Le conseiller aux \u00c9tats Dick Marty (R, TI) a d\u00e9pos\u00e9 en d\u00e9cembre 1999 l'initiative parlementaire intitul\u00e9e \"Les animaux dans l'ordre juridique suisse\" sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces. L'initiative vise \u00e0 ce que le droit suisse soit modifi\u00e9 de telle sorte que les animaux ne soient plus d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9s dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale comme des choses, mais comme une cat\u00e9gorie \u00e0 part. La r\u00e9vision a pour objectif de tenir compte de la nouvelle sensibilit\u00e9 de la population vis-\u00e0-vis de l'animal et d'am\u00e9liorer le statut juridique de ce dernier. Tout porte \u00e0 croire, en effet, que la plus grande partie de la population ne partage plus la conception de l'animal-chose que nous avons h\u00e9rit\u00e9e du droit romain, comme en t\u00e9moigne par exemple l'incompr\u00e9hension croissante que rencontre le droit en vigueur lorsqu'il assimile le fait de blesser un animal \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration d'un bien. Ce respect nouveau port\u00e9 \u00e0 l'animal trouve sa traduction dans un nouvel article (641a du code civil (CC), qui pr\u00e9voit qu'un animal ne pourra plus d\u00e9sormais \u00eatre trait\u00e9 comme une chose que dans la mesure o\u00f9 il n'existe aucune disposition contraire.
Il est propos\u00e9 un certain nombre de modifications du code civil touchant le droit successoral (art. 482 CC), le droit relatif aux choses trouv\u00e9es (art. 720a CC), l'acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 et la possession d'un animal (art. 722, 728 et 934 CC), l'attribution judiciaire de la propri\u00e9t\u00e9 ou de la possession d'un animal (art. 651a CC), ainsi que deux dispositions du code des obligations pr\u00e9voyant, l'une, r\u00e9paration
pour les frais de traitement d'un animal bless\u00e9 (art. 42 CO), et l'autre, la prise en compte de la valeur affective de l'animal lors de la fixation du dommage (art. 43 CO). Il est aussi pr\u00e9vu de modifier la liste des d\u00e9finitions l\u00e9gales dans le code p\u00e9nal de mani\u00e8re \u00e0 faire appara\u00eetre une distinction juridique entre l'animal et la chose. (art. 110 CP). Enfin, il est pr\u00e9vu que les animaux sont insaisissables dans certains cas (art. 92 LP).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le projet.
Objet apparent\u00e9\u00a0: 01.028 \" Pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux) \" et \" Les animaux ne sont pas des choses\u00a0! \". Initiatives populaires
","Proceedings":"Par 30 voix contre 3, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de donner suite \u00e0 l'initiative d\u00e9pos\u00e9e par Dick Marty. Lors de la session de printemps 2002, Dick Marty (R, TI), a expliqu\u00e9 devant la chambre des cantons la n\u00e9cessit\u00e9 aujourd'hui d'abandonner le droit romain qui consid\u00e9rait l'animal simplement comme un objet. Il faut en effet \" prendre acte que le rapport entre un animal domestique et une personne va bien au-del\u00e0 du rapport qu'il peut y avoir entre une personne et un objet inanim\u00e9 \". Contrairement \u00e0 ce que revendiquent les deux initiatives populaires \" Pour un meilleur statut juridique des animaux \" et \" Les animaux ne sont pas des choses\u00a0! \" (01.028), ces normes devraient trouver leur place dans la loi mais non dans la Constitution. C'est \u00e0 l'unanimit\u00e9 (27 voix pour) que les conseillers ont approuv\u00e9 le projet d'initiative Marty (tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9) \u00e9galement soutenu par la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler. Les deux initiatives populaires ont aussi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 (26 voix).
Au Conseil National, les rapporteurs Ulrich Siegrist (V, AG) et Hubert Lauper (C, FR) ont rappel\u00e9 que les animaux, s'ils doivent avoir sur le plan juridique un autre statut que celui des autres objets soumis au droit r\u00e9el, ne peuvent pas pour autant devenir des sujets de droit au m\u00eame titre que les \u00eatres humains. Parall\u00e8lement, inscrire dans la Constitution le principe que les animaux ne sont pas des choses au sens juridique du terme \" donnerait \u00e0 un aspect du droit r\u00e9el une importance disproportionn\u00e9e par rapport au reste de cette mati\u00e8re juridique \". Dans l'ensemble convaincue par la solution propos\u00e9e, la chambre basse a adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats par 96 voix contre 11 sans qu'aucune modification n'ait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e. Elle a \u00e9galement rejet\u00e9 les deux initiatives populaires (01.028). L'initiative \" Pour un meilleur statut juridique des animaux \" a ainsi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 112 voix contre 1, l'initiative \" Les animaux ne sont pas des choses\u00a0! \" par 107 voix contre 3. Elles ont ensuite \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es par leurs initiateurs.
","DraftText":null,"SubmittedText":"L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, en vertu des articles 64 et 64 bis de la constitution, arr\u00eate\u00a0:
I
Le Code civil (RS 210) est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 482 al. 4 (nouveau)
4 La lib\u00e9ralit\u00e9 pour cause de mort faite \u00e0 un animal est r\u00e9put\u00e9e charge de prendre soin de l'animal de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
Art. 641, titre marginal (nouveau)
A. \u00c9l\u00e9ments du droit de propri\u00e9t\u00e9
I. En g\u00e9n\u00e9ral
Art. 641a (nouveau)
I. Animaux
1 Les animaux ne sont pas des choses.
4 Sauf disposition contraire, les dispositions s'appliquant aux choses sont \u00e9galement valables pour les animaux.
Art. 720 titre marginal (nouveau)
III. Choses trouv\u00e9es
1. Publicit\u00e9 et recherches
a. En g\u00e9n\u00e9ral
Art. 720a (nouveau)
Celui qui trouve un animal perdu est tenu d'en informer le propri\u00e9taire et, s'il ne le conna\u00eet pas, d'aviser l'autorit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le canton. L'art.\u00a0720, al.\u00a03, est r\u00e9serv\u00e9.
Art. 722 al. 1bis et 1ter (nouveaux)
1bis S'il s'agit d'animaux vivant en milieu domestique et qui ne sont pas gard\u00e9s dans un but patrimonial ou de gain, le d\u00e9lai est de deux mois.
1ter Lorsque la personne qui a trouv\u00e9 l'animal le confie \u00e0 un refuge avec la volont\u00e9 d'en abandonner d\u00e9finitivement la possession, le refuge peut disposer librement de l'animal deux mois apr\u00e8s que celui-ci lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9.
Art. 728 al. 1bis (nouveau)
1bis S'il s'agit d'animaux vivant en milieu domestique et qui ne sont pas gard\u00e9s dans un but patrimonial ou de gain, le d\u00e9lai est de deux mois.
Art. 729a (nouveau)
D. Attribution judiciaire de la propri\u00e9t\u00e9 ou de la possession d'animaux
1 Lorsque, dans le cadre de mesures de protection de l'union conjugale, d'une s\u00e9paration de corps, d'un divorce, d'un partage successoral, de la liquidation d'une soci\u00e9t\u00e9 simple ou de la dissolution d'une copropri\u00e9t\u00e9, le litige porte sur la propri\u00e9t\u00e9 ou la possession d'un animal vivant en milieu domestique et n'\u00e9tant pas gard\u00e9 dans un but patrimonial ou de gain, le juge peut en attribuer la propri\u00e9t\u00e9 ou la possession \u00e0 celle des parties au litige qui, en vertu des crit\u00e8res appliqu\u00e9s en mati\u00e8re de protection des animaux, offre la solution la meilleure pour l'animal.
2 Le juge peut condamner l'attributaire de l'animal \u00e0 verser \u00e0 l'autre partie une indemnit\u00e9 raisonnable\u00a0; il en fixe librement le montant.
Art. 934 al. 1
1 Le possesseur auquel une chose mobili\u00e8re a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9e ou qui l'a perdue, ou qui s'en trouve dessaisi de quelque autre mani\u00e8re sans sa volont\u00e9, peut la revendiquer pendant cinq ans. L'article 722 est r\u00e9serv\u00e9.
II
Le Code des obligations (RS 220) est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 42 al. 3 (nouveau)
3 Dans les limites de la bonne foi, les frais de traitement d'un animal sont r\u00e9parables m\u00eame s'ils d\u00e9passent sa valeur.
Art. 43 al. 1bis (nouveau)
1bis Si un animal a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 ou tu\u00e9, le juge peut tenir compte dans une mesure appropri\u00e9e de la valeur sentimentale que l'animal avait pour son propri\u00e9taire ou les parents de celui-ci.
III
Le Code p\u00e9nal (RS 311.0) est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 110 ch. 4bis (nouveau)
4bis. Lorsqu'une disposition fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de chose, elle s'applique \u00e9galement aux animaux.
Art. 332
D\u00e9faut d'avis en cas de trouvaille\u00a0: Celui qui n'aura pas inform\u00e9, conform\u00e9ment aux articles 720 alin\u00e9a 2, 720a et 725 alin\u00e9a 1er du Code civil, sera puni de l'amende.
IV
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1) est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 92 ch. 1a (nouveau)
Sont insaisissables\u00a0:
....
1a. Les animaux vivant en milieu domestique et qui ne sont pas gard\u00e9s dans un but patrimonial ou de gain.
V
1 La pr\u00e9sente loi est sujette au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
2 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la date de l'entr\u00e9e en vigueur.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Marty Dick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1033689600000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1770756461913)\/","SubmissionDate":"\/Date(945820800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4601,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}