Les premi\u00e8res discussions portant sur le nouveau rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la politique de s\u00e9curit\u00e9 font appara\u00eetre que l'int\u00e9gration du service civil dans la nouvelle politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des divers mod\u00e8les de service soul\u00e8vent des questions auxquelles il n'est pas facile de donner une r\u00e9ponse. C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment peut-on garantir que le service civil pourra remplir sa fonction en tant qu'instrument autonome de la politique de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral admet-il que des personnes faisant valoir des motifs de conscience ne peuvent \u00eatre contraintes de suivre une instruction de base commune sous le commandement de l'arm\u00e9e\u00a0?
3. Partage-t-il l'avis selon lequel la nouvelle conception de la protection de la population ressortissant au DDPS n'offre pas une alternative acceptable pour de telles personnes\u00a0?
4. Comment compte-t-il assurer \u00e0 long terme l'ex\u00e9cution de la mission du service civil conform\u00e9ment au mandat constitutionnel\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"( Selon le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil du 22 juin 1994 (FF 1994 III, p. 1597ss.), le service civil n'est pas un instrument de la politique de s\u00e9curit\u00e9 (cf. ch. 212 du message cit\u00e9). L'article 7 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil pr\u00e9voit, certes, que les personnes astreintes au service civil peuvent \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 des engagements \u00e0 l'\u00e9tranger. Les propositions issues du Parlement pr\u00e9conisant que la promotion de la paix soit express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9e partie int\u00e9grante du domaine des activit\u00e9s du service civil, ont cependant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.
L'am\u00e9nagement futur du service civil et une extension \u00e9ventuelle de l'engagement dans le domaine de la promotion de la paix en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger devront faire l'objet d'une discussion dans le contexte du nouveau rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 2000, du nouveau plan directeur de l'arm\u00e9e et, notamment, dans le cadre du concept sur le service civil d'apr\u00e8s l'an 2000. Quoi qu'il en soit, le service civil est le seul moyen civil dont la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose elle-m\u00eame. En outre, chaque engagement du service civil doit \u00eatre effectu\u00e9 au service de l'int\u00e9r\u00eat public. Le service civil englobe notamment, \u00e0 part les engagements dans le secteur social et de la sant\u00e9, la protection de la nature et de l'environnement, ainsi que l'aide humanitaire et l'aide en cas de catastrophe. Dans le cadre de la politique de s\u00e9curit\u00e9, ce service peut par cons\u00e9quent fournir de pr\u00e9cieuses prestations compl\u00e9mentaires pour pr\u00e9venir et faire face aux dangers existentiels.
( Ainsi que le pr\u00e9cise un avis juridique requis r\u00e9cemment par le DDPS, un tel cas ne saurait survenir en raison de la situation juridique en vigueur actuellement. Aucun des mod\u00e8les de service pris en consid\u00e9ration par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit une instruction de base commune des militaires et des candidats au service civil.
S'agissant d'une inclusion future d'autres cercles de personnes dans le service civil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Aguet (99.3046), du 4 mars 1999.
( L'am\u00e9nagement de l'obligation de servir dans le cadre de la nouvelle protection de la population (obligation de servir dans la protection civile) sera trait\u00e9 dans le projet concernant la protection de la population. Quant \u00e0 la question de savoir si et dans quelle mesure l'obligation de servir dans la protection civile devra \u00eatre con\u00e7ue en tant qu'alternative (nouvelle) pour les militaires astreints ne voulant pas accomplir un service militaire, il en sera d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9vision de la constitution qui s'imposera vraisemblablement.
( Le service civil existera, en Suisse, tant que l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de servir sera inscrite dans la constitution f\u00e9d\u00e9rale. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de ce service devront \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 celles de l'arm\u00e9e XXI et de la protection de la population. Il n'est pas possible d'\u00e9valuer, pour l'heure, si la diff\u00e9rence entre le service civil actuel et celui d'apr\u00e8s l'an 2000 sera sensible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant qu'il conviendra d'harmoniser de mani\u00e8re optimale les possibilit\u00e9s d'engagement du service civil avec celles de la politique de s\u00e9curit\u00e9. Aujourd'hui, le service civil a l'unique fonction d'\u00eatre un service de remplacement pour les personnes qui ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience. Les exp\u00e9riences faites jusqu'ici \u00e0 l'\u00e9gard de l'ex\u00e9cution du service civil, une orientation claire sur les besoins existant dans le domaine des int\u00e9r\u00eats publics et une coordination avec les instruments de la politique de s\u00e9curit\u00e9, permettront de d\u00e9finir de surcro\u00eet les objectifs en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 et les t\u00e2ches sp\u00e9cifiques attribu\u00e9es au service civil, qu'il conviendra d'ancrer dans la loi sur le service civil.
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