La mont\u00e9e en puissance des r\u00e9gimes nazi et fascistes, en Europe, pendant les ann\u00e9es 1930, a culmin\u00e9 avec la guerre mondiale de 1939-1945 et le g\u00e9nocide perp\u00e9tr\u00e9 par le troisi\u00e8me Reich. La m\u00e9moire de celles et ceux qui ont combattu le fascisme et le nazisme est aujourd'hui honor\u00e9e par la communaut\u00e9 internationale. \u00c0 cet \u00e9gard, la Suisse se trouve dans une situation particuli\u00e8re. En effet, pendant cette p\u00e9riode, elle a pratiqu\u00e9 sa politique de neutralit\u00e9 - qui a m\u00eame \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e - et a pu rester \u00e0 l'\u00e9cart de la guerre. Il s'en est suivi que des personnes ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es p\u00e9nalement en Suisse pour avoir particip\u00e9 \u00e0 des actions ou des combats dirig\u00e9s contre le nazisme et le fascisme.
Par le d\u00e9p\u00f4t d'une initiative parlementaire, en d\u00e9cembre 1999, le conseiller national Paul Rechsteiner (S, SG) a demand\u00e9 l'\u00e9laboration d'une loi qui annulerait tous les jugements condamnant des personnes ayant aid\u00e9 \u00e0 fuir des victimes du nazisme et du fascisme. Cette annulation devrait \u00e9galement s'\u00e9tendre aux jugements contre des Suisses qui ont lutt\u00e9 contre le nazisme et le fascisme au sein de la R\u00e9sistance fran\u00e7aise et des brigades internationales durant la guerre d'Espagne. Suivant la proposition de la Commission des affaires juridiques, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, le 14 d\u00e9cembre 2000, de donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.
Sur la base de cette d\u00e9cision, la commission a \u00e9labor\u00e9 un projet de nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale tendant \u00e0 r\u00e9habiliter les personnes condamn\u00e9es pour avoir port\u00e9 secours aux r\u00e9fugi\u00e9s pers\u00e9cut\u00e9s par le r\u00e9gime nazi. Une minorit\u00e9 de la commission veut \u00e9tendre cette r\u00e9habilitation aux personnes condamn\u00e9es pour avoir r\u00e9sist\u00e9 au nazisme et au fascisme, que ce soit par la participation directe \u00e0 des combats (guerre civile espagnole, R\u00e9sistance fran\u00e7aise) ou par des actions civiles.
La loi pr\u00e9voit un double m\u00e9canisme visant d'une part \u00e0 annuler les jugements p\u00e9naux de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et abstraite et d'autre part \u00e0 faire constater, sur demande ou d'office, par une \"commission de r\u00e9habilitation\" que, dans un cas concret, l'acte g\u00e9n\u00e9ral d'annulation trouve application. Les demandes de constatations pourront \u00eatre adress\u00e9es pendant cinq ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi par les personnes condamn\u00e9es ou leurs proches, ainsi que par des organisations suisses se consacrant \u00e0 la d\u00e9fense des droits de l'homme. La loi pr\u00e9cise que l'annulation des jugements p\u00e9naux n'ouvre aucun droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 une indemnit\u00e9 pour tort moral.
Dans le cadre d'un avis sommaire \u00e9tant donn\u00e9 le court d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 imparti, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est ralli\u00e9 \u00e0 la proposition de la Commission.
","Proceedings":"Au Conseil national, le projet a \u00e9t\u00e9 soutenu par les socialistes, les Verts et le PDC. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Catherine M\u00e9n\u00e9trey (G, VD) a propos\u00e9 d'\u00e9tendre la r\u00e9habilitation \u00e0 toutes les personnes condamn\u00e9es pour r\u00e9sistance, ce qui aurait concern\u00e9 quelque 300 membres de la R\u00e9sistance et 420 combattants en Espagne. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler a recommand\u00e9 le rejet de cette proposition au motif que les personnes concern\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es pour violation de l'art. 94 du Code p\u00e9nal militaire, encore en vigueur aujourd'hui. Elle a en outre soulign\u00e9 que les combattants engag\u00e9s en Espagne ou dans la R\u00e9sistance avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 politiquement et moralement r\u00e9habilit\u00e9s. La proposition de la minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 110 voix contre 58, et le projet accept\u00e9 par 131 contre 27, les d\u00e9tracteurs appartenant principalement au groupe UDC.
Le Conseil des \u00c9tats a lui aussi rejet\u00e9 la proposition de r\u00e9habilitation des r\u00e9sistants, par 22 voix contre 5. Franz Wicki (C, LU) s'est prononc\u00e9 contre l'institution d'une nouvelle commission des gr\u00e2ces, et a propos\u00e9 de confier la r\u00e9habilitation \u00e0 l'actuelle commission de neuf membres. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 18 voix contre 9. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, outre quelques modifications mineures, que les organisations strictement sous contr\u00f4le suisse seraient seules habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9poser une demande. Il a ensuite approuv\u00e9 le projet ainsi r\u00e9vis\u00e9.
Le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a093, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Il faudrait prendre un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral qui abrogerait tous les jugements p\u00e9naux prononc\u00e9s contre les personnes qui ont aid\u00e9 les victimes du r\u00e9gime national-socialiste et du fascisme \u00e0 fuir. Dans cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, il faudrait inclure les jugements prononc\u00e9s contre des Suisses qui ont lutt\u00e9 dans la R\u00e9sistance et au cours de la guerre civile espagnole en tant que membres des Brigades internationales contre le national-socialisme et le fascisme.
","ReasonText":"Le rapport de la Commission ind\u00e9pendante d'experts Suisse/Seconde Guerre mondiale concernant la politique en mati\u00e8re de r\u00e9fugi\u00e9s indique quelle \u00e9tait la marge de manoeuvre des autorit\u00e9s et des fonctionnaires. Le chapitre 4.2.3 (Des fonctionnaires suisses favorisent l'entr\u00e9e en Suisse de fugitifs) donne de nombreux exemples d'actes courageux de fonctionnaires suisses ayant permis de sauver la vie de fugitifs menac\u00e9s de mort. Pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 purger une peine pour ces actes, ces jugements, \u00e0 l'exception de celui de Paul Gr\u00fcninger (qui n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9 qu'en 1995) n'ont, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, pas \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9s.
Il s'impose d'abroger, m\u00eame \u00e0 titre posthume, ces jugements prononc\u00e9s contre ceux qui ont aid\u00e9 des fugitifs. Par la m\u00eame occasion, les Suisses qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s parce qu'ils avaient lutt\u00e9 pour la libert\u00e9 et l'humanit\u00e9 et contre le national-socialisme et le fascisme dans les rangs de la R\u00e9sistance et des Brigades internationales en Espagne, devraient eux aussi \u00eatre r\u00e9habilit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ayant refus\u00e9 d'agir, c'est \u00e0 pr\u00e9sent au Parlement de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. C'est pourquoi il nous faut un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Rechsteiner Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1056067200000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":"III","Modified":"\/Date(1770758163843)\/","SubmissionDate":"\/Date(945820800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4601,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}