Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que le SICL a toujours accompli parfaitement sa t\u00e2che dans le souci de l'assurance de l'encouragement de la qualit\u00e9\u00a0?
Quels sont les motifs de l'attribution des t\u00e2ches d'inspection aux services v\u00e9t\u00e9rinaires\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que ce projet engendrera des doubles emplois et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l'agriculture\u00a0?
Comment cette mesure s'accorde-t-elle avec le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui vise \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts dans l'agriculture\u00a0?
La Conf\u00e9d\u00e9ration serait-elle pr\u00eate \u00e0 d\u00e9frayer le SICL des frais encourus par ce dernier au titre de son accr\u00e9ditation selon la norme EN 45'004\u00a0?
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral concilie-t-il cette mesure avec l'ordonnance du 07.12.1998 sur la qualit\u00e9 du lait\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le march\u00e9 du lait en Suisse conna\u00eet actuellement des changements en profondeur. Une des branches importante de ce march\u00e9 est la production de fromage et l'exportation de ce produit dans les pays de l'Union europ\u00e9enne. Apr\u00e8s que les \u00c9tats membres de l'UE ont appliqu\u00e9 \u00e0 leurs fronti\u00e8res la directive fixant des prescriptions d'hygi\u00e8ne \u00e0 la production de lait et de produits laitiers aux produits entrant, le Service d'inspection et de consultation en \u00e9conomie laiti\u00e8re (SICL) et les organisations de l'\u00e9conomie laiti\u00e8re ont d\u00fb garantir la poursuite des exportations en d\u00e9ployant d'importants efforts\u00a0: ils ont d\u00fb d\u00e9finir les exigences que les entreprises doivent satisfaire dans des ordonnances sp\u00e9cifiques, ils ont d\u00fb contr\u00f4ler la conformit\u00e9 des entreprises et ont fourni un soutien \u00e0 ces derni\u00e8res pour l'observation de ces exigences. Le syst\u00e8me de contr\u00f4les constructif du SICL a permis la poursuite de nos exportations. Ces efforts expliquent que parmi les produits d'origine animale le lait et les produits laitiers sont les seuls qui se sont vus accorder un acc\u00e8s facilit\u00e9 au march\u00e9 europ\u00e9en dans le cadre des accords bilat\u00e9raux actuellement en discussion au Parlement. La directive europ\u00e9enne mentionn\u00e9e ci-dessus exige que les exploitations d\u00e9tenant du b\u00e9tail laitier qui livrent du lait commercialis\u00e9 soient soumises \u00e0 un contr\u00f4le v\u00e9t\u00e9rinaire officiel. Cette exigence a d\u00fb \u00eatre reprise dans l'ordonnance sur la qualit\u00e9 du lait afin de garantir la poursuite des exportations.
Concernant les questions pos\u00e9es, nous y r\u00e9pondons comme il suit\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la production laiti\u00e8re et les branches de production en aval ont des standard d'hygi\u00e8ne et de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9s mis sur pied et maintenus gr\u00e2ce au travail du SICL. Ce travail a permis la poursuite des exportations de fromage, qui rev\u00eatent une importance \u00e9minente pour l'agriculture suisse. Afin que les exportations ne soient pas menac\u00e9es \u00e0 l'avenir d'un point de vue juridique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit garantir que les contr\u00f4les officiels soient effectu\u00e9s par les services v\u00e9t\u00e9rinaires. C'est l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral (OVF) qui doit mettre sur pied ces contr\u00f4les au moyen de directives techniques. Afin d'\u00e9viter les doublons et les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires officiels doivent \u00eatre effectu\u00e9s en collaboration avec le SICL et simultan\u00e9ment \u00e0 d'autres activit\u00e9s ordonn\u00e9es par les services v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux. Cette proc\u00e9dure ne devrait pas occasionner des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires disproportionn\u00e9s pour l'agriculture.
La Conf\u00e9d\u00e9ration supporte une part importante des co\u00fbts occasionn\u00e9s aux SICL cantonaux ou r\u00e9gionaux. La contribution f\u00e9d\u00e9rale est fix\u00e9e sur la base des documents comptables des SICL, lesquels comprennent les frais encourus pour l'accr\u00e9ditation. Une prise en charge d'autres frais n'est pas pr\u00e9vue.
Les directives techniques de l'OVF se fondent sur l'ordonnance sur la qualit\u00e9 du lait, laquelle prescrit des contr\u00f4les par des v\u00e9t\u00e9rinaires de contr\u00f4le engag\u00e9s pour accomplir des t\u00e2ches dans le domaine de la sant\u00e9 animale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(930096000000)\/","SubmittedBy":"Kunz Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(930096000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235705213)\/","SubmissionDate":"\/Date(924739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4518,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}