Les r\u00e9cents incidents au sein de l'UE qui ont conduit \u00e0 la d\u00e9mission collective de la Commission europ\u00e9enne concernent avant tout la commissaire pour la science, la recherche et le d\u00e9veloppement, Mme Edith Cresson, qui est notamment en charge des projets de coop\u00e9ration appel\u00e9s Sokrates, Erasmus, Tempus et Leonardo da Vinci.
Apparemment, la commission avait r\u00e9sili\u00e9 par lettre dat\u00e9e du 14.06.1995 le trait\u00e9 quinquennal qui devait offrir \u00e0 la Suisse l'acc\u00e8s au programme Erasmus.
Dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 03.02.1999 sur l'int\u00e9gration il est affirm\u00e9 que plus d'un millier d'\u00e9tudiants suisses pourraient b\u00e9n\u00e9ficier des programmes Erasmus et Sokrates et que ces chiffres sont en augmentation.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Quel est actuellement le statut de la Suisse en rapport avec les programmes susmentionn\u00e9s\u00a0? Quelles sont les prestations financi\u00e8res de la Suisse\u00a0? Quels sont les instruments qui permettent d'\u00e9valuer l'utilisation et l'efficacit\u00e9 des moyens engag\u00e9s\u00a0?
- Les accords bilat\u00e9raux contribueront-ils \u00e0 clarifier le statut de la Suisse\u00a0? Que changeront-ils en ce qui concerne l'engagement financier de la Suisse et les possibilit\u00e9s d'\u00e9valuation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les quatre programmes \u00e9nonc\u00e9s dans la question ordinaire ne font pas partie du programme cadre de recherche de l'UE et, par cons\u00e9quent, ne sont pas inclus dans l'accord sectoriel entre la Suisse et l'UE. Les accords sectoriels n'entra\u00eenent aucune cons\u00e9quence concernant la participation suisse aux quatre programmes susmentionn\u00e9s\u00a0; ainsi, ni le statut, ni la participation financi\u00e8re, ni les instruments d'\u00e9valuation ne sont touch\u00e9s par ces accords.
La participation se poursuit donc sous la forme actuelle. Nous pouvons r\u00e9pondre aux questions de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
1. Le 14 juin 1995, la Commission europ\u00e9enne a r\u00e9sili\u00e9 l'accord quinquennal qui permettait \u00e0 la Suisse la participation pleine et enti\u00e8re au programme ERASMUS. En 1995, le programme ERASMUS a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au programme d'\u00e9ducation SOCRATES, au titre de l'action 1. Pour garantir la participation \u00e0 SOCRATES ainsi qu'aux autres programmes (LEONARDO DA VINCI, JEUNESSE POUR L'EUROPE), de nouveaux accords entre la Suisse et l'UE sont n\u00e9cessaires. Contrairement aux attentes de la Suisse, l'UE a refus\u00e9 de pr\u00e9voir la participation de la Suisse aux programmes de formation SOCRATES, LEONARDO et JEUNESSE POUR L'EUROPE dans l'accord bilat\u00e9ral sur la recherche entre la Suisse et l'UE.
2. Le souhait de la participation de la Suisse aux programmes de formation a toutefois \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans une d\u00e9claration commune figurant dans l'acte final des accords sectoriels. La Commission europ\u00e9enne accorde cependant la priorit\u00e9 absolue \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur des accords sectoriels. Aucune initiative de l'UE en vue de la pr\u00e9paration \u00e0 des n\u00e9gociations sectorielles compl\u00e9mentaires ne doit \u00eatre attendue avant que l'on ait connaissance des r\u00e9sultats r\u00e9f\u00e9rendaires suisses \u00e9ventuels. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la suite des op\u00e9rations apr\u00e8s la signature des accords.
3. La Suisse ne verse aucune contribution financi\u00e8re \u00e0 la Commission europ\u00e9enne pour ces programmes. Les mesures transitoires prises permettent aux institutions suisses et aux jeunes de participer \u00e0 des projets officiels et aux activit\u00e9s de l'UE dans le domaine de la formation gr\u00e2ce \u00e0 un financement direct de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
4. Dans le domaine de SOCRATES, 5,2 millions de fr. ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition pour les activit\u00e9s au titre de l'action ERASMUS (coop\u00e9ration universitaire, mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants et des enseignants) durant l'ann\u00e9e acad\u00e9mique 1997/98. 3,6 millions de fr. ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s sur ce montant pour financer des bourses de mobilit\u00e9 des \u00e9tudiants suisses partant dans l'UE et des \u00e9tudiants de l'UE venant en Suisse. En 1998/99, le montant global a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 \u00e0 5,6 millions de fr. (dont 4 millions de fr. pour les bourses). Ainsi, en 1997/98, 1083 \u00e9tudiants suisses ont effectu\u00e9 une partie de leurs \u00e9tudes dans une universit\u00e9 d'un pays de l'UE (contre 1023 en 1996/97). En m\u00eame temps, 1097 \u00e9tudiants de l'UE sont venus en Suisse (ils \u00e9taient 873 en 1996/97). Selon les indications des hautes \u00e9coles suisses, ces chiffres augmenteront encore en 1998/9
5. Dans les autres domaines du programme SOCRATES et dans le cadre de LEONARDO et de JEUNESSE POUR L'EUROPE, environ 2,5 millions de fr. ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en 1998 pour la participation d'institutions suisses ou de jeunes \u00e0 54 projets officiels. Le nombre d'activit\u00e9s est \u00e9galement en augmentation dans ces domaines.
6. L'\u00e9valuation de l'utilisation et de l'efficacit\u00e9 des moyens engag\u00e9s en Suisse se fait \u00e0 deux niveaux\u00a0: par des mandats d'\u00e9valuation externes et par l'\u00e9valuation interne des rapports de projets. Suite \u00e0 un mandat, une \u00e9valuation de l'utilit\u00e9 et de l'efficacit\u00e9 de la participation suisse \u00e0 LEONARDO a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en 1998/99. Parall\u00e8lement, une analyse de la gestion du programme ERASMUS en Suisse a eu lieu. Un premier rapport concernant l'introduction du syst\u00e8me europ\u00e9en d'unit\u00e9s de cr\u00e9dits capitalisables pour la reconnaissance acad\u00e9mique dans le cadre de la mobilit\u00e9 estudiantine (ECTS-ERASMUS) sera bient\u00f4t disponible. Les services comp\u00e9tents \u00e9valuent et contr\u00f4lent les rapports interm\u00e9diaires et finals (du projet europ\u00e9en dans son entier et du partenaire suisse) dans le cadre de l'\u00e9valuation interne. Les r\u00e9sultats des \u00e9valuations ont montr\u00e9 que les moyens engag\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration ont permis un grand nombre d'activit\u00e9s et ont amen\u00e9 \u00e0 des r\u00e9sultats positifs, notamment dans le domaine de la mobilit\u00e9 estudiantine et dans celui des projets pilotes multilat\u00e9raux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(927072000000)\/","SubmittedBy":"Kofmel Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(927072000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750806264460)\/","SubmissionDate":"\/Date(921715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}