emploient un pourcentage de femmes sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne dispara\u00eetraient, sans parler du fait que les perspectives d'embauche des jeunes femmes seraient am\u00e9lior\u00e9es.
- Les partenaires sociaux garderaient une marge de manoeuvre suffisamment grande pour inscrire le versement d'APG plus g\u00e9n\u00e9reuses dans les conventions collectives de travail ou pour poursuivre l'application des r\u00e9glementations actuelles.
- Les femmes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative, qui participent au financement du r\u00e9gime des APG depuis son instauration en 1953, b\u00e9n\u00e9ficieraient enfin, elles aussi, en cas de maternit\u00e9, du versement d'APG.
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