L'Office intercantonal de contr\u00f4le des m\u00e9dicaments (OICM) n'autorise la distribution d'un m\u00e9dicament que lorsque ses effets sur la sant\u00e9 sont connus\u00a0:
1. Est-ce que, dans le cas de l'h\u00e9ro\u00efne, ces donn\u00e9es sont connues\u00a0? \u00c0 quelles conclusions l'OICM est-il parvenu\u00a0?
2. Est-ce qu'une \u00e9tude semblable sera exig\u00e9e pour le cannabis\u00a0?
3. Quelles seraient les cons\u00e9quences l\u00e9gales, financi\u00e8res, et les r\u00e9percussions sur la politique en mati\u00e8re de sant\u00e9, si l'h\u00e9ro\u00efne et le cannabis \u00e9taient accept\u00e9s comme m\u00e9dicaments\u00a0? Une telle autorisation est-elle compatible avec les accords internationaux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les responsables du laboratoire de r\u00e9f\u00e9rence de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) sont en train d'\u00e9tablir le dossier en vue de l'enregistrement de la diamorphine (h\u00e9ro\u00efne) pour l'indication \"substitution en cas de d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard des opiac\u00e9s r\u00e9fractaire au traitement\". Ce dossier n\u00e9cessite encore quelques \u00e9tudes qui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 des experts. L'OFSP esp\u00e8re pouvoir soumettre le dossier au d\u00e9but de l'an 2000 \u00e0 l'OICM, qui est comp\u00e9tent pour l'autorisation de mise sur le march\u00e9 des m\u00e9dicaments. En l'\u00e9tat actuel des choses, la d\u00e9cision de ce dernier doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e.
2. \u00c0 ce jour, l'OFSP a autoris\u00e9, en vertu de l'art.\u00a08, al.\u00a05, de la loi sur les stup\u00e9fiants, une premi\u00e8re \u00e9tude clinique avec le principe actif principal du cannabis, le delta-9-t\u00e9trahydrocannabinol (D-9-THC), pour l'indication \"spasticit\u00e9 grave chez les parapl\u00e9giques et les t\u00e9trapl\u00e9giques\". Le principe actif utilis\u00e9 dans cette \u00e9tude n'est pas tir\u00e9 de la plante, mais obtenu par synth\u00e8se et import\u00e9 des \u00c9tats-Unis, avec l'autorisation de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, sous la marque \"Marionol\". Les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude en question ne sont pas encore connus. De nombreuses \u00e9tudes suppl\u00e9mentaires devraient encore \u00eatre effectu\u00e9es et de nombreuses donn\u00e9es collect\u00e9es pour qu'une demande d'enregistrement avec cette indication puisse \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e. Aucun enregistrement n'est pr\u00e9vu pour l'instant.
3. Selon l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent du 9 octobre 1998 sur la prescription m\u00e9dicale d'h\u00e9ro\u00efne, pour le traitement avec prescription d'h\u00e9ro\u00efne de personnes gravement d\u00e9pendantes, la diamorphine reste une substance en principe interdite, une interdiction qui n'exclut cependant pas la possibilit\u00e9 d'une application m\u00e9dicale et, par cons\u00e9quent, l'admission comme m\u00e9dicament. L'admission comme m\u00e9dicament n'est pas non plus exclue par les conventions de l'ONU sur les stup\u00e9fiants. Au demeurant, la diamorphine est utilis\u00e9e depuis longtemps, en Grande-Bretagne par exemple, comme m\u00e9dicament pour att\u00e9nuer les fortes douleurs. En ce qui concerne les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une autorisation, on peut seulement dire aujourd'hui que, selon une \u00e9tude connexe aux essais de prescription d'h\u00e9ro\u00efne, le rapport co\u00fbt/b\u00e9n\u00e9fice d'un traitement est positif. Il en va de m\u00eame du point de vue de la politique de la sant\u00e9 si l'on consid\u00e8re l'am\u00e9lioration de la sant\u00e9 et du comportement social des patients.
Aux \u00c9tats-Unis, le principe actif D-9-THC est autoris\u00e9 comme m\u00e9dicament exclusivement pour deux indications\u00a0: premi\u00e8rement, traitement des naus\u00e9es provoqu\u00e9es par la chimioth\u00e9rapie chez les patients atteints d'un cancer\u00a0; deuxi\u00e8mement, traitement de l'anorexie et de la perte de poids qui en r\u00e9sulte chez les patients atteints d'un cancer. De son c\u00f4t\u00e9, la Commission des stup\u00e9fiants de l'ONU a d\u00e9cid\u00e9 de le transf\u00e9rer de la liste des substances interdites \u00e0 celle des stup\u00e9fiants pouvant \u00eatre prescrits. L'enregistrement du THC en Suisse serait donc sans aucun doute conforme aux conventions internationales. Comme cet enregistrement n'est pas pour demain, on ne peut encore rien dire des cons\u00e9quences financi\u00e8res et des cons\u00e9quences sur le plan de la sant\u00e9 publique qui pourraient en r\u00e9sulter.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(927676800000)\/","SubmittedBy":"Frey Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(927676800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750806367737)\/","SubmissionDate":"\/Date(921628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}