Par 162 voix contre 83, le Parlement canadien \"House of Common\" a approuv\u00e9 le 23.03.1999 une motion obligeant le Gouvernement \u00e0 s'engager avec la communaut\u00e9 internationale
en faveur de l'institution d'une taxe - appel\u00e9e taxe Tobin - sur les transactions financi\u00e8res.
Le texte de la motion adopt\u00e9e par le Parlement canadien dit ceci\u00a0: Le Parlement estime que le Gouvernement doit instituer avec le concours de la communaut\u00e9 internationale une taxe sur les transactions financi\u00e8res et prendre les devants en la mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 soutenir activement le Canada dans ce domaine et \u00e0 concerter ses efforts avec ce dernier. Que pense-t-il entreprendre par ailleurs pour contr\u00f4ler les placements sp\u00e9culatifs \u00e0 court terme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'id\u00e9e d'introduire une taxe frappant les transactions sur devises a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e par l'\u00e9conomiste am\u00e9ricain James Tobin vers la fin des ann\u00e9es septante. Cette taxe serait proportionnelle au volume de la transaction, mais ind\u00e9pendante de son terme ; ainsi le co\u00fbt des op\u00e9rations sp\u00e9culatives \u00e0 court terme augmenterait alors que les transactions \u00e0 long terme ne seraient quasiment pas touch\u00e9es. Au vu des r\u00e9centes crises financi\u00e8res internationales, l'id\u00e9e d'une taxe de ce type s'appliquant au march\u00e9s des valeurs mobili\u00e8res a trouv\u00e9 un nouvel essor.
Les partisans de la taxe Tobin esp\u00e8rent ma\u00eetriser les sp\u00e9culations sur devises et r\u00e9duire ainsi les variations des taux de change. La hausse des co\u00fbts de transaction touchant les mouvements de capitaux \u00e0 court terme devrait de plus diminuer la volatilit\u00e9 des flux internationaux de capitaux. La marge de manoeuvre en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique et mon\u00e9taire nationales serait en outre plus large car les diff\u00e9rences entre les taux d'int\u00e9r\u00eats nationaux ne pourraient plus \u00eatre compens\u00e9es avec la m\u00eame efficacit\u00e9 qu'auparavant. On pourrait aussi affecter les fonds recueillis par le biais de cet imp\u00f4t \u00e0 une organisation internationale et ainsi apporter une contribution \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement.
Cette argumentation fait l'objet d'une s\u00e9rie d'objections. Il est bien connu que des fluctuations des cours de change puissent aller de pair avec de s\u00e9rieuses crises du syst\u00e8me financier international. Pourtant, la cause principale de telles crises ne r\u00e9side pas dans les transactions sur devises elles-m\u00eames. Dans la plupart des cas, il faut plut\u00f4t en chercher l'origine dans la politique \u00e9conomique d\u00e9ficiente suivie par les pays concern\u00e9s, et, comme ce fut le cas dans la crise frappant les pays asiatiques, dans les faiblesses institutionnelles de leur r\u00e9gime financier. On peut aussi se demander si la taxe Tobin serait en mesure d'emp\u00eacher les ajustements substantiels des portefeuilles auxquels proc\u00e8dent les investisseurs internationaux lorsqu'une crise \u00e9clate. De plus, il est possible que la liquidit\u00e9 des march\u00e9s financiers internationaux diminue en raison du co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des transactions, ce qui ne diminuerait pas leur volatilit\u00e9 mais l'augmenterait. A c\u00f4t\u00e9 de ces objections th\u00e9oriques, il faut aussi consid\u00e9rer toutes les difficult\u00e9s pratiques qui d\u00e9couleraient de l'introduction d'une taxe Tobin.
Pour \u00eatre efficace, une telle taxe devrait \u00eatre introduite dans le monde entier. Si quelques places \" off-shore \" commencent \u00e0 se d\u00e9marquer des mesures prises sur le plan mondial, les affaires concern\u00e9es pourraient facilement \u00e9chapper \u00e0 cette taxe. Par ailleurs, il n'est pas du tout facile de d\u00e9terminer quelles sont les transactions \u00e0 taxer \u00e0 cause du grand nombre d'instruments financiers parfois tr\u00e8s complexes disponibles actuellement. Les acteurs des march\u00e9s financiers ont une telle capacit\u00e9 d'innover qu'il faut compter avec l'apparition continuelle de nouveaux instruments financiers permettant de contourner les taxes. De plus, la r\u00e9partition des recettes provenant des taxes posera vraisemblablement des probl\u00e8mes d'ordre politique. Les organisations internationales qui utiliseraient l'argent des taxes pour financer des programmes de d\u00e9veloppement verraient leurs moyens augmenter, ce qui ne serait probablement pas approuv\u00e9 par toutes les nations.
Dans ce contexte, l'introduction d'une taxe Tobin semble n'\u00eatre ni \u00e9conomiquement souhaitable, ni techniquement et politiquement r\u00e9alisable. Ind\u00e9pendamment de cette constatation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de soutenir au niveau international la recherche des instruments innovatifs pour l'am\u00e9lioration de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re internationale. Le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re la taxe Tobin comme inappropri\u00e9e ne signifie pas pour autant qu'il ne se soucie pas de la stabilit\u00e9 des finances internationales. Bien plus, il soutient activement les efforts fournis pour parvenir \u00e0 une telle stabilit\u00e9 au sein des institutions de Bretton Woods et dans le cadre de la Banque des r\u00e8glements internationaux (BRI) et du Groupe des dix. Ainsi, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la conditionalit\u00e9 n\u00e9cessaire, il a approuv\u00e9 la cr\u00e9ation de la facilit\u00e9 de r\u00e9serve suppl\u00e9mentaire (Supplementary Reserve Facility, SRF) et de la ligne de cr\u00e9dit pr\u00e9ventive (Contingent Credit Line CCL) du FMI. Ces nouvelles formes de cr\u00e9dit servent \u00e0 couvrir un important besoin de financement temporaire ou \u00e0 combler des d\u00e9s\u00e9quilibres de balance des payements risquant d'aggraver encore la situation d'un pays ; les cr\u00e9dits sont accord\u00e9s \u00e0 des taux d'int\u00e9r\u00eat \u00e9lev\u00e9s et sous de s\u00e9v\u00e8res conditions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce aussi pour une plus grande implication du secteur priv\u00e9 dans la r\u00e9solution des crises financi\u00e8res et il pr\u00e9conise des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res solides dans les pays concern\u00e9s, ainsi qu'une structure ad\u00e9quate de leur dette ext\u00e9rieure. De plus, il est d'avis qu'une plus grande transparence dans l'activit\u00e9 de contr\u00f4le du FMI, demand\u00e9e notamment par la Suisse, contribuerait \u00e0 une plus grande stabilit\u00e9 du syst\u00e8me financier international.
Concernant la motion pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'assembl\u00e9e l\u00e9gislative du parlement canadien, il faut savoir qu'elle n'engage en rien le gouvernement. Selon l'ambassadeur de Suisse \u00e0 Ottawa, la \" taxe Tobin \" a fait l'objet en tout et pour tout de trois d\u00e9bats au parlement depuis l'automne dernier. La motion d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 Lorne Nystrom (M-239) le 23 mars 1999 n'a pas un caract\u00e8re aussi imp\u00e9ratif que la version cit\u00e9e par le conseiller national Gysin et ne demande pas non plus au gouvernement canadien de jouer un r\u00f4le de pionnier au plan international. Elle signifie simplement que \" selon l'avis du parlement, le gouvernement devrait introduire une taxe sur les transactions financi\u00e8res, de concert avec la communaut\u00e9 internationale1 \". Le gouvernement canadien n'a pas d\u00fb r\u00e9pondre formellement \u00e0 la motion ; jusqu'\u00e0 maintenant, il n'a pas non plus fait la promotion d'une taxe Tobin au sein du coll\u00e8ge des institutions financi\u00e8res internationales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(937785600000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(937785600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750806180563)\/","SubmissionDate":"\/Date(924739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4518,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}