Chaque ann\u00e9e, d'importantes sommes d'argent venant du trafic de drogue sont saisies en Suisse et confisqu\u00e9es.
1. Quelle est l'importance des montants saisis durant les derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Comment cet argent est-il r\u00e9parti entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les autres \u00c9tats, respectivement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\u00a0?
3. Quelles sont les bases l\u00e9gales qui r\u00e9gissent la r\u00e9partition et l'utilisation de cet argent\u00a0?
4. De quelle mani\u00e8re l'argent de la drogue est-il utilis\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\u00a0?
5. Comment les autres \u00c9tats utilisent-ils l'argent qu'ils ont saisi et confisqu\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. a) En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la confiscation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. La recherche des montants que ceux-ci ont confisqu\u00e9s s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e extr\u00eamement difficile, car les comptes cantonaux ne contiennent pas des rubriques portant sur les valeurs confisqu\u00e9es. Les cantons qui ont cr\u00e9\u00e9 un Fonds sp\u00e9cial pour la lutte contre la toxicomanie (cf. ch. 4) ont cependant pu nous fournir des chiffres.
Gen\u00e8ve
Fribourg
Vaud
1995\u00a0: 15'304'608 CHF
1996\u00a0: 1'218'209 CHF
1997\u00a0: 6'076'575 CHF
1998\u00a0: 3'880'524 CHF
1997\u00a0: 6'500 CHF
1998\u00a0: 14'300 CHF
1999\u00a0: 156'294 CHF
1997\u00a0: 2'622'971 CHF
1998\u00a0: 48'872'854 CHF
b) Exceptionnellement, dans les affaires de drogue, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration peut ordonner des recherches si les actes punissables ont \u00e9t\u00e9 commis totalement ou partiellement \u00e0 l'\u00e9tranger ou dans plus d'un canton (art. 29 al. 4 LStup et 259 PPF) et, en cas de suspension des recherches, ordonner la confiscation des objets et valeurs (art. 73 PPF). Depuis 1994, il a confisqu\u00e9 un montant d'environ 128'000 CHF\u00a0; actuellement, des avoirs pour un montant total de 3'700'000 CHF environ et de 127'000'000 US$ environ sont s\u00e9questr\u00e9s.
Sur le plan international, depuis 1992, la Suisse a conclu plusieurs accords de partage avec les USA concernant des affaires de drogue. En mati\u00e8re d'extradition, la Conf\u00e9d\u00e9ration a encaiss\u00e9 \u00e0 ce jour environ 25'526'000 CHF.
c) Il faut \u00eatre conscient que les montants des valeurs confisqu\u00e9es sont sujets \u00e0 de fortes variations, d\u00e8s lors qu'ils sont li\u00e9s au d\u00e9nouement d'affaires particuli\u00e8rement importantes.
2. a) Sur le plan international, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale ne contient aucune disposition sur la r\u00e9partition des valeurs confisqu\u00e9es. En l'absence de r\u00e9glementation l\u00e9gale, les autorit\u00e9s suisses ont conclu, de cas en cas, des accords de partage, avant tout avec les USA et le Canada\u00a0; en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les biens confisqu\u00e9s sont partag\u00e9s par moiti\u00e9 entre la Suisse et l'\u00c9tat \u00e9tranger.
b) Au niveau interne, selon l'article 381 du Code p\u00e9nal, le produit des confiscations prononc\u00e9es en vertu du code p\u00e9nal appartient aux cantons. Dans les causes jug\u00e9es par les Assises f\u00e9d\u00e9rales ou la Cour p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale, ce produit revient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Code p\u00e9nal ne r\u00e8gle ni le partage entre cantons lorsque plusieurs cantons participent \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale, ni le partage entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les causes f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux cantons ou en cas d'entraide judiciaire internationale.
En l'absence de r\u00e9glementation claire et pr\u00e9cise, des conflits surgissent souvent. Le plus connu de ces conflits est l'affaire Arana de Nasser. Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de n\u00e9gociations, le canton de Zurich, le canton de Vaud et la Conf\u00e9d\u00e9ration se sont partag\u00e9s les 120 millions revenant \u00e0 la Suisse \u00e0 raison de 40\u00a0% pour chacun des deux cantons et de 20\u00a0% pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
3. Comme nous l'avons vu sous le point 2 ci-dessus, les bases l\u00e9gales en la mati\u00e8re sont rares et insuffisantes. Aussi, afin d'\u00e9viter les conflits et pour combler les lacunes de notre l\u00e9gislation, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a-t-il institu\u00e9 en octobre 1998 une Commission d'experts avec la mission
- de d\u00e9gager les diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses qui, sur les plans national et international, n\u00e9cessitent une r\u00e9glementation l\u00e9gale sur le partage du produit des confiscations,
- de trouver une m\u00e9thode de r\u00e9partition qui tienne compte des frais assum\u00e9s par les collectivit\u00e9s en cause et qui soit propre \u00e0 motiver des poursuites p\u00e9nales efficaces,
- de d\u00e9terminer si les nouvelles dispositions doivent \u00eatre ins\u00e9r\u00e9es dans les lois f\u00e9d\u00e9rales actuellement en vigueur (EIMP, CP, PPF) ou faire l'objet d'une nouvelle loi,
- d'examiner dans quelle mesure les avoirs confisqu\u00e9s doivent \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 des buts particuliers.
Il est pr\u00e9vu que cette Commission d'experts pr\u00e9sente un avant-projet de loi et un rapport explicatif d'ici l'automne 1999.
4. a) En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, tant les cantons que la Conf\u00e9d\u00e9ration versent le produit des confiscations dans leurs caisses g\u00e9n\u00e9rales.
Trois cantons ont adopt\u00e9 des dispositions sur l'utilisation de l'argent provenant du trafic de drogue en cr\u00e9ant un fonds sp\u00e9cial\u00a0: Gen\u00e8ve en 1994, Fribourg en 1996 et Vaud en 1997. Dans le canton de Fribourg, les valeurs confisqu\u00e9es provenant du trafic de stup\u00e9fiants sont utilis\u00e9es pour renforcer le financement de l'information et des mesures de pr\u00e9vention en mati\u00e8re de toxicomanies, des moyens policiers et judiciaires affect\u00e9s \u00e0 la lutte contre la drogue, de la prise en charge m\u00e9dico-sociale des toxicomanes, ainsi que des programmes de production et d'activit\u00e9s alternatives dans les pays o\u00f9 sont cultiv\u00e9es et/ou transform\u00e9es des plantes \u00e0 drogues. Dans le canton de Gen\u00e8ve, l'affectation des valeurs confisqu\u00e9es provenant de la drogue se limite \u00e0 la pr\u00e9vention de la toxicomanie et \u00e0 l'aide aux pays du tiers monde. Le canton de Vaud a \u00e9tendu, quant \u00e0 lui, le but du fonds \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre l'alcoolisme.
b) Conform\u00e9ment \u00e0 son mandat (voir question 3), la Commission d'experts \" sharing \" institu\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police examine actuellement s'il convient de pr\u00e9voir une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation de l'argent confisqu\u00e9 provenant du trafic de stup\u00e9fiants ou s'il vaut mieux laisser cette t\u00e2che aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es (et donc \u00e9galement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en ce qui concerne le produit des valeurs confisqu\u00e9es lui revenant).
5. a) Dans la plupart des pays, les valeurs confisqu\u00e9es provenant du trafic de drogue tombent dans les caisses g\u00e9n\u00e9rales de l'\u00c9tat.
Tel est notamment le cas en Allemagne, en Autriche et au Canada. En Autriche, il a \u00e9t\u00e9 question d'utiliser l'argent de la drogue pour la r\u00e9pression du trafic de stup\u00e9fiants et le traitement des toxicomanes ; cette id\u00e9e n'a toutefois pas \u00e9t\u00e9 reprise dans la loi sur les stup\u00e9fiants. La loi canadienne, quant \u00e0 elle, dispose express\u00e9ment que les accords de partage doivent pr\u00e9voir que l'utilisation des sommes re\u00e7ues aux termes de l'accord ne sera subordonn\u00e9e \u00e0 aucune condition.
b) Selon les renseignements fournis par l'Institut suisse de droit compar\u00e9, certains pays ont introduit - ou se proposent d'introduire - des dispositions sp\u00e9ciales sur l'affectation des valeurs confisqu\u00e9es provenant du trafic de drogue.
- En 1992, le l\u00e9gislateur luxembourgeois a institu\u00e9 un Fonds de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants ; aliment\u00e9 par tous les biens confisqu\u00e9s selon la loi sur les stup\u00e9fiants, ce Fonds doit favoriser l'\u00e9laboration, la coordination et la mise en oeuvre de moyens de lutte contre le trafic des stup\u00e9fiants, contre la toxicomanie ainsi que contre tous les effets directs et indirects li\u00e9s \u00e0 ces pratiques illicites.
- En France, les valeurs confisqu\u00e9es tombent dans les caisses g\u00e9n\u00e9rales de l'\u00c9tat. Cependant, le Premier Ministre a adopt\u00e9 le 17 mars 1995 un d\u00e9cret pr\u00e9voyant que les produits provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en mati\u00e8re de trafic de stup\u00e9fiants sont rattach\u00e9s au budget des affaires sociales, r\u00e9partis entre les minist\u00e8res qui concourent \u00e0 la lutte contre la toxicomanie, et doivent servir \u00e0 l'am\u00e9lioration des moyens en \u00e9quipement et de fonctionnement, \u00e0 l'exclusion de r\u00e9mun\u00e9rations de personnels.
- En Italie, les biens meubles et immeubles confisqu\u00e9s lors d'op\u00e9rations anti-drogue peuvent \u00eatre attribu\u00e9s soit aux organes de police pour \u00eatre utilis\u00e9s dans des activit\u00e9s de police de lutte anti-drogue soit \u00e0 des associations ou communaut\u00e9s charg\u00e9es de la r\u00e9insertion des toxicomanes ; si les biens sont vendus, l'argent obtenu est r\u00e9parti entre le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, celui de la Sant\u00e9 avec affectation aux activit\u00e9s de r\u00e9insertion des toxicomanes et la Pr\u00e9sidence du Conseil des Ministres pour des interventions dans les domaines de la pr\u00e9vention et de la r\u00e9insertion, y compris professionnelle des toxicomanes.
- Enfin, en Belgique, l'administration travaille actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'un projet pr\u00e9voyant l'affectation des valeurs confisqu\u00e9es au financement de centres de traitement de la toxicomanie, et ce par le biais du syst\u00e8me de l'assurance maladie-invalidit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(928108800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Lisbeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(928108800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750806429770)\/","SubmissionDate":"\/Date(921456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}